Traduction de «issue regulating the credit rating agency sector itself once » (Anglais → Français) :

However, we are prepared to have a more in-depth debate on the issue of regulating the credit rating agency sector itself once the Commission has provided us with its proposal on the comprehensive review of this sector, which is set for next year.
Mais nous sommes prêts pour un débat plus approfondi sur la question de la réglementation du secteur même des agences de notation de crédit dès que la Commission nous présentera sa proposition sur la révision globale de ce secteur, qui est prévue pour l’année prochaine.

The European Union and the European Central Bank have issued regulations granting credit rating agencies, such as Moody’s, SnP and Fitch, the right to evaluate not only businesses but also the Member States of the European Union themselves.
L’Union européenne et la Banque centrale européenne ont adopté des règlements qui accordent aux agences de notation de crédit, telles que Moody, SnP et Fitch, le droit d’évaluer non seulement les entreprises, mais aussi les États membres de l’Union européenne.

Strengthening financial regulation and supervision: Follow-up and monitoring of support measures for the financial sector; finalisation of negotiations with the European Parliament on the regulation of derivatives trade, the revised directive on deposit guarantee schemes and adaptation of legislation to new supervisory structures ("Omnibus II" directive); rapid progress on capital and liquidity requirements for credit institutions ("CRD IV"); progress on the regulation of credit rating agencies, the revision of the directive on transparency requirements for listed companies, revised rules for securities trade and on market abuse and improved consumer protection (inter alia the mortgage credit directive); and work on forthcoming proposals on crisis management in the financial sector.
Renforcement de la réglementation et de la surveillance dans le secteur financier: suivi et surveillance de la mise en œuvre des mesures de soutien en faveur du secteur financier; achèvement des négociations avec le Parlement européen concernant la réglementation des transactions sur les produits dérivés, la directive révisée sur les systèmes de garantie des dépôts et l'adaptation de la législation aux nouvelles structures de surveillance (directive "Omnibus II"); réalisation de progrès rapides sur les exigences en matière de fonds propres et de liquidités pour les établissements de crédit ("DAFP IV"); réalisation de progrès en ce qui concerne la réglementation des agences de notation de crédit, la révision de la directive sur les obligations de transparence pour les sociétés cotées en bourse, les nouvelles règles relatives aux transactions de valeurs mobilières ainsi qu'à l'abus de marché et à une meilleure protection des consommateurs (la directive "crédits hypothécaires", notamment); et travaux relatifs à des propositions attendues prochainement sur la gestion de crise dans le secteur financier.

Sustaining Europe's social market economy out of the crisis and beyond (examples include a legislative framework for bank crisis management, proposals to reinforce the protection of consumers of financial services and a regulation on credit rating agencies – aiming to complete the ambitious reform of our financial sector next year)
Aider l'économie sociale de marché européenne à sortir de la crise et à s'ancrer de manière durable (cadre législatif pour la gestion des crises bancaires, propositions visant à renforcer la protection des consommateurs de services financiers et règlement sur les agences de notation, notamment, afin de mener à bien l'ambitieuse réforme de notre secteur financier l'année prochaine)

It has been made necessary to draw up a regulation on credit rating agencies because of the inadequacies and failures noted in the issuing and monitoring of credit ratings issued by credit rating agencies.
L'élaboration d'un règlement sur les agences de notation est rendue nécessaire par les insuffisances ou les défaillances constatées lors de l'émission ou le suivi des notes émises par les agences de notation.

The Commissioner responsible for the internal market and services, Mr Charlie McCreevy, recently stated the following in connection with the regulation of credit rating agencies. ‘I want Europe to play a leading role in this sector.
Le commissaire en charge du marché intérieur et des services, M. Charlie McCreevy, a, s’agissant du cadre réglementaire applicable aux organismes chargés d’évaluer le degré de solvabilité, fait la déclaration suivante: «Je souhaite que l’Europe joue un rôle de premier plan dans ce domaine.

