Vertaling van "issue self-government " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Tlicho Land Claims and Self-Government Agreement [ Tlicho Agreement | Land Claims and Self-Government Agreement among the Tlicho and the Government of the Northwest Territories and the Government of Canada ]
Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho [ Accord tlicho | Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale entre le peuple Tlicho et le Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le Gouvernement du Canada ]

Director General, Self-Government Negotiations [ Self-Government Negotiations, Director General ]
Directeur général, Négociation de l'autonomie gouvernementale

Aboriginal Self-Government - The Government of Canada's Approach to Implementation of the Inherent Right and the Negotiation of Aboriginal Self-Government
L'autonomie gouvernementale des Autochtones - l'approche du gouvernement du Canada concernant la mise en œuvre du droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale et la négociation de cette autonomie

bills issued by Government or other public bodies
titres ou obligations de l'Etat ou de collectivités publiques

self-government | self-governance
autonomie gouvernementale | autonomie politique

provisional institution for self-government | PISG [Abbr.]
institution autonome provisoire | IAP [Abbr.]

self-government
autonomie d'administration

patient self-government
administration autonome

apply clinical governance principles to veterinary medicine | implement clinical governance in the veterinary sector | conduct clincal self audit in veterinary sector | implement veterinary clinical governance
mettre en place un mode de gouvernance dans une clinique vétérinaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

See Sub-committee on Indian Self-Government, Minutes of Proceedings and Evidence, October 6, 1982, Issue No. 1, pp. 8-9, 11; November 18, 1982, Issue No. 6, p. 3; and Sub-committee on Indian Women and the Indian Act, Minutes of Proceedings and Evidence, September 8, 1982, Issue No. 1, p. 8. In addition to ex officio members,the Sub-committee on Indian Self-Government named “liaison members”, also not Members of the House, who were permitted to question witnesses at the discretion of the Chair and to participate in the drafting of the Sub-committee’s report.
Voir le Sous-comité sur l’autonomie politique des Indiens, Procès-verbaux et témoignages, 6 octobre 1982, fascicule n 1, p. 8-9, 11; 18 novembre 1982, fasc. n 6, p. 3; et Sous-comité sur les femmes indiennes et la Loi sur les Indiens, Procès-verbaux et témoignages, 8 septembre 1982, fasc. n 1, p. 8. En plus des membres d’office, le Sous-comité sur l’autonomie politique des Indiens a nommé des « membres de liaison », qui n’étaient pas députés non plus; ils pouvaient interroger les témoins à la discrétion de la présidence et participer à la rédaction du rapport du Sous-comité.

U. whereas a ceasefire in Western Sahara between the Moroccan Government and the Polisario Front has been in place since 1991; whereas the UN considers Western Sahara a non-self-governing territory; whereas the Sahrawi Arab Democratic Republic is a full member of the AU and currently recognised by over 35 UN states, but not by the UN collectively or by any EU Member State; whereas Morocco has legal obligations to account for its exercise of de facto administrating power over the territory and people of Western Sahara; whereas the UN, under the auspices of the Security Council, is acting as a mediator to find a solution to the conflict; whereas according to the UN Secretary-General, however, no progress has been made on the fundamental issues of the future status of the territory; whereas a referendum on the status of Western Sahara, first agreed on principle in 1988, has still not taken place;
U. considérant qu'un cessez-le-feu au Sahara occidental entre le gouvernement marocain et le Front Polisario est en vigueur depuis 1991; que les Nations unies considèrent le Sahara occidental comme un territoire non autonome; que la République arabe sahraouie démocratique est membre à part entière de l'Union africaine et actuellement reconnue par plus de 35 États membres des Nations unies, mais qu'elle ne l'est ni par les Nations unies en tant qu'organisation, ni par l'un ou l'autre des États membres de l'Union européenne; considérant que le Maroc a l'obligation juridique de rendre des comptes sur le rôle de puissance administrante qu'il exerce de fait sur le territoire et la population du Sahara occidental; considérant que les Nations unies, sous l'égide du Conseil de Sécurité, font office de médiateur afin de trouver une solution au conflit; considérant que selon le Secrétaire général de l'ONU aucun progrès n'a toutefois été fait sur les questions fondamentales du statut futur du territoire; considérant qu'aucun référendum sur le statut du Sahara occidental n'a encore été organisé, malgré un premier accord de principe remontant à 1988;

