Traduction de «includes a very sensible proposal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

A proposed new Municipal Act: draft legislation including explanatory notes: consultation document
Proposition de nouvelle loi sur les municipalités : ébauche de projet de loi avec des notes explicatives : document de travail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The package that is before you today includes a very sensible proposal that the Commission will review this issue before the end of the year and sets out the basis under which this review should take place.
Le texte qui vous est présenté aujourd’hui comporte une proposition très judicieuse qui prévoit que la Commission réexaminera cette question avant la fin de l’année et établira le cadre dans lequel devra se dérouler ce réexamen.

I believe that this is a very sensible proposal and wish to make it more specific.
J’estime que c’est une proposition très sensée et je souhaiterais la préciser.

The Committee considers these proposals to be very sensible with a view to ensuring legal certainty for operators and national authorities and therefore recommends that they be adopted.
Compte tenu de la sécurité juridique qu'il importe de garantir aux exploitants d'aéronefs et aux autorités nationales, le CESE estime ces propositions extrêmement judicieuses et préconise dès lors de les adopter.

The Commission has put a very sensible proposal on the table.
La proposition présentée par la Commission européenne est parfaitement raisonnable.

I regard that as a very sensible proposal.
Cette proposition me semble tout à fait raisonnable.

stresses the particular importance of the CAP second pillar for farms in less favoured areas and accordingly supports the Commission's proposal to retain compensation payments as a feature of rural development plans; in this connection, proposes retaining the current scope while raising the present ceiling to cope with needs in particularly poorly structured mountainous regions and peri-urban areas where the countryside is highly urbanised; also proposes a specific package of measures to support the northernmost regions with very low population density and island, cross-border and mountain regions, measures that could include contributions to collection costs, special measures for hill grazing, a biodiversity payment and recognition of mountain products when revising the EU quality policy;
fait valoir l'importance du second pilier de la PAC, notamment pour les exploitations situées dans des zones défavorisées, et soutient dès lors la proposition de la Commission de continuer d'offrir l'indemnité compensatoire dans le cadre du plan de développement rural. Suggère à cet égard de maintenir les marges de manœuvre existantes et de relever le plafond actuel, afin de faire face aux besoins dans les zones de montagne rencontrant des difficultés structurelles particulières ainsi que dans les zones périurbaines connaissant une forte urbanisation des campagnes. Propose en outre de soutenir les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne par un ensemble d'actions spécifiques, telles que des contributions aux coûts de collecte des produits de base, des mesures spécifiques pour les alpages et une prime à la biodiversité et la reconnaissance des produits de montagne dans le cadre de la révision de la politique de qualité de l’Union européenne;

Regulation can play a role in this — and the proposed amendments include changes that will assist managers to make sensible decisions: some proposed changes involve significant simplification of procedures.
La réglementation peut jouer un rôle en la matière, et les modifications proposées comprennent des changements qui aideront les gestionnaires à prendre des décisions en toute connaissance de cause (certains des changements proposés simplifient sensiblement les procédures).

Clearer and up to date definitions simplify the legislation but have very limited impact on the contribution to the better functioning of the internal market, minimising the burden on business and enhancing consumer confidence.Policy Option 4 includes 16 legislative changes based on full harmonisation and combined with the four legislative changes proposed under Policy Option 3.
Des définitions plus claires et actualisées simplifient la législation mais n'ont qu'un impact très limité en termes d'amélioration du fonctionnement du marché intérieur, de réduction de la charge des entreprises et de renforcement de la confiance des consommateurs. L'option 4 comprend 16 modifications législatives basées sur une harmonisation complète, qui seraient combinées aux quatre changements législatifs proposés au titre de l'option 3.

I must in addition thank Commissioner Vitorino who always puts forward very sensible proposals, but has also proven to be very open-minded in his concern to make progress and who is willing for his proposals to be challenged if this moves the issue forward at European level.
Je dois d'ailleurs remercier le commissaire Vitorino qui fait toujours des propositions fort intelligentes, mais qui témoigne également d'une grande ouverture d'esprit dans le souci de faire avancer les choses, et qui accepte la remise en question dans l'intérêt du progrès des idées sur le plan européen.

This includes a very detailed obligation to provide essential information concerning a proposed contract for the provision of life assurance.
Ceci inclut une obligation très précise de fournir des informations indispensables concernant un contrat proposé en vue de fournir une assurance vie.