Traduction de «isn't bill c-54 » (Anglais → Français) :

Anticipating one that you might like to ask me as well—that is, “Isn't Bill C-54 rather complicated?”—I thought I'd pass around to you the B.C. Freedom of Information and Protection of Privacy Act, a very modern piece of legislation, just so you can look at it and see that it's no more or no less complicated than what you're doing in Bill C-54.
Alors j'ai entendu certaines des questions que vous avez posées. Prévoyant que vous alliez peut-être me poser à moi aussi la question: «Le projet de loi C-54 n'est-il pas plutôt compliqué?», j'ai pensé vous faire distribuer le texte de la B.C. Freedom of Information and Protection of Privacy Act, un texte de loi très moderne, afin que vous puissiez l'examiner et constater que ce n'est ni plus compliqué ni moins compliqué que ce que vous vous proposez de faire dans le projet de loi C-54.

Could you tell the committee members what message we should send to the government, that is to say, that it isn't Bill C-2 that the House should be debating but rather a completely overhauled bill, a bill that would bring about a complete reform of the plan, that would settle the matter of what is in the fund, the premium rate, and the way in which the plan will operate, as well as any short-term improvements that should apply?
Pourriez-vous dire aux membres de ce comité s'il y a un message qui devrait être transmis au gouvernement, à savoir que ce n'est pas le projet de loi C-2 qu'il faut ramener devant la Chambre mais un projet de loi modifié en profondeur, un projet de loi qui proposera une réforme en profondeur du régime, qui réglera la question du contenu de la caisse, du taux de cotisation et de la façon dont fonctionnera le régime, de même que celle des bonifications qu'il faut accorder à court terme?

If it has not yet been completed, it would useful for all of my colleagues to hear about it and to hear about the financial and administrative actions the government has in mind to implement this bill, because otherwise, if there isn't one, this bill is going to swell the complaints and they won't be dealt with.
S'il n'a pas encore été complété, ce serait utile à l'ensemble de mes collègues d'en prendre connaissance et de prendre connaissance des actions financières et administratives que le gouvernement a en tête pour mettre en œuvre ce projet de loi parce qu'autrement, si cela n'existe pas, ce projet de loi va grossir les plaintes qui ne seront pas traitées.

Senator Boisvenu: The weaknesses that specialists have pointed out in this bill relate to the fact that the notion of proportionate force isn't clearly defined.
Le sénateur Boisvenu : Les lacunes dont nous ont parlé les spécialistes de cette loi réfèrent à une imprécision au niveau de la force proportionnelle.

Adopting the bill isn't the only thing; we need a workforce in the field, people to verify it.
Ce n'est pas tout d'adopter le projet de loi, on a besoin des effectifs sur le terrain, des gens pour le vérifier.

54. Calls on the Commission to set the clear standards required for cross-border e-commerce at EU level, including, for example, an obligation on merchants to give their customers and the public authorities easy, direct and permanent access, free of charge, to information regarding the name and registration number of the merchant or service provider, prices for the goods and services offered and any additional delivery costs that could add to the bill;
54. demande à la Commission d'élaborer des normes claires pour le commerce en ligne transfrontalier au niveau européen, y compris, par exemple, une obligation imposée aux commerçants de fournir à leurs clients et aux autorités un accès facile, direct, permanent et gratuit aux informations concernant le nom et le numéro d'enregistrement du commerçant ou du fournisseur de service, le prix des biens et des services proposés et, le cas échéant, les frais connexes supplémentaires qui pourraient gonfler la facture;

54. Points out the importance of reaching a balanced agreement within the Doha world trade negotiations in the field of agriculture, including measures to prevent further volatility of agricultural prices and food shortages, in order to ensure global food security; is committed to fully take into account the requirements for a successful round of trade negotiations; stresses the need to fully take into consideration the adjustments already introduced in recent CAP reforms and hopes to see similar adjustments made to the US Farm Bill;
54. souligne l'importance d'obtenir un accord équilibré dans le domaine agricole dans le cadre des négociations de Doha sur le commerce mondial, comportant notamment des mesures destinées à éviter à l'avenir la volatilité des prix agricoles et de nouvelles pénuries alimentaires, afin de garantir la sécurité alimentaire mondiale; a la volonté de tenir pleinement compte des exigences nécessaires à la réussite du cycle de négociations commerciales; souligne la nécessité de prendre intégralement en considération les ajustements déjà introduits par les récentes réformes de la PAC et souhaite voir des ajustements similaires apportés à la loi agricole des États-Unis;