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Traduction de «international organisations to maintain strict subsidy » (Anglais → Français) :

By way of derogation from point 3(a) of this Part, where the principles of the breeding programme are established exclusively by an international organisation operating at a global level and where there is neither a breed society in a Member State nor a breeding body in a third country that maintains the breeding book of the origin of that breed, the competent authority in a Member State may recognise breed societies maintaining a filial breeding book for that breed, provided that they lay down the objectives and criteria referred to ...[+++]

par dérogation au paragraphe 3, point a), de la présente partie, lorsque les principes du programme de sélection sont établis exclusivement par une organisation internationale agissant au niveau mondial et qu'aucun organisme de sélection dans un État membre ni instance de sélection dans un pays tiers ne détient le livre généalogique d'origine de cette race, l'autorité compétente d'un État membre peut agréer les organismes de sélection qui tiennent un livre généalogique filial pour cette race, à condition qu'ils établissent les objectifs et les critères visés à la partie 2, paragraphe 1, point h), conformément aux principes établis ...[+++]


73. Recommends the Tajik Government, in this connection, to set as an objective the achievement of progress in the abovementioned areas, leading to major and steady improvements in the country's rankings in transparency, governance and other relevant indexes prepared by international organisations; calls for strict conditionality for EU aid via state structures;

73. recommande à cet égard au gouvernement tadjik de se fixer comme objectif de progresser dans les domaines précités en vue d'améliorer de façon palpable et constante le classement du pays en matière de transparence, de gouvernance et dans d'autres indices pertinents déterminés par les organisations internationales; préconise une conditionnalité stricte de l'aide européenne par l'intermédiaire des structures étatiques;


73. Recommends the Tajik Government, in this connection, to set as an objective the achievement of progress in the abovementioned areas, leading to major and steady improvements in the country’s rankings in transparency, governance and other relevant indexes prepared by international organisations; calls for strict conditionality for EU aid via state structures;

73. recommande à cet égard au gouvernement tadjik de se fixer comme objectif de progresser dans les domaines précités en vue d'améliorer de façon palpable et constante le classement du pays en matière de transparence, de gouvernance et dans d'autres indices pertinents déterminés par les organisations internationales; préconise une conditionnalité stricte de l'aide européenne par l'intermédiaire des structures étatiques;


19. Welcomes the agreement on the elimination, by developed countries, of export subsidies for cotton by 2006 but highlights that this is already required under a recent WTO dispute ruling and notes that such subsidies constitute only a small proportion of subsidies that the US gives its cotton farmers; stresses the importance, therefore, of achieving positive results in reducing and eliminating its domestic subsidies; welcomes the provision of duty-free and quota-free market access for cotton exports from LDCs; however, notes the limited impact that this will have; stresses the importance, therefore, of achieving positive results in ...[+++]

19. se félicite de l'accord sur la suppression par les pays développés des subventions à l'exportation pour le coton d'ici à 2006, mais souligne que cela était déjà prévu par un récent règlement de différend de l'OMC et fait observer que ces subventions ne représentent qu'un faible pourcentage de ce que les États-Unis octroient à leurs producteurs de coton; souligne dès lors qu'il importe d'obtenir des résultats concrets dans la réduction et l'élimination de ses subventions internes; se félicite de l'octroi d'un accès libre de droits de douane et de quotas pour les exportations de coton des pays les moins avancés (PMA); fait cependant observer que cela n'aura qu'un effet limité; souligne qu'il importe, par conséquent, d'atteindre des ré ...[+++]


19. Welcomes the agreement on the elimination, by developed countries, of export subsidies for cotton by 2006 but highlights that this is already required under a recent WTO dispute ruling and notes that such subsidies constitute only a small proportion of subsidies that the US gives its cotton farmers; stresses the importance, therefore, of achieving positive results in reducing and eliminating its domestic subsidies; welcomes the provision of duty-free and quota-free market access for cotton exports from LDCs; however, notes the limited impact that this will have; stresses the importance, therefore, of achieving positive results in ...[+++]

19. se félicite de l'accord sur la suppression par les pays développés des subventions à l'exportation pour le coton d'ici à 2006, mais souligne que cela était déjà prévu par un récent règlement de différend de l'OMC et fait observer que ces subventions ne représentent qu'un faible pourcentage de ce que les États-Unis octroient à leurs producteurs de coton; souligne dès lors qu'il importe d'obtenir des résultats concrets dans la réduction et l'élimination de ses subventions internes; se félicite de l'octroi d'un accès libre de droits de douane et de quotas pour les exportations de coton des pays les moins avancés (PMA); fait cependant observer que cela n'aura qu'un effet limité; souligne qu'il importe, par conséquent, d'atteindre des ré ...[+++]


"Liaison officer" means a representative of one of the Member States, posted abroad by a law enforcement agency to one or more third countries or to international organisations to establish and maintain contacts with the authorities in those countries or organisations with a view to preventing or investigating criminal offences".

On entend par « officier de liaison » un représentant d'un État membre envoyé par une autorité répressive dans un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales pour établir ou entretenir des contacts avec leurs autorités en vue de prévenir ou élucider des infractions pénales.


"Liaison officer" means a representative of one of the Member States, posted abroad by a law enforcement agency to one or more third countries or to international organisations to establish and maintain contacts with the authorities in those countries or organisations with a view to preventing or investigating criminal offences".

On entend par « officier de liaison » un représentant d'un État membre envoyé par une autorité répressive dans un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales pour établir ou entretenir des contacts avec leurs autorités en vue de prévenir ou élucider des infractions pénales.


Third states, international organisations and other bodies shall be allowed to receive EU classified information on the condition that they ensure that, when such information is handled, rules strictly equivalent to those referred to in Article 1 are respected.

Les pays tiers, organisations internationales et autres organismes pourront recevoir des informations classifiées de l'UE pourvu qu'ils assurent, dans le traitement de ces informations, le respect de règles strictement équivalentes à celles visées à l'article 1er.


3. In order to meet its responsibilities under Article 3 concerning international instruments on judicial cooperation in civil and commercial matters, the Network shall maintain contact and exchanges of experience with the other judicial cooperation networks established between third countries and with international organisations that promote international judicial cooperation.

3. Afin d’accomplir les missions visées à l’article 3 concernant les instruments internationaux relatifs à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, le réseau entretient des contacts et procède à des échanges d’expériences avec les autres réseaux de coopération judiciaire établis entre pays tiers et avec les organisations internationales qui promeuvent la coopération judiciaire internationale.


Blak list”: maintain a central database, in line with best practice in international organisations such as the World Bank, containing the names of companies and individuals found to have defrauded the Union budget so as to avoid contracts being granted by different departments to the same companies or individuals; asks that details of convicted defrauders are published on the Commission website; regrets that an early warning system, the so called grey list, is poorly understood and is not strictly ...[+++]

Liste Blak”: à gérer une banque centrale de données, selon les meilleures pratiques des organisations internationales comme la Banque mondiale, où figurent les noms des entreprises et des personnes ayant escroqué le budget de l'Union, en sorte d'éviter que des contrats soient accordés auxdites entreprises et personnes par différents départements; demande que des détails concernant les fraudeurs reconnus coupables soient publiés sur le site Web de la Commission; déplore qu'un système d'alerte rapide, la liste Grey, soit peu compris et ne soit pas appliqué strictement dans tout ...[+++]




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'international organisations to maintain strict subsidy' ->

Date index: 2022-01-13
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