Traduction de «initiatives comply fully » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

comply fully
respecter en tout point

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

72. The European Arrest Warrant , instrument of mutual recognition par excellence , despite initial transposal delays in about half the Member States, is now operational throughout the Union, subject to some efforts to be made by certain Member States to comply fully with the text, and despite constitutional difficulties in several Member States.
72. Instrument emblématique de reconnaissance mutuelle, le mandat d’arrêt européen , est, en dépit d’un retard initial de transposition de la part d’un État membre sur deux, aujourd'hui opérationnel dans toute l’Union, sous réserve de quelques efforts à consentir de la part de certains États membres pour se conformer pleinement au texte, et malgré certaines difficultés constitutionnelles apparues dans plusieurs États membres.

Germany did comply fully with the Court’s initial judgment of 2007
L’Allemagne s’est pleinement conformée à l’arrêt initial de la Cour de 2007

(2) A final licence shall not be issued to an interim licensee until he has fully complied with the requirements of this section and sections 17 and 18 in so far as they relate to the completion of the initial development.
(2) Une concession définitive ne doit en aucun cas être émise en faveur d’un concessionnaire intérimaire, tant que ce dernier n’a pas rigoureusement observé les dispositions du présent article, ainsi que des articles 17 et 18, relatives à l’achèvement de l’aménagement initial.

However, in the short term, based upon the information I have just given you and upon additional factors, the RCMP anticipates that it will be unable to fully comply with the initial schedule of Bill S-7.
Cependant, à court terme, selon l'information que je viens tout juste de vous donner et compte tenu d'autres facteurs, la GRC prévoit ne pas être en mesure de respecter l'échéancier initial prévu dans le projet de loi S-7.

In line with the recommendations made by the Working Party on the Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal Data (the ‘Article 29 Data Protection Working Party’) in its Working document on data protection and privacy implications in eCall initiative, adopted on 26 September 2006, when deploying the eCall PSAP infrastructure, Member States are to ensure that the processing of personal data in the context of handling eCalls fully complies with the personal data protection rules provided for in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council and in Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council
Conformément aux recommandations formulées par le groupe de travail sur la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après dénommé «groupe de travail article 29») dans son document de travail sur la protection des données et le respect de la vie privée dans l'initiative «eCall», adopté le 26 septembre 2006, lorsqu'ils déploient l'infrastructure des PSAP eCall, les États membres doivent veiller à ce que le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du traitement des appels eCall soit pleinement conforme aux règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil

9. Welcomes the Commission's initiative on reducing administrative and cost burdens for businesses; asks to be more closely involved in obtaining solid cost-benefit analyses as a basis for informed decision-making, and therefore calls on the Commission to develop a methodology for an independent ex ante assessment of administrative costs; urges the Council, the Commission and the Member States to commit to a joint cost reduction target at the 2007 next EU Spring European Council; calls on the Commission regularly to consider all policy instruments, legislative and non-legislative, with a view to achieving the desired objectives; insists that all simplification initiatives comply fully with the principles and conditions outlined in its resolution of 16 May 2006 on a strategy for the simplification of the regulatory environment ;
9. se réjouit de l'initiative de la Commission de réduire les charges administratives et financières des entreprises; demande à être davantage associé à la collecte d'analyses solides coût/bénéfice servant de base pour prendre des décisions en toute connaissance de cause et invite par voie de conséquence la Commission à mettre en œuvre une méthodologie en vue d'une évaluation indépendante ex ante des charges administratives; exhorte le Conseil, la Commission et les États membres à s'engager en faveur d'un objectif commun de réduction des coûts au cours du prochain Conseil européen du printemps 2007; demande à la Commission d'étudier régulièrement tous les instruments politiques, législatifs et non législatifs, en vue de la réalisation des objectifs souhaités; insiste pour que toutes les initiatives de simplification respectent intégralement les principes et conditions définis dans sa résolution du 16 mai 2006 sur une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire ;

72. Welcomes the European Commission's initiative on reducing administrative and cost burdens for businesses; asks to be more closely involved in obtaining solid cost-benefit analyses as a basis for informed decision-making, and therefore calls on the Commission to develop a methodology for an independent ex ante assessment of administrative costs; urges the Council, the Commission and the Member States to commit to a joint cost reduction target at the next EU Spring Council; calls on the Commission to regularly consider all policy instruments, legislative and non-legislative, with a view to achieving the desired objectives; insists that all simplification initiatives comply fully with the principles and conditions outlined in its resolution of 16 May 2006 on the strategy for simplification of the regulatory environment;
72. se réjouit de l'initiative de la Commission de réduire les charges administratives et financières des entreprises; demande à être davantage associé à la réalisation d'analyses solides coût/bénéfice servant de base pour prendre des décisions en toute connaissance de cause et invite par voie de conséquence la Commission à mettre en œuvre une méthodologie en vue d'une évaluation indépendante ex ante des charges administratives; exhorte le Conseil, la Commission et les États membres à s'engager en faveur d'un objectif commun de réduction des coûts au cours du prochain Conseil européen de printemps; demande à la Commission d'étudier régulièrement tous les instruments politiques, législatifs et non législatifs, en vue de la réalisation des objectifs souhaités; insiste pour que toutes les initiatives de simplification respectent intégralement les principes et conditions définis dans sa résolution du 16 mai 2006 sur une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire;

Since Germany has failed to take all the necessary measures to fully comply with the Court's judgement, the Commission has now decided to bring the case before the Court again and will ask the Court to impose financial penalties on Germany of € 31 114.72 per day from the date of the initial Court ruling until Germany complies with the 2007 judgement or until the second Court ruling whichever comes first, as well as € 282 725.10 per day from the date of the second Court ruling until Germany has brought the Volkswagen law into line with EU rules.
L'Allemagne ayant omis de prendre toutes les mesures pour se conformer pleinement à l'arrêt de la Cour, la Commission a décidé de saisir une nouvelle fois la Cour de cette affaire, et de lui demander d'imposer une astreinte journalière de 31.114,72 € à l'Allemagne pour la période entre le premier arrêt de la Cour et le moment où ce pays se mettra en conformité avec l'arrêt de 2007 ou, s'il est pris plus tôt, le deuxième arrêt de la Cour, ainsi qu'une astreinte journalière de 282.725,10 € pour la période entre le deuxième arrêt de la Cour et le moment où l'Allemagne aura mis la loi Volkswagen en conformité avec les règles européennes.

The ninth EDF, including the balances transferred from the previous EDFs, will be entirely committed by the end of 2007 without allowing the Community to fully comply with its international commitments and to respond to new international initiatives.
Le neuvième FED, ainsi que les reliquats transférés de FED antérieurs, sera entièrement engagé d’ici à la fin de l’année 2007, sans permettre à la Communauté de respecter pleinement ses engagements internationaux et de répondre aux nouvelles initiatives internationales.

The above initiatives will comply fully with multilateral obligations and will be in line with the objectives and the procedures of the MEDA programme.
Les actions entreprises seront entièrement conformes aux obligations multilatérales et compatibles avec les objectifs et les procédures du programme MEDA.