Vertaling van "interchange fee' means " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

multilateral interbank exchange fee | multilateral interbank fee | multilateral interchange fee | MIF [Abbr.]
commission interbancaire multilatérale | commission multilatérale d'interchange | CMI [Abbr.]

interchange fee
commission d'interchange | commission interbancaire

bilateral interchange fee agreement
accord de commission interbancaire bilatéral

interchange fee
commission d'interchange [ frais d'interchange | cotisation d'interchange ]

Drug Interchangeability and Dispensing Fee Act
Loi sur l'interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

'interchange fee' means a fee paid for each transaction directly or indirectly (i.e. through a third party) between the issuer and the acquirer involved in a card-based payment transaction.
«commission d'interchange»: une commission payée directement ou indirectement (à savoir, par un tiers) pour chaque opération effectuée entre l'émetteur et l'acquéreur qui sont parties à une opération de paiement liée à une carte.

(9) 'interchange fee' means a fee paid for each transaction directly or indirectly (i.e. through a third party) between the issuer and the acquirer involved in a card-based payment transaction.
(9) "commission d'interchange": une commission payée, directement ou indirectement (par un tiers) pour chaque opération effectuée entre l'émetteur et l'acquéreur qui sont parties à une opération de paiement liée à une carte.

‘interchange fee’ means a fee paid for each transaction directly or indirectly (i.e. through a third party) between the issuer and the acquirer involved in a card-based payment transaction.
«commission d'interchange», une commission payée directement ou indirectement (à savoir par un tiers) pour chaque opération effectuée entre l'émetteur et l'acquéreur qui sont parties à une opération de paiement liée à une carte.

“interchange fee” means a fee paid for each transaction directly or indirectly (i.e. through a third party) between the payment service providers of the payer and of the payee involved in a payment card or a payment card-based transaction; ’
“commission d’interchange”: une commission payée, directement ou indirectement (par un tiers), pour chaque opération effectuée entre les prestataires de services de paiement du payeur et du bénéficiaire qui sont parties à une opération de paiement par carte ou liée à une carte; »

The Commission's report shall look in particular at the appropriateness of the levels of interchange fees and at steering mechanisms such as charges, taking into account the use and cost of the various means of payments and the level of entry of new players, new technology and innovative business models on the market.
Le rapport de la Commission examine en particulier le caractère adéquat du niveau des commissions d'interchange et les mécanismes d'orientation tels que les frais, en prenant en compte l'utilisation et le coût des différents moyens de paiement et le niveau d'entrée sur le marché de nouveaux acteurs, de nouvelles technologies et de modèles commerciaux innovants.

(13) ‘multilateral interchange fee’ means an interchange fee which is subject to a collective agreement between more than two payment service providers;
(13) "commission multilatérale d'interchange", une commission d'interchange faisant l'objet d'un accord collectif entre plus de deux prestataires de service de paiement;

(13) ‘multilateral interchange fee’ means an interchange fee which is subject to a collective agreement between payment service providers
(13) "commission multilatérale d'interchange", une commission d'interchange faisant l'objet d'un accord collectif entre prestataires de service de paiement;

(12) ‘interchange fee’ means a fee paid between the payment service providers of the payer and of the payee for each direct debit transaction
(12) "commission d'interchange", une commission payée entre les prestataires de services de paiement du payeur et du bénéficiaire pour chaque opération de prélèvement;

‘interchange fee’ means a fee paid between the payment service providers of the payer and of the payee for each direct debit transaction.
13) «commission d’interchange»: une commission payée entre les prestataires de services de paiement du payeur et du bénéficiaire pour chaque opération de prélèvement.