Vertaling van "independent member's bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

non-attached member [ group of independent members | group of non-attached members | independent member | non-affiliated group | non-affiliated member ]
non-inscrit [ groupe des non-inscrits ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

private bill [ private Member's private bill ]
projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]

private member's bill
initiative parlementaire | proposition de loi

Technical Group of Independent Members - mixed group | TDI [Abbr.]
groupe technique des députés indépendants - groupe mixte | TDI [Abbr.]

independent member of the administrative or supervisory board
membre indépendant du conseil d’administration ou de surveillance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I appreciate the new-found passion that the Conservatives have for independent members, because we can recall that when an independent member's bill was at committee, the Conservatives were gutting that very same legislation and denied her the ability to even address her own piece of legislation, claiming the very rules that we are talking about here today.
Je suis heureux que les conservateurs attachent soudainement de l'importance aux députés indépendants. On se souviendra, en effet, que lorsque le projet de loi d'une députée indépendante a été soumis au comité, les conservateurs l'ont démoli.

This includes defending the rights of independent members, as we did when the government wanted to restrict the right to propose amendments at report stage and when we supported the amendments to Bill C-23 proposed by the hon. member for Edmonton — St. Albert, which would have allowed independent members to form riding associations and raise money between elections.
Cela comprend la défense des droits des députés indépendants, comme nous l'avons fait lorsque le gouvernement voulait restreindre le droit de présenter des amendements à l'étape du rapport, et lorsque nous avons appuyé les amendements proposés au projet de loi C-23 présenté par le député d'Edmonton — St. Albert, qui aurait permis aux députés indépendants de former des associations de circonscriptions et de collecter des fonds entre les élections.

I have been trying to apprise members in the House and anybody who might be watching that not only was the Reform Party, the official opposition, saying there were problems with the bill, but the independent member from the Toronto area, at least two Liberal members on the government side and Liberal senators were saying there were serious problems with the bill and they identified those problems.
J'ai essayé d'attirer l'attention des députés et des auditeurs sur le fait que non seulement le Parti réformiste, l'opposition officielle, mais aussi le député indépendant de la région de Toronto et au moins deux députés libéraux et des sénateurs libéraux décelaient de graves problèmes dans le projet de loi. Ils ont cerné ces problèmes.

In addition, Mr. Chair, during last spring's committee study of Bill C-60, the committee members were given a choice with regard to including independent members, but the independent members were prohibited from participating in the debate and study on the content of the bill unless an opposition member was willing to give them their seat.
De plus, monsieur le président, au printemps dernier, au cours de l'étude du comité sur le projet de loi C-60, on a donné aux membres du comité le choix d'inclure les députés indépendants, mais les députés indépendants n'avaient pas le droit de participer au débat et à l'étude portant sur le contenu du projet de loi à moins qu'un député de l'opposition accepte de leur céder sa place.

The principle of independent members, combined with a limited number of elected members representing the KIC community, has proven its value and allows gathering of expertise from across the knowledge triangle.
Le principe de membres indépendants auxquels vient s'ajouter un nombre limité de membres élus représentant les CCI a fait ses preuves et permet de rassembler l'expertise des différentes composantes du triangle de la connaissance.

Identification of the independent members of the administrative or supervisory board as established in Article 12(3) and justification of their independence if they are independent members and of their in-depth knowledge and experience at a senior level of the market in structured finance instruments, where the credit agency applies to issue credit ratings of structured finance products, according to Section A(2) of Annex I to Regulation (EC) No 1060/2009:
Identification des membres du conseil d’administration ou de surveillance conformément à l’article 12, paragraphe 3, justificatif d’indépendance pour les membres indépendants, et justification d’une connaissance approfondie et d’une expérience de haut niveau des marchés d’instruments financiers structurés si l’agence de notation demande à émettre des notations de crédit relatives à de tels instruments, conformément à l’annexe I, section A, point 2, du règlement (CE) no 1060/2009.

It will also be important to assure the independence and efficiency of the future asset forfeiture commission which will be created under the new law, notably through the appointment of competent and politically independent members in a transparent and objective process.[58]
Il importera également de veiller à l'indépendance et à l'efficacité de la future commission chargée de la confiscation des avoirs, instituée par la nouvelle loi, notamment en procédant, à l'aide d'une procédure transparente et objective, à la nomination de membres compétents et politiquement indépendants[58].

‘independent member’ of the board means a member of the board who has no business, family or other relationship that raises a conflict of interests regarding the CCP concerned or its controlling shareholders, its management or its clearing members, and who has had no such relationship during the five years preceding his membership of the board;
«administrateur indépendant», un membre du conseil d'administration qui n'a pas d'activité, de parent ni d'autre relation créant un conflit d'intérêts vis-à-vis de la contrepartie centrale concernée, des actionnaires qui en détiennent le contrôle, de sa direction ou de ses membres compensateurs, et qui n'a pas eu de telle relation au cours des cinq années précédant sa présence au conseil d'administration;

The Management Board consists of independent members appointed by each Member State, by the European Parliament and by the Council of Europe as well as a representative of the Commission.
Le conseil d'administration est composé de membres indépendants désignés par chaque État membre, par le Parlement européen et par le Conseil de l'Europe, ainsi que d'un représentant de la Commission.

However, among those 75 members from Quebec, there are 44 members of the Bloc Quebecois, one independent member who will certainly vote against this bill and four Conservative members who will also vote against this bill, as they said they would.
Et parmi ces 75 députés québécois, il y a 44 députés du Bloc québécois, un député indépendant qui, certainement, votera contre ce projet, 4 députés conservateurs qui voteront également contre ce projet, car ils ont annoncé qu'ils allaient le faire.