Is concerned about the deterioration in freedom of the press, about certain acts of censorship and about growing self-censorship within the Turkish media, including on the internet; calls on the Turkish Government to uphold the principles of press freedom; stresses that an independent press is crucial for a democratic society and points, in this context, to the essential role of the judiciary in protecting and enhancing press freedom, thereby guaranteeing public space for free debate and contributing to the proper functioning of the system of checks and balances; underscores the need for adoption of a new media law addressing, inter alia, the issues of independence, ownership and administrative control; decides to closely follow the cases of Nedim Șener, Ahmet Șık and other journalists facing police or judicial harassment;
exprime sa préoccupation face à la détérioration de la liberté de la presse, à certains actes de censure et à l'autocensure de plus en plus pratiquée parmi les médias turcs, y compris sur internet; invite le gouvernement turc à veiller au respect des principes de la liberté de la presse; fait observer que l'indépendance de la presse est indispensable à toute société démocratique et met en avant, dans ce contexte, le rôle essentiel que doit jouer le pouvoir judiciaire pour protéger et renforcer la liberté de la presse, et garantir ainsi l'existence d'un espace public ouvert aux débats et contribuer au bon fonctionnement du système d'équilibre des pouvoirs; rappelle la nécessité d'adopter une nouvelle loi sur les médias abordant notamment les questions de l'indépendance, de la structure du capital et du contrôle administratif; décide de suivre étroitement les cas de Nedim Șener, d'Ahmet Șık et d'autres journalistes qui sont confrontés à un harcèlement policier ou judiciaire;

4. Calls on representatives of the governments of both India and Pakistan to take the opportunity, afforded by the statements of Prime Minister Singh and President Musharraf, to inject a new impetus for exploring options for increased self-governance, freedom of movement, demilitarisation and intergovernmental cooperation on issues such as water, tourism, trade and the environment and to promote a genuine breakthrough in seeking a resolution of the Kashmir dispute;
4. invite les représentants des gouvernements tant indien que pakistanais à saisir l'occasion offerte par les déclarations du Premier ministre Singh et du président Musharraf pour relancer la recherche de solutions en vue d'une autonomie accrue, de la liberté de circulation, de la démilitarisation et de la coopération intergouvernementale sur des questions telles que l'eau, le tourisme, le commerce et l'environnement et pour promouvoir une véritable avancée dans la recherche d'un règlement du conflit du Cachemire;

3. Calls on representatives of the governments of both India and Pakistan to take the opportunity, afforded by the statements of the Indian Prime Minister and the Pakistani President, to inject a new impetus for exploring options for increased self-governance, freedom of movement, demilitarisation and intergovernmental cooperation on issues such as water, tourism, trade and the environment and to promote a genuine breakthrough in seeking a resolution of the Kashmir dispute;
3. invite les représentants des gouvernements tant indien que pakistanais à saisir l'occasion offerte par les déclarations du premier ministre indien et du président pakistanais pour relancer la recherche de solutions en vue d'une autonomie accrue, de la liberté de circulation, de la démilitarisation et de la coopération intergouvernementale sur des questions telles que l'eau, le tourisme, le commerce et l'environnement et pour promouvoir une véritable avancée dans la recherche d'un règlement du conflit du Cachemire;

It can be authorized by parliament to regulate certain issues by decrees apart from those regarding human rights and freedoms, minority rights, electoral system and organisation and functioning of the local and regional self-government.
Il peut être autorisé par le parlement à réglementer certaines questions par le biais de décrets, à l'exception de celles concernant les droits de l'homme et les libertés fondamentales, les droits des minorités, le système électoral et son organisation ainsi que le fonctionnement des entités gouvernementales locales et régionales autonomes.

– (DE) Mr President, this report on services of general interest in Europe deals with a field of tension between two significant blocs. It is about the issue of a unitary competitive order in Europe, and about the self-government of communities or, in other words, about subsidiarity.
- (DE) Monsieur le Président, le rapport sur les services d'intérêt général en Europe aborde la tension qui existe entre deux éléments importants : l'harmonisation des conditions de concurrence en Europe, d'une part, et l'autonomie communale, d'autre part, soit aussi la subsidiarité.

Included in these groups are models or structures of self-government; how self-government is to be financed; the need to provide educational courses for those aboriginal people who will be responsible for negotiating and implementing self-government; the position of aboriginal women, both legally and culturally, as we move to implement self-government; and the many complex issues facing aboriginal youth and those aboriginals living in cities, aboriginals without a land base.
Au nombre de ces questions figurent des modèles ou structures d'auto-administration, des propositions de modalités de financement de ces administrations, la mise en place de formations diverses à l'intention des autochtones qui seront chargés de négocier et d'organiser l'administration autonome, le rôle, sur les plans juridique et culturel, des femmes autochtones au sein de cette administration, et enfin, les nombreuses questions complexes auxquelles sont confrontés les jeunes autochtones, notamment ceux vivant en milieu urbain, loin des terres ancestrales.

This could deal with all of the issues addressed by the action plan and bring together industry (self-regulatory bodies, access and service providers, content providers, network operators, software houses), user, consumer and citizens rights groups and government bodies involved in industry regulation and law enforcement.
Elle pourrait traiter de tous les aspects abordés par le plan d'action et rassembler l'industrie (organismes d'autoréglementation, fournisseurs d'accès et de services, fournisseurs de contenu, opérateurs de réseaux, fabricants de logiciels), les groupes d'utilisateurs, de consommateurs et de défense des droits des citoyens, ainsi que les organes gouvernementaux engagés dans la régulation de l'industrie et les autorités chargées de faire appliquer la loi.