Traduction de «issue rights-based » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

issue with preemptive right | rights issue | rights offering
émission avec droit de préférence | émission avec droit de souscription | émission de droits d'option | émission préférentielle

rights issue [ rights offering ]
émission de droits [ émission de droits de souscription ]

rights issue | rights offering
émission de droits | émission de droits de souscription | émission de droits préférentiels de souscription | émission de droits de souscription d'actions

rights-based approach
approche fondée sur les droits

constitutional right | right based on the Constitution
droit constitutionnel

positional bargaining [ rights-based negotiation | power-based negotiation ]
négociation sur positions [ négociation sur les positions | négociation positionnelle ]

SDR based rate | special drawing right based rate
taux fondé sur le droit de tirage spécial | taux fondé sur le DTS

right based on prior use | right of prior use
droit d'usage antérieur | droit fondé sur une utilisation antérieure

Special Envoy for Human Rights Issues
Ambassadeur en charge des questions de politique des droits de l'homme

gender-based human rights violation
violation sexospécifique des droits fondamentaux de la personne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The establishment of a Brussels-based Council Working Group on Human Rights (COHOM), the adoption of a set of detailed EU guidelines on key human rights issues (freedom of religion or belief, Lesbian, Gay, Bisexual, Transgender and Intersex (LGBTI) rights, freedom of expression online and offline), the adoption of a toolbox for a rights-based approach to development, the adoption of local Human Rights Country Strategies based on the cooperative work of EU Delegations and Member States' Embassies, the setting up of human rights focal points in EU Delegations, the improvement of a targeted training programme for EU staff and Member States' diplomats, have all contributed to this goal.
L’établissement d’un groupe de travail du Conseil sur les droits de l’homme (COHOM) basé à Bruxelles, l’adoption d’un ensemble d’orientations et de lignes directrices détaillées de l’UE sur des questions essentielles liées aux droits de l’homme [la liberté de religion ou de conviction, les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), la liberté d’expression en ligne et hors ligne], l’adoption d’une «boîte à outils» en vue d’une approche du développement fondée sur les droits, l’adoption de stratégies locales par pays en matière de droits de l’homme sur la base d’une coopération entre les délégations de l’UE et les ambassades des États membres, la mise sur pied de points de contact pour les droits de l’homme au sein des délégations de l’UE, ainsi que l’amélioration d’un programme de formation ciblé à l’intention du personnel de l’UE et des diplomates des États membres sont autant de mesures qui ont contribué à cet objectif.

This data should be disaggregated where possible by income, gender, age and other factors, and provide information on marginalised, vulnerable and hard-to-reach groups, inclusive governance and other issues, consistent with the EU’s rights-based approach.
Ces données devraient être ventilées si possible par revenus, sexe, âge et d’autres facteurs, et fournir des informations sur les groupes marginalisés, vulnérables et difficiles à atteindre, ainsi que sur la gouvernance inclusive et d’autres questions, en cohérence avec l’approche de l’Union européenne fondée sur les droits.

A number of initiatives to improve the quality of customer services have been introduced and there is a commitment to ensure 'the development of more formal expressions of entitlement across the range of public services' , Although developing standards of access goes some way to meet the type of rights based approach called for in the consultation process, it does not fully address the issue.
Un certain nombre d'initiatives destinées à améliorer la qualité des services au client ont été prises et l'on observe un engagement vis-à-vis du "développement d'expressions plus formelles des droits dans tout un éventail de services publics". Même si l'élaboration de normes d'accès a fait quelques progrès sur la voie de l'approche fondée sur les droits, telle que préconisée dans le processus de consultation, le plan n'aborde pas complètement le problème.

Payment service providers issuing card-based payment instruments should enjoy the same rights and should be subject to the same obligations under this Directive, regardless of whether or not they are the account servicing payment service provider of the payer, in particular in terms of responsibility (e.g. authentication) and liability vis-à-vis the different actors in the payment chain.
Les prestataires de services de paiement qui émettent des instruments de paiement liés à une carte devraient avoir les mêmes droits et être soumis aux mêmes obligations en vertu de la présente directive, qu’ils soient ou non le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte du payeur, en particulier en termes de responsabilité (authentification) et d’obligations vis-à-vis des différents acteurs de la chaîne de paiement.

[24] This information includes the rights based on Directive 2004/81/EC on the residence permit issued to third country nationals who are victims of trafficking in human beings.
[24] Ces informations porteront notamment sur les droits découlant de la directive 2004/81/CE relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains.

whereas the entry into force of the Treaty of Lisbon created a new situation in the EU in the field of human rights by making the Charter of Fundamental Rights (‘the Charter’) legally binding, thus transforming basic values into concrete rights; whereas since its adoption the Charter has become a source of inspiration for the case-law of European courts; whereas the Commission has issued an annual report on implementation of the Charter, and the promotion and implementation of fundamental rights based on the Charter have to be covered by the FRA annual reports,
considérant que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a créé une situation nouvelle dans l'UE dans le domaine des droits de l'homme, rendant juridiquement contraignante la Charte des droits fondamentaux («la Charte») et transformant ainsi des valeurs fondamentales en droits concrets, considérant que depuis son adoption la Charte est devenue une source d'inspirations des jurisprudences des juridictions européennes; considérant que la Commission a publié un rapport annuel sur la mise en œuvre de la Charte et que la promotion et la réalisation des droits fondamentaux reposant sur la Charte doit faire l'objet de rapports annuels de l'Agence européenne des droits fondamentaux,

The Commission considers it important to start reflecting on the issue of rights-based management tools in fisheries.
La Commission estime qu’il est important de commencer à réfléchir à la question des instruments de gestion fondés sur les droits de pêche.