Vertaling van "isps’ liability " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

subscription-based Internet service provider | subscription-based ISP | paid Internet service provider | paid ISP | paid-for ISP
fournisseur d'accès à Internet payant | fournisseur d'accès Internet payant | fournisseur d'accès payant | fournisseur d'accès Internet avec abonnement

liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]
responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]

environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]
responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]

free Internet access provider | free Net access provider | free Web access provider | free access provider | subscription-free Internet service provider | subscription-free ISP | free Internet service provider | free ISP
fournisseur d'accès à Internet gratuit | fournisseur d'accès Internet gratuit | fournisseur d'accès gratuit à Internet | FAI gratuit | fournisseur d'accès gratuit | fournisseur d'accès Internet sans abonnement

Informatics strategy planning manual | Informatics strategy planning guide | ISP Manual | ISP Guide
Guide pour la planification stratégique de l'informatique (1) | Guide pour la planification de l'informatique (2) | Guide PSI (3)

in-system programming | ISP | ISP programming | on-board programming
programmation ISP

ISP Consolidated Conceptual Data Model [ ISP CCDM ]
Modèle de données conceptuelles consolidé des PSR [ MDCC des PSR ]

producer's liability [ commercial guarantee | product liability | Product liability(STW) ]
responsabilité du producteur [ garantie commerciale | responsabilité du fait du produit | responsabilité du produit ]

vicarious liability (1) | employers' liability (2) | liability of the principal (3)
responsabilité de l'employeur

derivative corporate liability | derivative liability | delegate's liability
responsabilité des organes dirigeants de l'entreprise | responsabilité des représentants de l'entreprise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Payment blocking and liability regimes for ISPs
Blocage des paiements et régimes de responsabilité pour les FSI

For the limited liability and responsibility of ISPs according to the E-Commerce-Directive, see footnote 13 of this Report.
En ce qui concerne la responsabilité limitée des FSI conformément à la directive sur le commerce électronique, voir la note de bas de page 13 du présent rapport.

ISPs benefit from a limited liability for the information transmitted (Art. 12 (1)), for the automatic, intermediate and temporary storage of that information (Art. 13 (1)) and for the information stored at the request of a recipient of the service (Art. 14 (1)).
Les FSI bénéficient d'un régime de responsabilité limitée en ce qui concerne les informations transmises (article 12, paragraphe 1), le stockage automatique, intermédiaire et temporaire de ces informations (article 13, paragraphe 1) et les informations stockées à la demande d'un destinataire du service (article 14, paragraphe 1).

In general terms, ISPs are increasingly involved in the protection of minors, despite their limited liability and responsibility under the E-Commerce-Directive[13].
En général, même s'ils bénéficient d'un régime de responsabilité limitée en vertu de la directive sur le commerce électronique[13], les FSI contribuent de plus en plus à la protection des mineurs.

V. whereas the e-commerce directive takes the view that internet service providers should not bear liability for the data they transmit or host through their services to an extent that would necessitate prior surveillance or filtering of such data; whereas EDPS’ opinion on ACTA warns that internet service providers (ISPs) might insert ‘clauses in their customer’s contracts allowing the monitoring of their data and the cutting of their subscriptions’,
V. considère que, selon la directive sur le commerce électronique, les fournisseurs d'accès à Internet ne doivent pas être tenus responsables des données qu'ils transmettent ou hébergent par l'intermédiaire de leurs services dans une mesure qui impliquerait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données; que l'avis du CEPD au sujet de l'ACAC met en garde contre le fait que les fournisseurs d'accès à Internet pourraient inclure "dans le contrat de leurs clients des clauses autorisant la surveillance de leurs données et la suspension de leur abonnement",

CC. whereas internet service providers should not bear liability for the data they transmit or host through their services to an extent that would necessitate prior surveillance or filtering of such data; whereas the EDPS's opinion on ACTA warns that internet service providers (ISPs) might insert 'clauses in their customer's contracts allowing the monitoring of their data and the cutting of their subscriptions',
EE. considère que les fournisseurs de services internet ne doivent pas être tenus responsables des données qu'ils transmettent ou hébergent par l'intermédiaire de leurs services dans une mesure qui nécessiterait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données; considérant que l'avis du CEPD au sujet de l'ACAC met en garde contre le fait que les fournisseurs d'accès à l'internet pourraient inclure "dans le contrat de leurs clients des clauses autorisant la surveillance de leurs données et la suspension de leur abonnement",

Z. whereas the e-commerce directive and written declaration 0012/2010 takes the view that internet service providers should not bear liability for the data they transmit or host through their services to an extent that would necessitate prior surveillance or filtering of such data; whereas EDPS' opinion on ACTA warns that internet service providers (ISPs) might insert "clauses in their customer's contracts allowing the monitoring of their data and the cutting of their subscriptions",
Z. considérant, comme dans sa déclaration écrite n 12/2010 que, selon la directive sur le commerce électronique, les fournisseurs d'accès à l'internet ne doivent pas être tenus responsables des données qu'ils transmettent ou hébergent par l'intermédiaire de leurs services dans une mesure qui impliquerait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données; considérant que l'avis du CEPD au sujet de l'ACAC met en garde contre le fait que les fournisseurs d'accès à l'internet pourraient inclure "dans le contrat de leurs clients des clauses autorisant la surveillance de leurs données et la suspension de leur abonnement",

I. whereas the Parliament takes the view in its written declaration that internet service providers should not bear liability for the data they transmit or host through their services to an extent that would necessitate prior surveillance or filtering of such data; whereas EDPS' opinion on ACTA warns that internet service providers (ISPs) might insert "clauses in their customer's contracts allowing the monitoring of their data and the cutting of their subscriptions",
I. considérant que le Parlement exprime dans sa déclaration écrite que les fournisseurs de services Internet ne doivent pas être tenus responsables des données qu'ils transmettent ou hébergent par l'intermédiaire de leurs services dans une mesure qui impliquerait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données; considérant que l'avis du CEPD au sujet de l'ACAC met en garde contre le fait que les fournisseurs de services Internet pourraient inclure "dans le contrat de leurs clients des clauses autorisant la surveillance de leurs données et la suspension de leur abonnement",

My third point relates to the liability of Internet service providers (ISPs). Can you ensure that the subject of the liability of ISPs will not be reintroduced through the back door?
Troisièmement, au sujet de la responsabilité des fournisseurs de services Internet (FSI): pouvez-vous garantir que le sujet de la responsabilité des FSI ne sera pas réintroduit en douce?

On the other hand, the Canadian Cable Telecommunications Association (CCTA) is “very pleased” with the proposals for ISP liability and the “notice and notice” complaint scheme (10) Jay Kerr-Wilson, CCTA vice-president for legal affairs, is quoted as saying, “We think it strikes a fair balance between the rights of rights‑holders, and doesn’t overburden ISPs, so we want to see both the broad exemption on liability, and the notice‑and‑notice system currently in the bill preserved” (11)
Par contre, l’Association canadienne des télécommunications par câble (ACTC) est « très heureuse » des propositions concernant la responsabilité des FSI et du régime de plainte « avis et avis »(10). Jay Kerr-Wilson, vice-président des affaires juridiques de l’ACTC, aurait déclaré : « Nous croyons que cela crée un juste équilibre entre les droits des titulaires de droits d’auteur et le fardeau imposé aux FSI. Nous voulons donc conserver la large exemption sur la responsabilité et le système “avis et avis” actuellement proposés dans le projet de loi» (11)