Vertaling van "issuance guidelines " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

create a brand guideline | creating a brand guidelines | create brand guidelines | produce brand guidelines
créer les lignes directrices d'une marque

manage archive user guidelines | oversee archive users guidelines | manage archive users guidelines | managing archive users guidelines
gérer les instructions à l'intention d'utilisateurs d'archives

implement headquarter's guidelines into local operations | integrating headquarter's guidelines into local operations | incorporate headquarter's guidelines into local operations | integrate headquarter's guidelines into local operations
appliquer les directives du siège à des activités locales

issuance of a Clean Report of Findings or a note of non-issuance
délivrance d'un accusé de bien-trouvé ou d'une note de non-délivrance

employment guidelines | guidelines for employment policy | guidelines for the employment policies of the Member States | EGs [Abbr.]
lignes directrices pour l'emploi | Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres | LDE [Abbr.]

Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty | R&R Guidelines | rescue and restructuring guidelines for State Aid
Lignes directrices communautaires pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté

visaing [ visa issuance | issuance of a visa ]
délivrance d'un visa

issuance of a passport [ issuing of a passport | passport issuance | issue of a passport ]
délivrance d'un passeport

debt issuance [ issuance of debt securities ]
émission de titres de créance

Implements pain guidelines
mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0311 - EN - Council Decision (EU) 2018/311 of 27 February 2018 establishing the position to be taken on behalf of the Union within the Joint Committee set up under the Agreement between the European Union and the Republic of Azerbaijan on the facilitation of the issuance of visas, with regard to the adoption of common guidelines for the implementation of that Agreement // COUNCIL DECISION (EU) 2018/311 // of 27 February 2018 // DECISION No ./201. OF THE JOINT COMMITTEE SET UP UNDER THE AGREEMENT BETWEEN THE EUROPEAN UNION AND THE REPUBLIC OF AZERBAIJAN ON THE FACILITATION OF THE ISSUANCE OF VISAS // of .
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018D0311 - EN - Décision (UE) 2018/311 du Conseil du 27 février 2018 établissant la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre dudit accord // DÉCISION (UE) 2018/311 DU CONSEIL // du 27 février 2018 // établissant la position à prendre au nom de l'Union au sein du comité mixte institué en vertu de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas, en ce qui concerne l'adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre dudit accord // DÉCISION N - ./201. DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ EN VERTU DE L'ACCORD ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE D'AZERBAÏDJAN VISANT À FACILITER LA DÉLIVRANCE DE VISAS // du .

To address those major interpretation issues without jeopardizing the future of this important proposed legislation, the CCAC recommends that the committee consider including the following recommendation in its report: It is recommended that the minister and the Department of Justice consider means such as the issuance of guidelines by which it can be communicated to the scientific sector, and adopted amongst investigatory and prosecutorial bodies, that compliance with the Canadian Council on Animal Care standards will not amount to an offence under sections 182.2 and 182.3 of an amended Criminal Code, and that the ``CCAC Guide to the Care and Use of Experimental Animals,'' as supplemented by the other published guidelines and policies, shall be referred to and considered in the interpretation and application of these provisions where using animals for scientific purposes is involved.
Pour régler ces problèmes majeurs d'interprétation sans mettre en danger l'avenir de cet important projet de loi, le CCPA recommande au comité d'envisager d'inclure la recommandation suivante dans son rapport: Que le ministre et le ministère de la Justice considèrent des moyens comme la publication de lignes directrices, par lesquelles il serait communiqué au secteur scientifique et entendu des enquêteurs et des procureurs que la conformité avec les normes du Conseil canadien de protection des animaux ne constitue pas une infraction au sens des articles 182.2 et 182.3 du Code criminel modifié et que le Manuel du CCPA sur le soin et l'utilisation des animaux d'expérimentation, complété par les autres lignes directrices et politiques existantes, sera utilisé comme référence et pris en compte dans l'interprétation et l'application de ces dispositions dans le contexte de l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques.

A new body, the Advisory Committee of Political Parties (discussed in section 2.1.3.4 of this Legislative Summary), is to be consulted before the issuance of any guideline or interpretation note (new section 16.1(3)).
Avant d’établir des lignes directrices et des notes d’interprétation, le DGE doit consulter un nouveau comité, le Comité consultatif des partis politiques (voir la rubrique 2.1.3.4 du présent résumé législatif) (nouveau par. 16.1(3)).

As a result of amendments made at the House of Commons committee stage, the Commissioner must also be consulted before the issuance of any guideline or interpretation note.
Par suite d’amendements apportés à l’étape de l’étude en comité à la Chambre des communes, il faut également consulter le commissaire avant d’établir des lignes directrices et des notes d’interprétation.

The harmonised frameworks for the draft budgetary plans and for the debt issuance reports, as adopted by the Commission in Communication COM(2013) 490 final and contained in a Code of Conduct[1], set out all commonly agreed guidelines.
Les cadres harmonisés pour les projets de plans budgétaires et les rapports d’émission de dette, tels qu’adoptés par la Commission dans la communication COM(2013) 490 final et figurant dans un code de conduite[1], énoncent l’ensemble des lignes directrices communes.

3. Guidelines on the form and content of debt issuance reports.
3. Orientations relatives au format et au contenu des rapports sur l'émission de dette

[1] Specifications on the implementation of the Two Pack and Guidelines on the format and content of draft budgetary plans, economic partnership programmes and debt issuance reports, July 2013.
[1] Spécifications relatives à la mise en œuvre du «two-pack» et lignes directrices concernant la présentation et le contenu des projets de plans budgétaires, des programmes de partenariat économique et des rapports d’émission de dette, juillet 2013.

In 2006, the government issued new guidelines for the issuance of temporary resident permits to victims of human trafficking, a step forward in combatting this serious crime.
En 2006, le gouvernement a émis de nouvelles lignes directrices relatives à la délivrance de permis de séjour temporaire aux victimes de la traite des personnes, ce qui constitue une mesure importante dans la lutte contre ce crime grave.

Within 2 months of the issuance of a guideline or recommendation, each competent authority shall confirm whether it complies or intends to comply with that guideline or recommendation.
Dans un délai de deux mois suivant l’émission d’une orientation ou d’une recommandation, chaque autorité compétente indique si elle respecte ou entend respecter cette orientation ou recommandation.

To ensure the issuance of such guidelines, the Bloc Québécois proposed amending the section as follows:
Afin de s'assurer de l'établissement de ces lignes directrices, le Bloc québécois a proposé d'amender l'article de cette façon: