Vertaling van "investigation those three senators " (Engels → Frans) :

You said there was absolutely no danger in our proceeding to suspend those three senators — that it would not in any way jeopardize the ongoing police investigations, which we knew were taking place with respect to those three senators.
Vous avez dit qu'il n'y avait absolument aucun danger que nos délibérations visant à suspendre les trois sénateurs puissent d'une façon quelconque compromettre les enquêtes en cours de la police.

I think the difference between the two situations — the suspensions that we faced a few weeks ago and now — is that there was an active police investigation going on with respect to those three senators.
Pour moi, la différence entre les deux situations — les suspensions imposées il y a quelques semaines et ce qui se passe maintenant — réside dans le fait qu'une enquête policière était en cours relativement aux trois sénateurs.

I think you and I did agree that it was inappropriate to proceed as we did with respect to the suspension because there was an ongoing police investigation of those three senators.
Vous et moi étions d'accord pour dire qu'il était inacceptable de suspendre comme nous l'avons fait les trois sénateurs parce qu'ils faisaient l'objet d'une enquête policière.

It doesn't change the sanctions. It puts them all in one motion and enables those three senators, if they were suspended, to draw or to continue to enjoy the benefits of health and life insurance during the period of suspension.
En effet, les sanctions restent inchangées; elles sont rassemblées dans une seule motion, qui propose que les trois sénateurs en question, s'ils sont suspendus, aient droit au régime de soins de santé et d'assurance-vie durant la période que durera la suspension.

I don't believe that the responsibility all lies with those three senators.
Je ne crois pas que toute la responsabilité incombe à ces trois sénateurs.

For the purpose of this investigation the following details have been established: Two of those three companies in Taiwan were found to import laminated solar modules from the PRC that they did not reveal in their questionnaire reply.
Aux fins de la présente enquête, les éléments suivants ont été établis: il est avéré que deux des trois sociétés taïwanaises importaient des modules solaires stratifiés de la RPC, ce qu'elles n'avaient pas précisé dans leur réponse au questionnaire.

For the purpose of this investigation the following details have been established: two of those three companies in Taiwan were found to import laminated solar modules from the PRC that they did not reveal in their questionnaire reply.
Aux fins de la présente enquête, les éléments suivants ont été établis: il est avéré que deux des trois sociétés taïwanaises importaient des modules solaires stratifiés de la RPC, ce qu'elles n'avaient pas précisé dans leur réponse au questionnaire.

Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...
Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...

Data sourced from investigation files where no customs fraud has been detected may be stored for a maximum of three years; those from files where an instance of customs fraud has been detected may be stored for a maximum of six years; and those from files where a conviction or penalty has been handed down may be kept for a maximum of 10 years.
Les données provenant des dossiers d’enquêtes dans lesquels aucune fraude douanière n’a été détectée peuvent être conservées pendant trois ans au maximum; celles provenant de dossiers dans lesquels un cas de fraude douanière a été détecté peuvent être conservées pendant six ans au maximum; et celles provenant de dossiers dans lesquels une condamnation ou une sanction ont été prononcées peuvent être conservées pendant dix ans au maximum.

3. If, within three months of notification of the results of the checks referred to in point 1 (a) and of the investigation provided for in Chapter IV. D, and after the standards of Chapter IV have been exceeded, milk from the holding in question does not meet those standards, that holding shall no longer be authorized to supply raw milk until such milk again meets the said standards.
3. Si, dans les trois mois à compter de la notification des résultats des contrôles prévus au point 1 a) et des investigations prévues au chapitre IV partie D, et après dépassement des normes indiquées au chapitre IV, le lait provenant de l'exploitation en cause ne satisfait pas auxdites normes indiquées, l'exploitation n'est plus autorisée à fournir du lait cru, et ce jusqu'à ce que le lait cru soit de nouveau conforme aux normes en question.