Traduction de «isn't approved until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

no risk to attach to insurers until confirmed | subject to approval | S.A.N.R. [Abbr.]
sauf approbation réciproque | S.A.R. [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Approval authorities may, in accordance with the relevant legislation applicable on 5 October 2016, continue to grant EU type-approvals until the mandatory dates for the EU type-approval of engines set out in Annex III and continue to grant exemptions in accordance with that legislation until the mandatory dates for the placing on the market of engines set out in Annex III.
2. Les autorités compétentes en matière de réception peuvent, conformément à la législation pertinente applicable le 5 octobre 2016, continuer d'accorder des réceptions UE par type jusqu'aux dates obligatoires de réception UE par type de moteurs énoncées à l'annexe III et continuer d'accorder des dérogations conformément à cette législation jusqu'aux dates obligatoires de mise sur le marché des moteurs énoncées à l'annexe III.

The programme was not approved until 17 January 2002.
Ce programme n'a été approuvé que le 17 janvier 2002.

The multi-fund programme was not approved until early in 2001 and a number of fisheries issues still need to be resolved.
Ce programme multifonds n'a été approuvé qu'au début de 2001 et un certain nombre de questions concernant la pêche doivent encore être réglées.

Where the issuer thereafter fails to file a universal registration document for one financial year, the benefit of filing without prior approval shall be lost and all subsequent universal registration documents shall be submitted to the competent authority for approval until the condition set out in the second subparagraph is met again.
Si, par la suite, l’émetteur ne dépose pas de document d’enregistrement universel pour un exercice financier, il perd le droit de déposer le prospectus sans approbation préalable et doit soumettre tous les documents d’enregistrement universels ultérieurs à l’autorité compétente pour approbation jusqu’à ce que la condition énoncée au deuxième alinéa soit à nouveau remplie.

I suppose you could say there was this anomalous situation that the budget for the Canadian government isn't approved until about June and the fiscal year has already started, but as you pointed out and Mr. Marleau pointed out, the budget itself is actually more a longer-term policy document.
Nous nous sommes concentrés sur ces questions et certains témoins sont venus nous parler de ce que d'autres pays faisaient. Je suppose que vous pourriez dire qu'il est anormal que le budget du gouvernement canadien ne soit pas approuvé avant juin, alors que l'année financière est déjà commencée, mais, comme vous l'avez souligné, ainsi que M. Marleau, le budget en soi est plutôt un document qui présente une politique à plus long terme.

(3) A by-law establishing a penalty shall not be submitted to the Minister for approval until it has been submitted for approval to the members and approved by them at a meeting of members.
(3) Avant d’être soumis à l’approbation du ministre, tout règlement administratif imposant une sanction doit d’abord être approuvé par les membres réunis en assemblée.

When we look at the Australian system or other systems and we'd have to have a chance to look at others I have real problems with how in fact, unless you stop people from applying, or, as you suggested in the case of professionals, say your application will not be approved until such time as your professional skills are recognized at the provincial level.It's very difficult for us to imagine a way of getting the number of applicants down, given the level of demand around the world, isn't it?
Si l'on examine le système australien ou d'autres systèmes — il faudrait d'ailleurs que nous ayons l'occasion d'en examiner d'autres —, j'ai vraiment un problème parce que, à moins d'interdire aux gens de présenter une demande, ou bien, comme vous l'avez suggéré dans le cas des professionnels, de les avertir que leur demande ne sera pas approuvée tant que leur compétence professionnelle n'aura pas été reconnue au niveau provincial.C'est très difficile d'imaginer une manière de réduire le nombre des candidats, étant donné le niveau de la demande partout dans le monde, n'est-ce pas?

Obviously, from your comments, there's concern that if the money isn't approved in the vote, certain improvements won't happen throughout the country.
Il ressort clairement de vos commentaires que votre crainte est que si l'argent n'est pas approuvé au titre du crédit, alors certaines améliorations prévues dans le pays ne pourront pas se faire.

The multi-fund programme was not approved until yearly in 2001 and it has taken until the end of 2002 to launch all 10 proposed FIFG support measures.
Ce programme plurifonds n'a été approuvé qu'au début de l'année 2001, et il a fallu jusqu'à la fin de l'année 2002 pour lancer les dix mesures de soutien proposées au titre de l'IFOP.