The Commissioner responsible for the internal market and services, Mr Charlie McCreevy, recently stated the following in connection with the regulation of credit rating agencies'. I want Europe to play a leading role in this sector.
Le commissaire en charge du marché intérieur et des services, M. Charlie McCreevy, a, s'agissant du cadre réglementaire applicable aux organismes chargés d'évaluer le degré de solvabilité, fait la déclaration suivante: "Je souhaite que l'Europe joue un rôle de premier plan dans ce domaine.

The following issues were discussed at the meeting: the International Accounting Standards Board; reform of the International Monetary Fund and G-20 issues; the economic outlook; global financial regulation; the outlook and risks for financial markets; credit rating agencies; financial regulation and supervision in the EU and the United States, the so-called Basel III agreement on capital requirements for banks; bank levies and crisis resolution funds; financial transaction taxes.
À cette occasion, les questions suivantes avaient été abordées: Conseil des normes comptables internationales; réforme du Fonds monétaire international et questions liées au G20; prévisions économiques; réglementation financière à l'échelle mondiale; perspectives et risques pour les marchés financiers; agences de notation de crédit; réglementation et surveillance financières dans l'UE et aux États-Unis; accord dit Bâle III sur les exigences de fonds propres des banques; prélèvements bancaires et fonds de résolution de crise; taxes sur les transactions financières.

There are gaps in our financial oversight as well as weaknesses in the credit rating mechanisms available to the government, to regulatory agencies, and obviously to the financial sector itself.
On observe des lacunes dans notre processus de surveillance financière, ainsi que dans les mécanismes d'évaluation de la solvabilité utilisés par le gouvernement, les organismes de réglementation et, bien sûr, le secteur financier.

Question No. 226 Hon. Roy Cullen: With regard to collateralized debt obligations (CDO’s) and the sub-prime mortgage credit crisis in the North American financial sector: (a) in 2007, was the Office of the Superintendent of Financial Institutions (OSFI) aware of the exposure of financial institutions in Canada to CDO’s, and specifically sub-prime mortgages; (b) when it became aware of the exposure of Canadian banks to sub-prime mortgages, how did OSFI evaluate the risk of these CDO’s in the context of the solvency, liquidity and stability of Canada’s financial institutions; (c) did OSFI undertake any sensitivity analysis to assess the impact of factors such as interest rate changes, economic slowdown or job losses and property market declines on the viability of sub-prime mortgages; (d) were CDO’s adequately secured or insured by Canada’s chartered banks, and were these CDO instruments appropriately rated by the rating agencies; (e) given the recent losses or write downs by chartered Canadian banks, what action is the OSFI taking to safeguard Canada’s financial sector, its depositors and shareholders; and (f) what steps is the Minister of Finance taking to address this issue, and to ensure that this type of situation does not occur again?
Question n 226 L'hon. Roy Cullen: En ce qui concerne la crise des titres garantis par des créances (TGC) et des prêts hypothécaires à risque dans le secteur financier nord-américain: a) en 2007, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) était-il au courant des risques que posent pour les institutions financières canadiennes les TGC et, en particulier, les prêts hypothécaires à risque (PHR); b) quand il a su que les banques canadiennes s’exposaient à des risques concernant les PHR, comment le BSIF a-t-il évalué le risque que posent ces TGC dans le contexte de la solvabilité, la liquidité et la stabilité des institutions financières canadiennes; c) le BSIF a-t-il effectué une analyse de sensibilité pour évaluer l’incidence de facteurs tels les variations des taux d’intérêt, le ralentissement économique ou les pertes d’emplois et la baisse du marché immobilier sur la viabilité des PHR; d) les TGC ont-ils été suffisamment garantis ou assurés par les banques à charte canadiennes, et ces instruments ont-ils été correctement évalués par les agences de cotation; e) étant donné les pertes et les dépréciations déclarées récemment par les banques à charte canadiennes, quelles mesures le BSIF entend-il prendre pour protéger le secteur financier canadien, ses déposants et ses actionnaires; f) quelles mesures le ministre des Finances entend-il prendre pour gérer cette situation et s’assurer qu’elle ne se reproduise pas?