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IDA II-TAC
Interchange between carriers
Interchange of data between administrations
Working Group 14

Traduction de «interchange between carriers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
interchange between carriers

échange entre transporteurs


Committee on implementation of projects, actions and measures to ensure interoperability of trans-European networks for telematic data interchange between administrations | IDA II-TAC [Abbr.]

Comité pour la mise en oeuvre de projets, d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations | IDA II-CTA [Abbr.]


Committee on implementation of projects, actions and measures to ensure interoperability of trans-European networks for telematic data interchange between administrations

Comité pour la mise en oeuvre de projets, d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA II-CTA)


Data interchange format for NAVSTAR Global Positioning System (GPS) data between GPS defence stations

Format d'échange de données pour le Système global de détermination de la position NAVSTAR (GPS) entre les stations de référence GPS


Working Group on the Interchange of Pollutants between the Atmosphere and the Oceans [ Working Group 14 ]

Groupe de travail sur l'échange des polluants entre l'atmosphère et les océans


interchange of data between administrations

échange de données entre administrations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
130 (1) Subject to section 131, the local carrier serving the shipper at the point of origin or destination, as the case may be, shall, on the request of the shipper, establish a competitive line rate applicable to the movement of the traffic between the point of origin or destination, whichever is served exclusively by the local carrier, and the nearest interchange with a connecting carrier.

130 (1) Sous réserve de l’article 131, le transporteur local desservant l’expéditeur au point d’origine ou de destination, selon le cas, doit, sur demande de celui-ci, établir un prix de ligne concurrentiel pour le transport de marchandises effectué entre le point d’origine ou de destination, selon celui qui est desservi exclusivement par le transporteur local, et le lieu de correspondance le plus proche avec un transporteur de liaison.


Proposed section 131 specifies that a shipper may apply to the Agency to establish any of the following matters in respect of which the shipper and local carrier cannot agree: the rate applicable between the point of origin or destination, as the case may be, and the nearest interchange with a connecting carrier; the designation of a continuous route; the designation of the nearest interchange; and the manner in which the local carrier is to fulfil its service obligatio ...[+++]

Le nouvel article 131 précise qu’un expéditeur peut demander à l’Office de régler l’une des questions suivantes sur lesquelles il n’arrive pas à s’entendre avec le transporteur local : le prix applicable au transport effectué entre le point d’origine ou le point de destination et le lieu de correspondance le plus proche que dessert un transporteur de liaison; la désignation du parcours continu; la désignation du lieu de correspondance le plus proche; les moyens à prendre par le transporteur local pour s’acquitter de ses obligations.


Proposed section 131 specifies that a shipper may apply to the Agency to establish any of the following matters in respect of which the shipper and local carrier cannot agree: the rate applicable between the point of origin or destination, as the case may be, and the nearest interchange with a connecting carrier; the designation of a continuous route; the designation of the nearest interchange; and the manner in which the local carrier is to fulfil its service obligatio ...[+++]

Le nouvel article 131 précise qu’un expéditeur peut demander à l’Office de régler l’une ou l’autre des questions suivantes sur lesquelles l’expéditeur et le transporteur local n’arrivent pas à s’entendre : le tarif applicable entre le lieu d’origine ou de destination (selon le cas) et le lieu de correspondance le plus proche avec un transporteur de liaison, la désignation du parcours continu, la désignation du lieu de correspondance le plus proche et la façon dont le transporteur local doit remplir ses obligations en matière de service.


(3) For the purposes of sections 129 to 136, the former Canadian Pacific line through Maine shall be deemed to be a route wholly within Canada, and any carrier serving any portion of the line between Saint John (New Brunswick) and Montreal (Quebec) shall be deemed to be a connecting carrier and any place where the line of a railway company connects with such connecting carrier shall be deemed to be an interchange.

(3) Pour l'application des articles 129 à 136, l'ancienne ligne du Canadien Pacifique à travers le Maine est réputée un parcours entièrement situé au Canada et tout transporteur desservant une portion de cette ligne située entre Saint-Jean (Nouveau-Brunswick) et Montréal (Québec) est réputé un transporteur de liaison et tout endroit où la ligne d'une compagnie de chemin de fer est raccordée à un tel transporteur de liaison est réputé un lieu de correspondance.


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" (3) For the purposes of sections 129 to 136, the former Canadian Pacific line through Maine shall be deemed to be a route wholly within Canada, and any carrier serving any portion of the line between Saint John (New Brunswick) and Montreal (Quebec) shall be deemed to be a connecting carrier and any place where the line of a railway company connects with such connecting carrier shall be deemed to be an interchange" .

«(3) Aux fins des articles 129 au 136, l'ancienne ligne de CP Rail qui traverse le Maine est réputée être un parcours se trouvant entièrement au Canada et tout transporteur desservant une portion quelconque de la ligne entre Saint-Jean (Nouveau- Brunswick) et Montréal (Québec) est réputé être un transporteur correspondant et tout endroit où la ligne d'une compagnie ferroviaire communique avec le transporteur correspondant est réputé être un point d'échange».




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Date index: 2024-06-24
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