Traduction de «information law-abiding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

law-abiding citizen
citoyen respectueux de la loi

law-abiding period of stay | regular period of stay
séjour légal | séjour régulier

law-abiding citizen
citoyen respectueux de la loi [ citoyen respectueux des lois ]

law abiding
respectueux de la loi

Task Force on Aboriginal People in Federal Corrections [ Task Force on the Reintegration of Aboriginal Offenders as Law-Abiding Citizens ]
Groupe d'étude sur les autochtones au sein du régime correctionnel fédéral [ Groupe de travail sur la réintégration des autochtones en tant que citoyens respectueux des lois ]

general law on geographical information
droit général de la géoinformation

law relating to information [ press law ]
droit de l'information [ droit de la presse ]

law on geographical information
droit de la géoinformation

Database specialized in information law
Base de données spécialisée dans le droit de l'information

Recommendation of the Council of Europe of 11 September 1995 concerning problems of criminal procedural law connected with information technology
Recommandation du Conseil de l'Europe du 11 septembre 1995 relative aux problèmes de procédure pénale liés à la technologie de l'information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Another expected outcome of this new law is the change of attitudes among buyers, who will learn to expect from importers and dealers of cultural goods some form of documentation providing information on the provenance and guaranteeing the legitimate character of the goods, thereby improving the market standing of law-abiding traders.
Un autre effet attendu de cette nouvelle législation résidera dans le changement d'attitude des acheteurs, qui apprendront à réclamer aux importateurs et marchands de biens culturels un document contenant des informations sur la provenance des biens et garantissant leur légitimité, améliorant par là même le crédit dont les négociants respectueux des lois jouissent sur le marché.

That said, of course our government takes the privacy of law-abiding Canadians very seriously, and we expect all law enforcement agencies to comply with Canadian law regarding receiving this type of information.
Cela dit, il va de soi que le gouvernement prend très au sérieux la protection de la vie privée des Canadiens respectueux de la loi, et nous nous attendons à ce que les forces de l'ordre se conforment à la loi canadienne régissant la réception de ce type d'information.

Our government takes the privacy of law-abiding Canadians very seriously, and we expect all telecommunications companies to comply with the law and play by the rules when handling Canadians' information.
Le gouvernement prend la vie privée des Canadiens respectueux des lois très au sérieux, et nous nous attendons à ce que les sociétés de télécommunications se conforment à la loi et respectent les règles lorsqu'elles traitent des renseignements personnels.

It is compelled by the force of criminal law to collect the personal information and data of law-abiding gun owners.
En vertu du droit pénal, on doit y recueillir les informations personnelles et les données concernant les propriétaires d'armes honnêtes.

Third, the privacy interests of sex offenders and the public interest in their rehabilitation and reintegration into the community as law-abiding citizens require that the information be collected only to enable police departments to investigate crimes that there are reasonable grounds to suspect are of a sexual nature and to ensure that access to the information and the use and disclosure of such information is restricted to police.
Troisièmement, la vie privée des délinquants sexuels et l'intérêt du public dans leur réadaptation et leur réinsertion sociale en tant que citoyens respectueux des lois requièrent que les renseignements ne soient recueillis que pour permettre aux services de police d'enquêter sur des crimes dont ils ont des motifs raisonnables de croire qu'ils sont de nature sexuelle et que l'accès aux renseignements, leur communication et leur utilisation soient restreints.

Information exchange needs to respect the protection of law-abiding European individuals so that abuses of human rights do not take place as a result of breaches of privacy.
L’échange d’informations doit respecter la protection des individus européens qui suivent les lois, de manière à éviter les abus relatifs aux droits de l’homme à la suite d’atteintes à la vie privée.

It needs to be simple and straightforward to do things in a law-abiding way, and such a state of affairs needs to be brought about through the provision of information – understandable information, mind you – in people’s own language.
Nous devons remédier à ce problème. Il doit pouvoir être facile d’agir dans le respect de la législation, et cet état de choses doit être garanti par la fourniture d’informations - compréhensibles, bien sûr - dans la langue maternelle de chacun.

The easy, rapid flow of information, the frequent lack of information for consumers and the quick and extensive spread of illegal behaviour are just some of the many reasons why anyone using the Internet can cross the boundary of law-abiding consumer activity, even acting in good faith.
L’accès facile et rapide à l’information, le manque fréquent d’information des consommateurs et la généralisation rapide et massive des comportements illégaux ne sont que quelques exemples illustrant combien il est facile de franchir la frontière qui sépare la légalité de l’illégalité, même en agissant en toute bonne foi.

Under no circumstances could this information be used for broader law enforcement purposes such as a criminal investigation and it would not permit unbridled arrest and detention of any law-abiding passenger.
Dans aucune circonstance ces renseignements ne pourraient être utilisés à des fins d'exécution de la loi plus larges comme une enquête criminelle, et ils ne permettraient pas l'arrestation et la détention arbitraire des passagers respectueux de la loi.