Traduction de «interception private communications would probably » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

authorization to intercept private communication
autorisation d'intercepter des communications privées

power to intercept private communications
pouvoir d'intercepter des communications privées

intercept private communication
intercepter des communications privées

interception of private communications
interception des communications privées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It's pretty apparent from our review of the cases that any interception of private communications would probably, prima facie, be a breach of the constitutional right against search and seizure.
L'examen des affaires citées nous montre que toute interception de communications privées constituerait probablement de prime abord une violation du droit constitutionnel en matière de perquisition et de saisie.

Even though this agency would operate on an intergovernmental basis, the Member States would probably increase the Community's role when the Community framework seemed more appropriate (market mechanisms, experience with civil research framework programmes, etc.).
Même si cette agence doit fonctionner selon un mode intergouvernemental, les États membres seront susceptibles d'accroître le rôle de la Communauté lorsque le cadre de celle-ci semblera plus approprié (mécanismes de marché, expérience des programmes-cadres de recherche civile, etc.)

(c) the number of persons who were not parties to an intercepted private communication but whose commission or alleged commission of an offence became known to a police officer as a result of the interception of a private communication, and against whom proceedings were commenced in respect of the offence that the police officer sought to prevent in intercepting the private communication or in respect of any other offence that was detected as a result of the interception;
c) le nombre de personnes qui ne sont parties à aucune communication privée interceptée — lorsque la perpétration ou prétendue perpétration de l’infraction a été découverte par un policier par suite de l’interception d’une communication privée — et contre lesquelles des poursuites ont été intentées relativement à l’infraction que le policier a tenté de prévenir en interceptant la communication privée et à toute autre infraction découverte à cette occasion;

A warrant that would extend the current investigative power for data associated with telephones to transmission data relating to all means of telecommunications, or warrants that would be associated with telephones and the like, as I mentioned, a streamlined process of obtaining warrants and orders related to an authorization to intercept private communications by ensuring that those warrants and orders could be issued by a judge who would issue the authorization and by specifying that all documents relating to a request for a related warrant or order would be automatically subject to the same rules respecting confidentiality as the request for authorization.
Soulignons également la création de mandats qui étendraient les pouvoirs d'enquête actuels concernant les données téléphoniques et la transmission de données par n'importe quel outil de télécommunications, ou de mandats associés aux téléphones et autres appareils de ce genre. Comme je l'ai dit, il s'agit de simplifier l'obtention de mandats et d'ordonnances liés à l'autorisation d'intercepter des communications privées, car il est précisé que ces mandats et ordonnances pourraient être délivrés par le juge ayant accordé l'autorisation d'interception, et que tous les documents liés à la demande de mandat ou d'ordonnance en question seraient automatiquement assujettis aux mêmes règles en matière de confidentialité que l'autorisation d'interception.

Such tools should, where appropriate, include, for example, the search of any personal property, the interception of communications, covert surveillance including electronic surveillance, the taking and the keeping of audio recordings, in private or public vehicles and places, and of visual images of persons in public vehicles and places, and financial investigations.
Ces outils devraient, le cas échéant, comprendre, par exemple, les perquisitions, l’interception de communications, la surveillance discrète, y compris la surveillance électronique, la prise et l’enregistrement de sons dans des véhicules et des lieux publics ou privés et d’images de personnes dans des véhicules et des lieux publics, et des enquêtes financières.

Those would be section 184.1, which permits interception with a person's consent, and what we are talking about here today, which was ruled upon, section 184.4, which authorizes the power to intercept private communications in an emergency for the purpose of preventing serious harm.
Il s'agit, premièrement, de l'article 184.1, qui permet d'intercepter les communications avec le consentement de la personne visée — c'est la disposition dont nous débattons aujourd'hui et qui a fait l'objet d'une décision —, et, deuxièmement, de l'article 184.4, qui autorise l'interception de communications privées en cas d'urgence afin d'empêcher que des dommages sérieux soient causés.

Bill C-55 concerns safeguards in relation to authorization to intercept private communications without prior judicial authorization, basically wiretapping, or the state intercepting private communications.
Le projet de loi C-55 porte sur des mesures de protection à l’égard du pouvoir d’intercepter des communications privées sans autorisation judiciaire préalable, autrement dit la mise sur écoute ou l'interception de communications privées par l'État.

A common approach on private sector engagement on CIP related issues to bring together all stakeholders in the public and private sphere would provide the MS, Commission and the industry with an important platform through which to communicate on whichever new CIP issue arise.
L'adoption d'une approche commune de la participation du secteur privé aux travaux sur la PIC, visant à faire se rencontrer tous les acteurs, publics et privés, concernés permettrait aux États membres, à la Commission et aux entreprises de discuter ensemble de toute nouvelle question qui pourrait se poser en matière de PIC.

It therefore seems likely that – while providing some added value – an update of the April 2000 Interpretative Communication on concessions would probably fall short of meeting the request for more legal certainty.
Il est donc probable que si une mise à jour de la communication interprétative d’avril 2000 fournirait une certaine valeur ajoutée, elle ne permettrait sans doute pas de répondre à l’exigence d’une plus grande sécurité juridique.