Vertaling van "issuance instructions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

issuance instructions
directives d'émission

issuance of shipping instructions
délivrance des ordres d'expédition

issuance of a Clean Report of Findings or a note of non-issuance
délivrance d'un accusé de bien-trouvé ou d'une note de non-délivrance

debt issuance [ issuance of debt securities ]
émission de titres de créance

blank instruction | do-nothing instruction | no-op instruction | no-operation instruction | null instruction | waste instruction | NO OP [Abbr.]
instruction ineffective | instruction sans effet

instruction book | instruction manual | instructions for use | operating instructions | set of instructions
manuel d'utilisation | mode d'emploi

work instructions preparing | write work instructions | prepare instructions for work | prepare work instructions
rédiger des instructions de travail

program counter | instruction counter | instruction address register | instruction address counter | control register | instruction pointer register | sequence control register | program register | instruction pointer
compteur ordinal | compteur d'instruction | compteur d'instructions | compteur de programme | registre de contrôle | registre d'adresse d'instruction | registre de programme | pointeur de programme

intelligent computer-aided instruction | ICAI | Intelligent Computer Assisted Instruction | intelligent computer-assisted instruction | intelligent computer assisted instruction | intelligent CAI
enseignement intelligemment assisté par ordinateur | EIAO | système EIAO

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) A person who conducts ground school instruction toward the issuance of a flight instructor rating may obtain a written authorization from the Minister to conduct the ground school instruction in accordance with the personnel licensing standards.
(5) Toute personne qui dispense l’instruction théorique au sol en vue d’une qualification d’instructeur de vol peut obtenir une autorisation écrite du ministre de dispenser l’instruction théorique au sol conformément aux normes de délivrance des licences du personnel.

The holder of a minor change approval to a type-certificate shall furnish at least one set of the associated variations, if any, to the instructions for continued airworthiness of the product on which the minor change is to be installed, prepared in accordance with the applicable type-certification basis, to each known owner of one or more aircraft, engine, or propeller incorporating the minor change, upon its delivery, or upon issuance of the first certificate of airworthiness for the affected aircraft, whichever occurs later, and thereafter make those variations in instructions available, on request, to any other person required to comply with any of the terms of those instructions’.
Le titulaire d’une approbation de modification mineure apportée à un certificat de type doit fournir au moins un ensemble de variantes associées, apportées le cas échéant aux instructions pour le maintien de la navigabilité du produit sur lequel la modification mineure doit être effectuée, et préparées conformément à la base de certification de type applicable, à chaque propriétaire connu d’un ou de plusieurs aéronefs, de moteurs ou d’hélices incorporant la modification mineure, au moment de la livraison de l’aéronef concerné ou de la délivrance de son premier certificat de navigabilité (selon la circonstance qui se présente en dernier), et doit tenir, ultérieurement et sur demande, ces variantes aux instructions à la disposition de toute autre personne tenue de se conformer à l’une quelconque des dispositions de ces instructions».

in respect of a significant supervised entity or significant supervised group, a general or specific instruction, a request or a guideline requiring the issuance of a supervisory decision in relation to that significant supervised entity or significant supervised group in the participating Member State in close cooperation, or
s’agissant d’une entité importante soumise à la surveillance prudentielle ou d’un groupe important soumis à la surveillance prudentielle, une instruction générale ou spécifique, une demande ou une orientation demandant la prise d’une décision de surveillance prudentielle à l’égard de cette entité importante soumise à la surveillance prudentielle ou de ce groupe important soumis à la surveillance prudentielle dans l’État membre participant en coopération rapprochée; ou

While the principles released by the ministry outline a commitment to identify the priority occupations and the ministry has stated this will be based on input from the provinces, territories, the Bank of Canada, employers and organized labour the manner of these consultations is neither mandated prior to the issuance of instructions, and we understand these instructions could be issued more than once in the space of a year, nor required for each set of ministerial instructions.
Les principes publiés par le ministère comprennent un engagement à définir les professions prioritaires — et il affirme que cela se fera à partir des renseignements reçus des provinces et territoires, de la Banque du Canada, des employeurs et des syndicats —, mais les consultations ne sont ni obligatoires avant l'émission des instructions — et nous croyons comprendre qu'il y aura des instructions plusieurs fois l'an —, ni exigées pour chaque ensemble d'instructions du ministère.

It might lead to a constitutional problem. It might lead to a challenge in the issuance of the instruction, but the instructions are not restricted in what they can and cannot do in that way.
Cela pourrait ouvrir un litige constitutionnel, conduire à une contestation de l'instruction, mais rien dans le texte ne restreint l'application de ces instructions.

Beyond this basic formal requirement, the appointment of a proxy holder, the notification of the appointment to the company and the issuance of voting instructions, if any, to the proxy holder may be made subject only to such formal requirements as are necessary to ensure the identification of the shareholder and of the proxy holder, or to ensure the possibility of verifying the content of voting instructions, respectively, and only to the extent that they are proportionate to achieving those objectives.
En dehors de cette exigence de forme fondamentale, la désignation d’un mandataire, la notification de cette désignation à la société et la communication d’éventuelles instructions de vote au mandataire ne peuvent être soumises qu’aux exigences de forme qui sont nécessaires à l’identification de l’actionnaire et du mandataire ou pour rendre possible la vérification du contenu des instructions de vote, selon le cas, et uniquement dans la mesure où ces exigences sont proportionnées à la réalisation de ces objectifs.

Beyond this basic formal requirement, the appointment of a proxy holder, the notification of the appointment to the company and the issuance of voting instructions, if any, to the proxy holder may be made subject only to such formal requirements as are necessary to ensure the identification of the shareholder and of the proxy holder, or to ensure the possibility of verifying the content of voting instructions, respectively, and only to the extent that they are proportionate to achieving those objectives.
En dehors de cette exigence de forme fondamentale, la désignation d'un mandataire, la notification de cette désignation à la société et la communication d'éventuelles instructions de vote au mandataire ne peuvent être soumises qu'aux exigences de forme qui sont nécessaires à l'identification de l'actionnaire et du mandataire ou pour rendre possible la vérification du contenu des instructions de vote, selon le cas, et uniquement dans la mesure où ces exigences sont proportionnées à la réalisation de ces objectifs.

We have done significant work and calculations over the last number of years, and we have put in place ministerial instructions that have reduced the old backlog, that is, those applications received prior to the issuance of ministerial instructions, and we have reduced that fairly significantly through the use of ministerial instructions.
Nous avons fait un travail important et effectué des calculs au cours des dernières années; nous avons également mis en place des instructions ministérielles qui ont réduit le vieil arriéré, c'est-à- dire les demandes reçues avant les instructions ministérielles, et nous avons réduit assez considérablement le nombre des demandes en souffrance grâce aux instructions ministérielles.

The judge could scrutinize the actual instructions themselves; they could scrutinize the factual findings of the department in issuing the instructions or in supporting the instructions; and they could scrutinize the evidence used by the visa officer in order to make a finding or an opinion that the issuance of the work permit was not justified.
Le juge pourrait examiner minutieusement les instructions en tant que telles, passer au peigne fin les conclusions de fait utilisées par le ministère au moment de transmettre les instructions ou à l'appui de ces instructions, et examiner à la loupe les éléments de preuve utilisés par l'agent des visas afin de conclure que la délivrance d'un permis de travail n'est pas justifiée, ou d'indiquer que, selon lui, elle n'est pas justifiée.