Vertaling van "involving taxpayers' funds " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

special tax allowance for the self-employed, the part of their income involved being reserved to fund a retirement pension
réserve non imposable pour la conclusion ultérieure d'une assurance-vieillesse | réserve-vieillesse pour les indépendants.

Regulation respecting employers' contributions to pension funds in respect of service rendered by employees and other deductions allowed in computing income of a taxpayer
Règlement sur la contribution patronale à un fonds de pension à l'égard de services rendus par les employés et certaines autres déductions admises dans le calcul du revenu d'un contribuable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They are going to stifle and stymie and keep this as closed as possible. Having all three deputy ministers appear before us at one time, before the Auditor General, is not in keeping with the traditions of this committee, nor is it helpful in finding the truth about this very serious multi-billion dollar issue involving taxpayers' funds.
En convoquant trois sous-ministres en même temps, avant même la comparution du vérificateur général, on va à l'encontre des usages de notre comité tout en minant les possibilités de faire la lumière sur ce dossier très problématique qui nous coûtera plusieurs milliards de dollars en fonds publics.

Since a precautionary recapitalisation involves the use of taxpayer money, EU State aid rules make sure that public funds can only be injected in a bank that is profitable in the long-term.
Dans la mesure où une recapitalisation préventive implique un recours à l'argent du contribuable, les règles de l'UE relatives aux aides d'État veillent à ce que les fonds publics ne puissent être injectés que dans une banque rentable à long terme.

If he will not ask the RCMP to get involved, will the minister table a full accounting of this matter with a complete explanation as to the improper use of taxpayer funds?
S'il refuse de demander à la GRC d'intervenir, le ministre s'engage-t-il à déposer un compte rendu complet expliquant en détail comment l'argent des contribuables a été mal utilisé dans cette affaire?

Mr. Chuck Cadman (Surrey North, Ref.): Mr. Speaker, in Vancouver the government has a platoon of taxpayer funded lawyers to hide the Prime Minister's involvement in the APEC scandal.
M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Réf.): Monsieur le Président, à Vancouver, le gouvernement dispose d'un peloton d'avocats payés par les contribuables pour camoufler la participation du premier ministre au scandale de l'APEC.

As a fourth and last line of defence against taxpayers’ involvement, DGSs must have in place alternative funding arrangements, recalling that those arrangements must comply with the monetary financing prohibition laid down in Article 123 TFEU.
À titre de quatrième et dernière mesure visant à éviter de solliciter le contribuable, les SGD devront avoir mis en place des mécanismes de financement de remplacement, et il est rappelé que ces mécanismes doivent respecter l'interdiction de financement monétaire énoncée à l'article 123 TFUE.

10. Recalls that the ECA, in its opinion No 12/2002, regretted that the EDF operations managed by the EIB were not subject to a discharge procedure involving the Parliament and the Council; supports the ECA's arguments that those operations were conducted by the EIB on behalf of and at the Community's risk, and that, in the beginning, the funds for those operations were contributed by European taxpayers and not by the financial market;
10. rappelle que, dans son avis n 12/2002, la CCE déplorait que les opérations des FED gérées par la BEI ne fussent pas soumises à une procédure de décharge faisant intervenir le Parlement et le Conseil; soutient la CCE quand celle-ci fait valoir que ces opérations sont exécutées par la BEI au nom et aux risques de la Communauté et que les ressources affectées à ces opérations sont, au départ, apportées par le contribuable européen, et non par les marchés financiers;

10. Recalls that the ECA, in its opinion No 12/2002 , regretted that the EDF operations managed by the EIB were not subject to a discharge procedure involving the Parliament and the Council; supports the ECA's arguments that those operations were conducted by the EIB on behalf of and at the Community's risk and that, in the beginning, the funds for those operations were contributed by European taxpayers and not by the financial markets;
10. rappelle que, dans son avis n 12/2002 , la CCE déplorait que les opérations des FED gérées par la BEI ne fussent pas soumises à une procédure de décharge faisant intervenir le Parlement et le Conseil; soutient la CCE quand celle-ci fait valoir que ces opérations sont exécutées par la BEI au nom et aux risques de la Communauté et que les ressources affectées à ces opérations sont, au départ, apportées par le contribuable européen, et non par les marchés financiers;

To suggest that these women are involving day care and a lot of other support services, mostly taxpayer-funded.If a father can actually do a better job with non-taxpayer-funded support services he generates on his own in a non-traditional area, compared to an area that costs lots of money, let's give him some credit.
Ces femmes coûtent de l'argent pour les services de garde d'enfants et d'autres services de soutien qui sont la plupart financés à même les impôts du contribuable.Si un père réussit à faire un meilleur travail grâce à des services de soutien non financés par le contribuable, s'il réussit à obtenir par lui-même d'une façon non traditionnelle plutôt qu'en faisant appel à des services très coûteux, il faut lui en reconnaître le mérite.

It is also why the auditor general should be involved in overseeing such a huge allocation of Canadian taxpayers' funds.
C'est également la raison pour laquelle le vérificateur général devrait participer à la surveillance d'une affectation aussi énorme de fonds des contribuables canadiens.