Vertaling van "individual consumer's complaint " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

individual consumers
consommateurs individuels

explore complaints related to consumer protection | investigating complaints related to consumer protection | investigate a complaint related to consumer protection | investigate complaints related to consumer protection
enquêter sur des plaintes liées à la protection des consommateurs

Definition: A lack of synchrony between the sleep-wake schedule and the desired sleep-wake schedule for the individual's environment, resulting in a complaint of either insomnia or hypersomnia. | Psychogenic inversion of:circadian | nyctohemeral | sleep | rhythm
Définition: Absence de synchronisme entre l'horaire veille-sommeil propre à un individu et l'horaire veille-sommeil approprié à son environnement, le sujet se plaignant soit d'insomnie, soit d'hypersomnie. | Inversion psychogène du rythme (du):circadien | nycthéméral | sommeil

National Board for Consumer Complaints
Office national des réclamations des consommateurs

National Board for Consumer Complaints
Office national pour les plaintes des consommateurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. Takes the view that an individual complaints mechanism can only be effective if potential complainants, as well as the officers taking part in Frontex operations, are made aware of individuals’ right of complaint by means of an effective and gender- sensitive information campaign, in the official EU languages as well as in languages asylum seekers and migrants understand or may reasonably be supposed to understand; believes it should be possible for the number of potential inadmissible complaints to be substantially limited through such an information campaign and a well-structured admissibility check on complaints; notes that returnees should be informed prior to the return operation of their rights, including the right to complain;
28. estime qu'un mécanisme de traitement des plaintes individuelles ne peut être efficace que si les plaignants potentiels, ainsi que les agents participant aux opérations Frontex, sont sensibilisés au droit des particuliers à déposer une plainte au moyen d'une campagne d'information efficace et tenant compte de la dimension hommes-femmes, dans les langues officielles de l'UE ainsi que dans des langues que les demandeurs d'asile et les migrants comprennent ou dont il est raisonnable de supposer qu'ils les comprennent; estime qu'il devrait être possible de limiter considérablement le nombre d'éventuelles plaintes irrecevables au moyen d'une telle campagne d'information et d'un contrôle de recevabilité des plaintes bien structuré; estime que, avant l'opération de retour, les rapatriés devraient être informés de leurs droits, y compris du droit de porter plainte;

9. Grants for action may be awarded to complaint handling bodies established and operating in the Member States of the Union and in countries of the European Free Trade Association participating in the European Economic Area, which are responsible for collecting consumer complaints, or attempting to resolve complaints, or giving advice, or providing information to consumers about complaints or enquiries, and which are a third party to a complaint or enquiry by a consumer about a trader.
9. Des subventions d’action peuvent être octroyées à des organismes de traitement des plaintes qui sont implantés et opèrent dans les États membres de l’Union et dans les pays de l’Association européenne de libre-échange qui participent à l’Espace économique européen, et qui sont chargés de recueillir les plaintes des consommateurs, de tenter d’y apporter une solution, de prodiguer des conseils ou de fournir des informations aux consommateurs en matière de plaintes ou de demandes, et qui interviennent en tant que tierce partie dans le cadre d’une plainte ou d’une demande soumise par un consommateur à propos d’un professionnel.

8. Grants for action may be awarded to complaint handling bodies established and operating in the Union and in countries of the European Free Trade Associations participating in the European Economic Area, which are responsible for collecting consumer complaints, or attempting to resolve complaints, or giving advice, or providing information to consumers about complaints or enquiries, and which are a third party to a complaint or enquiry by a consumer about a trader.
8. Des subventions à l'action peuvent être attribuées à des organismes de traitement des réclamations qui sont implantés et opèrent dans l'Union et les pays de l'Association européenne de libre-échange participant à l'Espace économique européen, et qui sont chargés de recueillir les réclamations des consommateurs, de tenter d'y apporter une solution, de prodiguer des conseils ou de fournir des informations aux consommateurs en matière de réclamations ou de demandes, intervenant en tant que tierce partie dans les réclamations ou demandes soumises par les consommateurs à propos de professionnels.

8. Grants for action may be awarded to complaint handling bodies established and operating in the Member States of the Union and in countries of the European Free Trade Association participating in the European Economic Area, which are responsible for collecting consumer complaints, or attempting to resolve complaints, or giving advice, or providing information to consumers about complaints or enquiries, and which are a third party to a complaint or enquiry by a consumer about a trader.
8. Des subventions à l'action peuvent être attribuées à des organismes de traitement des réclamations qui sont implantés et opèrent dans les États membres de l'Union et dans les pays de l'Association européenne de libre-échange participant à l'Espace économique européen, et qui sont chargés de recueillir les réclamations des consommateurs, de tenter d'y apporter une solution, de prodiguer des conseils ou de fournir des informations aux consommateurs en matière de réclamations ou de demandes, intervenant en tant que tierce partie dans les réclamations ou demandes soumises par les consommateurs à propos de professionnels.

9. Grants for action may be awarded to complaint handling bodies established and operating in the Member States of the Union and in countries of the European Free Trade Association participating in the European Economic Area, which are responsible for collecting consumer complaints, or attempting to resolve complaints, or giving advice, or providing information to consumers about complaints or enquiries, and which are a third party to a complaint or enquiry by a consumer about a trader.
9. Des subventions d'action peuvent être octroyées à des organismes de traitement des plaintes qui sont implantés et opèrent dans les États membres de l'Union et dans les pays de l'Association européenne de libre-échange qui participent à l'Espace économique européen, et qui sont chargés de recueillir les plaintes des consommateurs, de tenter d'y apporter une solution, de prodiguer des conseils ou de fournir des informations aux consommateurs en matière de plaintes ou de demandes, intervenant en tant que tierce partie dans le cadre d'une plainte ou d'une demande soumise par un consommateur à propos d'un professionnel.

[2] The network acts to protect consumers' collective interest and therefore does not handle individual consumer complaints.
[2] Le réseau vise à protéger les intérêts collectifs des consommateurs; par conséquent, il ne traite pas les plaintes individuelles des consommateurs.

Individual consumer redress is addressed by other instruments such as Directive 2013/11/EU on alternative dispute resolution for consumer disputes, Regulation No 524/2013 on online dispute resolution for consumer disputes or Regulation No 861/2007 establishing a European Small Claims Procedure.
Les voies de recours qui s’offrent à chaque consommateur à titre individuel font l’objet d’autres instruments tels que la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le règlement (UE) nº 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation ou le règlement (CE) nº 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

Many of the actions envisaged in support of Objective 3, such as the training programme for consumer associations professionals or the on-line education platform, will serve to strengthen the ability of consumer associations and of individual consumers themselves to contribute to market surveillance.
Un grand nombre des actions prévues à l'appui de l'objectif 3, telles que le programme de formation destiné aux professionnels des associations de consommateurs ou la plate-forme éducative en ligne, serviront à renforcer la capacité des associations de consommateurs et des consommateurs particuliers à contribuer à la surveillance du marché.

Several of those responding to the questionnaire and interviewees, underlined the importance of extending the effects of injunctive actions to include individual consumers, enabling them to obtain appropriate compensation for the harm suffered. Some possibilities of redress, of both an individual and a collective nature, which are available to consumers in the various Member States,are described below.
Plusieurs réponses écrites ou verbales soulignent l’importance d’associer aux actions en cessation les particuliers, afin que ces derniers puissent être justement indemnisés pour le dommage subi. Quelques moyens de réparation individuels ou collectifs dont disposent les consommateurs dans les États membres sont décrits ci-après.