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Traduction de «institution group and assess whether liquidation would » (Anglais → Français) :

For this purpose, resolution authorities shall take into account the functions performed by the institution or group and assess whether liquidation would be likely to have a material adverse impact on any of the following:

À cet effet, les autorités de résolution considèrent les fonctions assurées par l'établissement ou le groupe et évaluent si la liquidation serait susceptible d'avoir un impact négatif important sur l'un quelconque des éléments suivants:


whether liquidation would raise the funding costs of or reduce the availability of funding to other financial institutions in a manner which presents a risk to financial stability.

si la liquidation pourrait entraîner une hausse des coûts de financement ou réduire la disponibilité des financements pour d'autres établissements financiers d'une manière qui ferait peser un risque sur la stabilité financière.


2. In particular for groups, resolution authorities shall assess whether it would be more appropriate to apply a single point of entry or a multiple point of entry strategy.

2. En particulier, dans le cas des groupes, les autorités de résolution évaluent s'il serait plus approprié d'appliquer une stratégie à point d'entrée unique ou à points d'entrée multiples.


1. Resolution authorities shall assess the feasibility and credibility of liquidation of the institution or group under normal insolvency proceedings, as well as the impact that liquidation would have in the reliance on extraordinary public financial support as compared to resolution.

1. Les autorités de résolution évaluent la faisabilité et la crédibilité de la liquidation de l'établissement ou du groupe dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, ainsi que l'impact que la liquidation aurait en termes de recours à des aides financières publiques exceptionnelles par rapport à la résolution.


In particular, as for this issue that there is no one who is equivalent to a liquidator in a financial institution who would normally perform the kinds of functions we're talking about here to assess whether there's some right of action to recover damages from other parties, that role doesn't exist in our system.

Quand on dit qu'il n'y a personne qui remplisse les fonctions dont un liquidateur s'acquitte dans le cas d'une institution financière, il faut se rappeler que dans le cas qui nous occupe, il s'agira de déterminer si l'on peut à bon droit poursuivre d'autres parties pour recouvrer certaines sommes en dédommagement et il faut dire que ce rôle n'existe pas actuellement dans notre système.


(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemen ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si u ...[+++]


For the purposes of determining the appropriate level of liquidity requirements on the basis of the review and evaluation carried out in accordance with Section III, the competent authorities shall assess whether any imposition of a specific liquidity requirement is necessary to capture liquidity risks to which an institution is or might be exposed, taking into account the following:

Afin de déterminer le niveau approprié des exigences de liquidité sur la base du contrôle et de l'évaluation effectués conformément à la section III, les autorités compétentes évaluent s'il est nécessaire d'imposer une exigence spécifique de liquidité pour prendre en compte les risques de liquidité auxquels un établissement est ou pourrait être exposé, compte tenu des éléments suivants:


In the view of the General Court, in order to determine whether the privatisation of SNCM for a negative sale price of €158 million involved elements of State aid, it was for the Commission to assess whether, in similar circumstances, a private investor could have been led to make such large capital investments in the context of the sale of that undertaking or would have opted to liquidate it. ...[+++]

Selon le Tribunal, afin de déterminer si la privatisation de la SNCM pour un prix de vente négatif de 158 millions d’euros comportait des éléments d’aide d’État, il incombait à la Commission d’apprécier si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé aurait pu être amené à procéder à des apports de capitaux de cette importance dans le cadre de la vente de cette entreprise ou aurait opté pour la liquidation de celle-ci.


(Return tabled) Question No. 422 Ms. Kirsty Duncan: With respect to nutrition in child and adolescent populations in Canada: (a) does government policy include recognition and acceptance of the principle that Canada’s children and adolescents are entitled to nutritious food (i) regardless of where they live, (ii) regardless of their family income, (iii) particularly when economic forces undermine efforts by parents and caregivers to ensure healthy eating; (b) given that the 1992 World ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 422 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la nutrition chez les enfants et les adolescents au Canada: a) la politique du gouvernement prévoit-elle la reconnaissance et l’acceptation du principe voulant que les enfants et les adolescents canadiens ont droit à des aliments nutritifs (i) peu importe l’endroit où ils vivent, (ii) peu importe leur revenu familial, (iii) particulièrement lorsque des forces économiques entravent les efforts des parents pour assurer de saines habitudes alimentaires; b) compte tenu du fait que la Déclaration mondiale sur la nutrition de 1992, dont le Canada est signataire, sti ...[+++]


The two parties, as I understand, would have seven days to agree on the main components of the deal, at which point NATO and the contact group would assess whether sufficient progress had been made to forestall any military action.

Si j'ai bien compris, les deux parties disposeraient de sept jours pour s'entendre sur les principaux points en litige, après quoi l'OTAN et le groupe de contact évalueraient si, oui ou non, les progrès accomplis sont suffisants pour prévenir toute action militaire.


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