Traduction de «interests off-reserve » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

interest free reserve | non-earning reserve
réserve non rémunérée

off reserve [ outside the reserve ]
hors-réserve [ à l'extérieur de la réserve ]

non-interest-bearing reserve
réserve non rémunérée

1994-95 Directory: Substance Abuse Prevention Programs Serving Métis, Inuit, and off Reserve Aboriginal Peoples
Répertoire 1994-1995: programmes en prévention des toxicomanies destinés aux Métis, aux Inuit et aux peuples autochtones hors réserve

to have an interest in the sell-off of assets
être intéressé à la cession d'actifs

indefeasible interest | right to a reserved share
droit à réserve | droit réservataire

interest imputed on insurance technical reserves
intérêts imputés sur les engagements résultants de contrats d'assurance

reserved interest
intérêts en réserve

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Corbiere v. Canada (Minister of Indian and Northern Affairs), [1999] 2 S.C.R. 203. Specifically, the Court ruled that the discrimination could not be justified because it was overly broad: While some distinction between on- and off-reserve band members might be accepted in order to protect legitimate interests of band members living on the reserve, it was not demonstrated that a complete denial of the right of band members living off-reserve to participate in the affairs of the band through the democratic process of elections was necessary.
Corbiere c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), [1999] 2 R.S.C. 203. En particulier, la Cour a arrêté que les motifs de discrimination ne pouvaient être justifiés parce qu’ils étaient trop vastes : même si une distinction entre les membres de la bande résidant sur la réserve et ceux résidant hors réserve est acceptable dans une certaine mesure, la nécessité de dénier complètement aux membres hors réserve de la bande leur droit de participer aux affaires de la bande dans le cadre du processus démocratique n’a pas été démontrée.

Mr. Speaker, this bill is based on a careful balance between individual rights, specifically the need for spouses and common-law partners on reserve to have access to rights and protections similar to those existing off reserve, and the collective interests of first nation members in the reserve lands.
Monsieur le Président, ce projet de loi réalise un équilibre délicat entre les droits individuels, plus précisément le besoin pour les conjoints et les conjoints de fait dans une réserve de bénéficier des mêmes droits et protections que ceux garantis en dehors des réserves, et les intérêts collectifs des membres des Premières Nations sur les terres des réserves.

The proposed legislative approach is based on a careful balance between individual rights (specifically the need for spouses and common-law partners on reserves to have access to rights and remedies similar to the provincial and territorial family law remedies that exist off reserves), and the collective interest of First Nation members in their reserve lands.
L'approche législative proposée est fondée sur un équilibre judicieux entre les droits individuels (tout particulièrement le besoin des époux et des conjoints de fait dans les réserves d'avoir accès à des droits et à des recours semblables aux droits et aux recours en matière de droit familial qui existent dans les provinces et les territoires à l'extérieur des réserves) et les droits collectifs des Premières nations sur leurs terres de réserve.

Nevertheless, in my opinion, a certain interesting reservation must be made, namely, that the European Union could hold off such an occurrence if our partnership agreements with Central America, the Multiparty Trade Agreement between the EU, Peru and Colombia and the future agreement with Mercosur, stimulate bilateral trade between the European Union and Latin America.
À mon avis, néanmoins, une réserve intéressante doit être formulée, à savoir le fait que l’Union européenne pourrait se prémunir d’un tel recul si nos accords de partenariat avec l’Amérique centrale, l’accord commercial multipartite entre l’Union européenne, le Pérou et la Colombie et le futur accord avec le Mercosur stimulent le commerce bilatéral entre l’Union européenne et l’Amérique latine.

The off-reserve members' interests, as articulated in the Supreme Court decision in Corbiere, don't always extend to the local programs and services, because being off reserve, they don't access them, but they do have strong interests in the basic politics and constitution of the first nation, the issues of the capital of the first nation, the disposition of assets the disposition of lands because those are their heritage, if you will, and it may be a better term.
Les intérêts des membres vivant hors de la réserve, tels qu'ils ont été décrits par la Cour suprême dans sa décision sur l'affaire Corbiere, ne s'étendent pas toujours aux programmes et services locaux, puisque, comme ils vivent à l'extérieur des réserves, ils n'ont pas accès à ces services, mais ils s'intéressent néanmoins de près à la politique de base et à la constitution de la Première nation, aux questions de capital, à la cession des actifs—la cession de terres—car cela fait partie de leur patrimoine, si vous voulez, faute d'un meilleur terme.

Those who are trying to establish peace in Afghanistan have to give credible proof of their primary interest in stability and the establishment of democratic structures rather than in the pacification of the region, all the better to exploit its crude oil resources or to build pipelines to siphon off Central Asia's reserves of oil and gas.
Les pacificateurs doivent démontrer de façon crédible qu'ils visent la stabilité et l'établissement de structures démocratiques en Afghanistan et non la pacification de la région en vue d'une meilleure exploitation des ressources énergétiques locales ou de la construction de pipelines pour l'acheminement de pétrole et de gaz d'Asie centrale.

Public assistance measures (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) (12) (13) Company name Parent company Grants Interest subsidies Tax credits, allowances, exemptions and rate reliefs Reduction in social security contributions Equity participation Debt conversion or write-offs Soft loans Participatory loans Repayable advances linked to performance Deferred tax provisions (reserves, free or accelerated depreciation) Amounts covered under guarantee schemes Losses arising from guarantee schemes Others Total >END OF GRAPHIC>
Aides publiques (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) (10) (11) (12) (13) Nom de l'entreprise Société mère Subvention Bonification d'intérêt Crédits d'impôt, abattements fiscaux, exonérations et allégements des taux Réduction des charges sociales Prise de participation Conversion ou apurement de dettes Prêt à taux réduit Prêt participatif Avances remboursables liées aux résultats Modes d'imposition différée (provisions, amortissement libre ou accéléré) Montants couverts par des régimes de garantie Pertes sur garantie Autres Total >FIN DE GRAPHIQUE>