Vertaling van "instruments created " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

instrument creating rights | legal transaction creating a right
acte constitutif

instrument creating a trust
acte constitutif de fidéicommis

instrument creating a lien
acte créant un privilège

create parts of musical instruments | make musical instrument parts | construct musical instrument parts | create musical instrument parts
créer des pièces d’instruments de musique

ECU created against reserve assets | ECU created against reserve instruments
Ecus créés contre actifs de réserve

Conditions listed in T82.0 due to:arteriovenous:fistula, surgically created | shunt, surgically created | artificial heart | balloon (counterpulsation) device | infusion catheter | umbrella device
Etats mentionnés en T82.0 dus à:appareil de type parapluie | ballonnet (contre-pulsation) | cathéter de perfusion | cœur artificiel | fistule artério-veineuse créée chirurgicalement | shunt artério-veineux créé chirurgicalement

created by a written instrument
constitué par écrit

creating weather map | creating weather maps | create weather map | create weather maps
créer des cartes météo

create loan policy | create loan scheme | create credit policy | create mortgage policy
établir une politique de crédit

Breaking Silence, Creating Hope: Help for Adults Who Molest Children [ Breaking Silence, Creating Hope ]
Rompre le silence: faire naître l'espoir: une aide aux adultes qui abusent sexuellement des enfants [ Rompre le silence, faire naître l'espoir ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Legal basis -- Since the regulatory agency is an instrument of implementation of a specific Community policy, it follows that the legal instrument creating it must be based on the provision of the Treaty which constitutes the specific legal basis for that policy.
Base juridique - Compte tenu du fait que l'agence de régulation constitue un instrument de la mise en oeuvre d'une politique communautaire déterminée, il s'ensuit que l'acte juridique relatif à sa création doit être fondé sur la disposition du traité qui constitue la base juridique spécifique de cette politique.

The obligations imposed by sections 114, 115 and 116, and similar obligations under the instruments creating or admitting other provinces, are now to be found in the Provincial Subsidies Act, R.S.C. 1985, c. P-26.
Les obligations imposées par les articles 114, 115 et 116, ainsi que les obligations du même genre prévues par les instruments créant ou admettant d’autres provinces, se trouvent actuellement dans la Loi sur les subventions aux provinces, L.R.C (1985), ch. P-26.

As well, we see instruments created that essentially are allowing more margin, if you will, more leverage, lots of instruments that give you more leverage.
Nous avons également constaté la création d'instruments qui visent essentiellement à permettre une marge accrue, si vous me permettez l'expression, un plus grand effet de levier; beaucoup d'instruments ont été mis sur pied à cette fin.

‘debt instruments’ means bonds and other forms of transferable debt, instruments creating or acknowledging a debt, and instruments giving rights to acquire debt instruments.
«instruments de dette», les obligations et autres formes de dette négociables, les instruments créant ou reconnaissant une dette et les instruments conférant le droit d'acquérir des instruments de dette.

(48)‘debt instruments’ referred to in points (g) and (j) of Article 63(1) means bonds and other forms of transferable debt, instruments creating or acknowledging a debt, and instruments giving rights to acquire debt instruments.
«instruments de dette» visés à l’article 63, paragraphe 1, points g) et j), les obligations et autres formes de dette négociables et les instruments créant ou reconnaissant une dette ou conférant le droit d’acquérir des instruments de dette.

(41)'debt instruments' referred to in points (d), (i), (l) and (m) of Article 56 means bonds and other forms of transferable debt, any instrument creating or acknowledging a debt, and instruments giving rights to acquire debt instruments.
(41)«instruments de dette» aux fins de l'article 56, points d), i), l) et m): les obligations et autres formes de dette négociables, et tout instrument créant ou reconnaissant une dette ou conférant le droit d'acquérir des instruments de dette.

Established under the Instrument for Stability – the EU's special financial instrument created to support the peaceful settlement of conflicts, de-escalation of tensions and post-conflict rehabilitation worldwide – EPNK is a consortium of five European NGOs, which seeks to work with local partners in the South Caucasus on a wide range of peace-building projects and to help improve conditions for the Nagorno-Karabakh conflict settlement process.
Instauré par l'instrument de stabilité – instrument financier spécifique de l'Union européenne, créé pour soutenir le règlement pacifique des conflits, désamorcer les tensions et aider à la reconstruction d'après-conflit dans le monde entier – ce partenariat regroupe cinq ONG européennes qui s'efforcent de travailler, aux côtés de partenaires locaux dans le Caucase du Sud, à la mise en œuvre d'un vaste éventail de projets de consolidation de la paix et de créer des conditions favorables au processus de règlement du conflit du Haut-Karabakh.

The Regulation sets up a financing instrument for development cooperation (DCI) which replaces the range of geographic and thematic instruments created over time and as needs arose.
Le présent règlement établit un instrument de financement de la coopération au développement (ICD), qui remplace l’éventail d’instruments géographiques et thématiques créés au fil du temps et au gré des besoins, dans le but d’améliorer l’aide au développement.

Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, to begin with, what is at issue is the validity of an instrument created under federal jurisdiction.
L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Tout d'abord, monsieur le Président, ce qui est en litige, c'est la validité d'un instrument créé dans le cadre de la compétence fédérale.

The Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty was adopted on September 24, 1996 and has already been ratified by 21 states, as the Reform Party member must know—Canada is not among the first ones, since there are already 21 contracting parties. That treaty is one of the instruments created following the negotiations. The states that adhered to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons continue to negotiate in good faith and will hopefully achieve an ambitious objective that some feel is impossible to reach, namely the interdiction and even elimination of nuclear weapons.
Le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, adopté le 24 septembre 1996 et lequel, faut-il le rappeler à notre collègue du Parti réformiste, a déjà été ratifié par 21 États—le Canada n'est pas parmi les premiers, il y a déjà 21 États qui sont parties contractantes—constitue l'un des instruments nés de négociations qui s'inscrit d'ailleurs parmi celles que les États parties au Traité de non-prolifération nucléaire poursuivent de bonne foi et qui contribuera, nous ne pouvons que l'espérer, à la réalisation d'un objectif ambitieux que d'aucuns croient impossible à atteindre: la prohibition, voire l'élimination des armes nucléaires.