Vertaling van "incorporating parliament's recommendation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission of 6 March 1995 on the incorporation of financial provisions into legislative act
Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 2004, it was incorporated into the recommendations of the World Commission on the Social Dimension of Globalisation (CMDSM).
Il a été repris en 2004 dans les recommandations de la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation (CMDSM).

In view of the specific nature and the current status of the Joint Undertakings, and in order to ensure continuity with the 7th Framework Programme, the Joint Undertakings should continue to be subject to a separate discharge to be given by the European Parliament upon recommendation of the Council.
compte tenu de la nature spécifique et du statut actuel des entreprises communes, et afin d'assurer la continuité par rapport au 7e programme-cadre, les entreprises communes devraient continuer d'être soumises à une décharge distincte à donner par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013H0142 - EN - 2013/142/EU: Commission Recommendation of 12 March 2013 on enhancing the democratic and efficient conduct of the elections to the European Parliament // COMMISSION RECOMMENDATION // of 12 March 2013 // (2013/142/EU)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013H0142 - EN - 2013/142/UE: Recommandation de la Commission du 12 mars 2013 sur le renforcement de la conduite démocratique et efficace des élections au Parlement européen // RECOMMANDATION DE LA COMMISSION // du 12 mars 2013 // (2013/142/UE)

[6] Report from the European Parliament with recommendations to the Commission on European regional and lesser-used languages — the languages of minorities in the EU — in the context of enlargement and cultural diversity (A5-0271/2003); European Parliament resolution on integrating immigrants in Europe through schools and multilingual education (2004/2267(INI); European Parliament resolution on a new framework strategy for multilingualism (2006/2083(INI).
[6] Rapport du Parlement européen contenant des recommandations à la Commission sur les langues européennes régionales et moins répandues - les langues des minorités au sein de l'Union européenne dans le contexte de l'élargissement et de la diversité culturelle (A5-0271/2003); résolution du Parlement européen sur l'intégration des immigrés en Europe grâce à des écoles et un enseignement plurilingue (2004/2267(INI)); résolution du Parlement européen sur un nouveau cadre stratégique pour le multilinguisme (2006/2083(INI)).

Discharge for the implementation of the budget of the year n of the Joint Undertaking shall be given by the European Parliament, upon recommendation from the Council, before 15 May of the year n + 2.
La décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’année n est donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, avant le 15 mai de l’année n + 2.

Although laws governing cooperatives are diverse in approach and based on different traditions, they generally respect the co-operative definition, values and principles set out in the "Statement on the Co-operative Identity" adopted by the International Co-operative Alliance (ICA) in 1995 and recently endorsed by a resolution of the U.N. [18] and fully incorporated into a Recommendation of the I. L.O. [19].
Bien que les lois applicables aux coopératives varient dans leur approche et soient basées sur des traditions différentes, elles respectent en général la définition, les valeurs et les principes coopératifs exposés dans la «Déclaration sur l'identité coopérative internationale» adoptée en 1995 par l'Alliance coopérative internationale (ACI) et récemment avalisée par une résolution de l'ONU [18] et reprise entièrement dans une recommandation de l'OIT [19].

Each Contracting Party bound by a specific annex or chapter therein forming the subject of such amendments or incorporation of new recommended practices shall be deemed to have accepted those amendments or new recommended practices unless it enters a reservation under the procedure of Article 12 of this Convention.
Chaque partie contractante liée par une annexe spécifique ou un chapitre d'une annexe spécifique faisant l'objet de tels amendements, adjonctions de nouvelles pratiques recommandées est réputée avoir accepté ces amendements ou ces nouvelles pratiques recommandées sauf si elle formule des réserves dans les conditions prévues à l'article 12 de la présente convention.

2. Any amendment or incorporation of new recommended practices decided upon under paragraph 1 of this Article shall enter into force six months after their communication by the Secretary-General of the Council.
2. Tout amendement ou adjonction de nouvelles pratiques recommandées qui a fait l'objet d'une décision en application du paragraphe 1 du présent article entre en vigueur six mois après que communication en a été faite par le secrétaire général du conseil.