Vertaling van "into westlb's commercial " (Engels → Frans) :

whereas the ‘fear factor’ comes into play in commercial relationships, with the weaker party being unable to make effective use of their rights and unwilling to lodge a complaint about UTPs imposed by the stronger party, for fear of compromising their commercial relationship.
considérant que le «facteur crainte» joue un rôle dans les relations commerciales, en empêchant la partie la plus faible de faire valoir ses droits et en la dissuadant d'introduire un recours contre l'emploi de pratiques commerciales déloyales par la partie la plus forte, de peur que cela ne compromette leurs relations commerciales.

(c) where the person has been issued a licence under subsection 91(1) of the Customs Tariff for the operation of a bonded warehouse, keep all records that relate to commercial goods received into it and commercial goods removed from it, for the period of six years after their removal, including all records that contain information
c) s’il s’agit d’une personne à qui a été délivré, en vertu du paragraphe 91(1) du Tarif des douanes, un agrément l’autorisant à exploiter d’un entrepôt de stockage, conserver, pendant les six ans suivant l’enlèvement des marchandises de l’entrepôt, tous les documents concernant les marchandises reçues à l’entrepôt et celles enlevées de celui-ci, notamment les documents renfermant des renseignements sur l’un ou l’autre des points suivants :

4. Subject to sections 6 and 7, remission is hereby granted of the tax imposed under Division III of Part IX of the Excise Tax Act, paid or payable on importation into Canada of commercial Canadian film or commercial Canadian video tape if
4. Sous réserve des articles 6 et 7, remise est accordée de la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, payée ou payable au moment de l’importation au Canada d’un film canadien commercial ou d’une bande magnétoscopique canadienne commerciale, si :

If I immediately turned that into a semi-commercial craft for moving people, there are no regulations put in place that I am now in a commercial activity and that boat would have to be licensed, with a fee.
Si j'en faisais aussitôt une embarcation semi-commerciale, servant à transporter des passagers, il n'existe aucun règlement qui m'obligerait, du fait que l'embarcation servirait dorénavant à des fins commerciales, à obtenir un permis moyennant le paiement d'un droit.

Given the scale and quality of the project wanted by the European Community, and taking into account the commercial income that the system is likely to generate, public funding will be needed to supplement the private funding for these two phases.
La part du financement public nécessaire au déroulement de ces deux phases complète le financement d'origine privé. Il apparaît comme la résultante, d'une part de la dimension et de la qualité du projet voulue par la Communauté européenne, d'autre part des revenus commerciaux que l'exploitation du système est susceptible de générer.

- enhance the propensity, at all levels, to turn research into useful and commercially valuable innovations.
- accentuera, à tous les niveaux, la propension à transformer les résultats de la recherche en innovations utiles présentant une valeur commerciale,

A single patent for the whole Community could help Europe transform research results and new technological and scientific know-how into industrial and commercial success stories.
Un tel brevet, unique pour toute la Communauté est susceptible d'aider l'Europe à transformer en succès industriels et commerciaux les résultats de la recherche et des nouvelles connaissances scientifiques et techniques.

In particular the measures comprise (i) walled gardens, (ii) the adaptation of existing software to cover new languages, (iii) "family friendly" searching, (iv) third party supply of templates and lists for use in combination with filtering options built into browsers from commercial or non-commercial, values-oriented organisations and (v) benchmarking of filtering software and services ( [http ...]
Les mesures comprennent en particulier (i) des "espaces protégés" (walled gardens), (ii) l'adaptation des logiciels existants pour couvrir de nouvelles langues, (iii) une recherche adaptée aux familles, (iv) la fourniture par des organismes commerciaux ou des organismes non commerciaux de défense des valeurs, de modèles et de listes à utiliser en combinaison avec les options de filtrage intégrées dans les navigateurs et (v) l'évaluation comparative des logiciels et services de filtrage ( [http ...]