Vertaling van "interest the commission could envisage " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A
Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

service contract awarded in the interests of the Commission
marché de prestation de services passé dans l'intérêt de la Commission

Commission of Inquiry into the Facts of Allegations of Conflict of Interest concerning the Honourable Sinclair M. Stevens
Commission d'enquête sur les faits reliés à des allégations de conflit d'intérêts concernant l'honorable Sinclair M. Stevens

An Act to amend the Broadcasting Act and the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act (protection of community interests in programming)
Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (protection des intérêts des collectivités locales dans la programmation)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We felt with the right of publication, a public interest dispute commission could say to the people of Canada, for example, “We've looked at the issues.
En publiant un rapport, une commission de règlement des différends d'intérêt public pourrait dire, par exemple, à la population: «Nous avons examiné les deux positions.

So we think this public-interest dispute commission could be helpful.
Nous croyons donc que cette commission de règlement des différends d'intérêt public pourrait jouer un rôle utile.

He hence included a recital to suggest that the Commission could envisage introducing an additional legal basis, such as e.g. Article 121(6) TFEU.
Il a donc inclus un considérant afin de suggérer que la Commission envisage d'introduire une base juridique supplémentaire, par exemple l'article 121, paragraphe 6, du traité FUE.

(2) Prior to a disclosure under subsection (1) that could infringe privacy interests, the Commission shall consider whether the public interest in disclosure outweighs those privacy interests.
(2) Avant d’effectuer une communication en vertu du paragraphe (1) qui pourrait porter atteinte à la vie privée, la Commission examine si des raisons d’intérêt public l’emportent sur la protection de la vie privée.

The European Commission could envisage extending Eurostat’s mandate in order to include a larger number of indicators relating specifically to children, in close cooperation with the Member States, which should also improve their own statistical instruments.
La Commission européenne pourrait ainsi envisager d'étendre le mandat d'Eurostat, en vue d'inclure un plus grand nombre d'indicateurs concernant spécifiquement les enfants, et ce en coopération étroite avec les Etats membres, qui devraient eux aussi renforcer leurs outils statistiques.

If it is established that France is not complying with these principles of Community law and is creating an obstacle to free movement, obviously the Commission could envisage bringing an infringement procedure against it.
Dans le cas, Madame, où il serait établi que la France ne respecte pas ces principes du droit communautaire et érige un obstacle à la libre circulation, évidemment, la Commission pourrait envisager l’ouverture d’une procédure d’infraction.

If there is interest, the Commission could provide a briefing on the negotiations for members of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy.
Si un intérêt se manifeste, la Commission pourrait organiser un briefing sur les négociations pour les membres de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense.

In order to facilitate the evaluation of services of general economic interest the Commission could envisage an examination of the results achieved overall in the Member States in the operation of these services and the effectiveness of the regulatory frameworks.
Afin de faciliter l'évaluation des services d'intérêt économique général, la Commission pourrait envisager d'autres actions destinées à faciliter un examen des résultats obtenus dans les États membres en matière de fonctionnement de ces services et d'efficacité des cadres réglementaires.

However, the Commission could envisage a solution whereby, for example, some of the administrative personnel would be based at another location.
La Commission pourrait toutefois concevoir une solution qui situe par exemple une partie du personnel administratif à un autre endroit.

Still referring to clause 8 of the bill, according to its present wording, the Commission could, before the layoff becomes effective and if it is of the opinion that it is in the best interests of the Public Service to do so, appoint the employee, without competition and in priority over all other persons, to another position under the jurisdiction of the deputy head for which, in the opinion of the Commission, the employee is qualified.
On se réfère toujours à l'article 8 du Règlement, et en vertu de cet article, dans le texte, tel qu'il est présenté, la Commission pourrait nommer, avant la prise d'effet de la mise en disponibilité, et si elle juge que cette mesure sert les intérêts de la fonction publique, le fonctionnaire sans concours et en priorité absolue à un autre poste relevant de l'administrateur général et pour lequel elle le juge qualifié.