That, notwithstanding any Standing or Special Order, the
House shall adjourn today when debate on Bill C-33, an act to amend
the Income Tax Act, including amendments in relation to foreign investment entities and non-resident trusts, and to provide for the bijural expression of the provisions
of that act and the debate on Motion No. 249 are completed, or 10:00 p.m., whichever comes first; and if the debate on Bill C-33 is complete
...[+++]d before private members' business, the House shall proceed forthwith to private members' business.Que, nonobstant tout article du Règlement ou ordre spécial de la Chambre, la Chambre ajournera aujourd'h
ui soit à la fin du débat relativement au projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes, et à la motion M-249, ou à 22 heures, selon la première éventualité; et si le débat relativement au projet de loi C-33 se termine avant l'heure prévue pour les affaires émanant des députés, la Chambre passera immédiatement aux affaires ém
...[+++]anant des députés.