The Standing Senate Committee on National Finance met this day at 2 p.m. to examine the subject matter of all of Bill C-45, A second Act t
o implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012,
and other measures introduced in the House of Commons on October 18, 2012 (topics: Part 1 —
proposed amendments regarding PRPPs, Pooled Registered Pension Plans; and Part 4 — Division 23 — p
...[+++]ublic sector pensions).
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 14 heures, pour étudier la teneur complète du projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures, déposé à la Chambre des communes le 18 octobre 2012 (sujet : Partie 1 — Modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu : RPAC, Régimes de pension agréés collectifs, et Partie 4 — Section 23 — Régimes de pension du secteur public).