Traduction de «including 'fraud-proofing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

crime against property or public goods including fraud
atteintes au patrimoine, aux biens publics et fraude

fraud-proofing of legislation
étanchéité de la législation

fraud-proofing
étanchéité à la fraude

fraud-proof dedicated line
ligne spécialisée protégée [ ligne spécialisée non sabotable ]

Ad hoc Intergovernmental Group to Consider Means of Combatting All Aspects of Maritime Fraud, including Piracy
Groupe intergouvernemental spécial chargé d'étudier les moyens de combattre tous les aspects de la fraude maritime, y compris la piraterie

Departmental Coordinating Committee on Anti Evasion, Including Smuggling and Fraud
Comité ministériel de coordination des mesures antiévasion, y compris les mesures de lutte à la contrebande et à la fraude

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With regard to Actions 73 (Advice on contracting), 74 (Contracts database) and 94 (fraud proofing of legislation and contract management) of the White Paper on reform, a process of revision of contracts is under way in order to include clear clauses for the protection of financial interests (standard clauses concerning checks and sanctions, making them more effective).
En ce qui concerne les actions 73 (Conseils en matière de contrats), 74 (Base de données sur les contrats) et 94 (Étanchéité de la législation et de la gestion des contrats à la fraude) du Livre blanc sur la réforme, une procédure de révision des contrats est en cours afin d'inclure des clauses claires sur la protection des intérêts financiers (clauses types concernant les contrôles et les sanctions, les rendant plus efficaces).

This includes also a comprehensive set of preventive instruments, concerning controlling, auditing and reporting, early warning and fraud-proofing [14]. However, more effective means are also needed to fight criminal activities against the EU budget.
Ces structures comportent aussi toute une série d’outils pour prévenir les irrégularités affectant son budget, tels les contrôles, les audits, l’établissement de rapports, les systèmes d’alerte précoce et l’étanchéité à la fraude[14], mais des instruments plus efficaces sont également requis pour combattre les activités délictueuses portant préjudice au budget de l’Union.

91. Emphasises the importance of including 'fraud-proofing' measures in all relevant legislative texts and, in this light, expects the revision of the OLAF regulation to be completed in a way that enhances its independent status; urges the Commission to adopt a pro-active approach to encouraging whistle-blowers to come forward;
91. souligne qu'il importe de prévoir des mesures de lutte contre la fraude dans tous les textes législatifs concernés et, dans ce contexte, escompte que la révision du règlement de l'OLAF sera menée à bien de manière à renforcer l'indépendance de cet organisme; demande à la Commission d'adopter une approche proactive, tendant à encourager les personnes qui dénoncent des anomalies;

82. Emphasises the importance of including 'fraud-proofing' measures in all relevant legislative texts and, in this light, expects the revision of the OLAF regulation to be completed in a way that enhances its independent status; urges the Commission to adopt a pro-active approach to encouraging whistle-blowers to come forward;
82. souligne qu'il importe de prévoir des mesures de lutte contre la fraude dans tous les textes législatifs concernés et, dans ce contexte, escompte que la révision du règlement de l'OLAF sera menée à bien de manière à renforcer l'indépendance de cet organisme; demande à la Commission d'adopter une approche tendant à encourager les personnes qui dénoncent des anomalies ("whistle-blowers");

92. Emphasises the importance of including 'fraud-proofing' measures in all relevant legislative texts and, in this light, expects the revision of the OLAF regulation to be completed in a way that enhances its independent status; urges the Commission to adopt a pro-active approach to encouraging whistle-blowers to come forward;
92. souligne qu'il importe de prévoir des mesures de lutte contre la fraude dans tous les textes législatifs concernés et, dans ce contexte, escompte que la révision du règlement de l'OLAF sera menée à bien de manière à renforcer l'indépendance de cet organisme; demande à la Commission d'adopter une approche proactive, tendant à encourager les personnes qui dénoncent des anomalies ("whistle-blowers");

21. Asks that as of 2003 a chapter on fraud-proofing of legislation and contract management be included in the Commission's annual report on the protection of the Community's financial interests and the fight against fraud;
21. demande que soit ajouté au rapport annuel de la Commission sur la protection des intérêts financiers de la Communauté et la lutte contre la fraude, à partir de 2003, un chapitre consacré à l'étanchéité à la fraude de la législation et de la gestion des contrats;

E. whereas fraud-proofing must also be seen in the wider context of the protection of the Community's financial interests, including a necessary strengthening of the European legal framework,
E. considérant que le problème de l'étanchéité à la fraude doit être examiné dans le contexte plus large de la protection des intérêts financiers de la Communauté, ce qui englobe un indispensable renforcement du cadre juridique européen,

Concrete measures will include a communication on "fraud-proofing", i.e. legislation will be sytematically submitted to a risk analysis to filter out highly sensitive cases, particularly where there could be an impact on the Community's financial interests; a system is to be set up for exchanging information between Member States, allowing tenderers who have been convicted of certain offences to be excluded from public contracts; training and assistance programme in the area of the protection of the euro against counterfeiting; the conclusion of a anti-fraud cooperation agreement with Switzerland
Entre autres mesures concrètes, citons une communication sur "l'étanchéité à la fraude"; en d'autres termes, la législation fera systématiquement l'objet d'une analyse de risque afin de filtrer tous les cas hautement sensibles, en particulier s'ils sont susceptibles d'impact sur les intérêts financiers de la Communauté; un système sera mis sur pied en vue de l'échange de l'information entre États membres, permettant d'exclure des marchés publics, les soumissionnaires convaincus de délits; des programmes de formation et d'assistance dans le domaine de la protection de l'euro contre la contrefaçon, la conclusion d'un accord de coopération antifraude avec la Suisse;