Traduction de «introduced bill c-440 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I introduced Bill C-440 as a private members' bill on October 7, 1998.
J'ai présenté le projet de loi C-440 à titre d'initiative parlementaire le 7 octobre 1998.

Mr. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, Ref) moved for leave to introduce Bill C-440, an act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortions to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act.
M. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, Réf) demande à présenter le projet de loi C-440, Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référendaire.

Mr. Dan McTeague (Pickering—Ajax—Uxbridge, Lib) moved for leave to introduce Bill C-440, an act to amend the Criminal Code (flight).
M. Dan McTeague (Pickering—Ajax—Uxbridge, Lib) demande à présenter le projet de loi C-440, Loi modifiant le Code criminel (fuite).

The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between these operators and those applying different billing methods and undermines the consistent application of the wholesale price limits introduced by Regulation (EC) No 717/2007.
Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente du plafond sur le prix de gros instauré par le règlement (CE) no 717/2007.

While Regulation (EC) No 717/2007, by introducing a Eurotariff in the Community, established a common approach to ensuring that roaming customers are not charged excessive prices for regulated roaming calls, the different billing unitisation practices employed by mobile operators seriously undermines its consistent application.
Même si le règlement (CE) no 717/2007, en fixant un eurotarif dans la Communauté, a instauré une approche commune pour faire en sorte que les abonnés itinérants ne payent pas leurs appels en itinérance réglementés à un prix excessif, la diversité des unités de facturation utilisées par les opérateurs de réseau mobile nuit sérieusement à son application cohérente.

However, measures should be introduced to improve the transparency of retail prices for data roaming services, in particular to eliminate the problem of ‘bill shock’ which constitutes a barrier to the smooth functioning of the internal market, and to provide roaming customers with the tools they need to monitor and control their expenditure on data roaming services.
Toutefois, il convient de prendre des mesures pour accroître la transparence des prix de détail des services de données en itinérance, notamment pour éviter le problème des factures exorbitantes, qui constitue une entrave au fonctionnement harmonieux du marché intérieur, et fournir aux abonnés itinérants les moyens nécessaires pour contrôler et maîtriser leurs dépenses en services de données en itinérance.

A common set of rules regarding unitisation of Eurotariff bills at retail level should therefore be introduced in order to further strengthen the single market and provide throughout the Community a common level of protection to consumers of Community-wide roaming services.
Il convient donc d’instaurer un ensemble commun de règles relatives aux unités eurotarif de facturation au détail afin de renforcer encore le marché unique et de garantir le même niveau de protection aux consommateurs de services d’itinérance communautaire dans toute la Communauté.

In an effort to overcome that failing, in November 2005, my Bloc Québécois colleague from Rivière-du-Nord introduced Bill C-440.
C'est pour remédier à cette lacune que le Bloc québécois avait déposé, par l'intermédiaire de ma collègue de Rivière-du-Nord, le projet de loi C-440 en novembre 2005.

moved for leave to introduce Bill C-440, An Act to amend the Canada Post Corporation Act (mail free of postage to members of the Canadian Forces).
demande à présenter le projet de loi C-440, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (envois en franchise aux membres des Forces canadiennes).

The practice by some mobile network operators of billing for the provision of wholesale roaming calls on the basis of minimum charging periods of up to 60 seconds, as opposed to the per-second basis normally applied for other wholesale interconnection charges, creates a distortion of competition between those operators and those applying different billing methods, and undermines the consistent application of the maximum wholesale charges introduced by this Regulation.
Le fait que certains opérateurs de réseau mobile facturent la fourniture en gros d’appels en itinérance sur la base de tranches de facturation incompressibles d’une durée pouvant aller jusqu’à 60 secondes, et non à la seconde comme c’est normalement le cas pour d’autres redevances d’interconnexion en gros, fausse la concurrence entre ces opérateurs et ceux qui appliquent des méthodes différentes de facturation et nuit à l’application cohérente des prix de gros maximaux instaurés par le présent règlement.