Vertaling van "incarcerated individuals unless " (Engels → Frans) :

With the DNA bill which just went through the House the police will not take DNA samples from currently incarcerated individuals unless they are multiple murderers, multiple sex offenders or dangerous offenders, which is such a small minority of those in prison today.
Conformément au projet de loi sur l'identification par les empreintes génétiques que la Chambre vient d'adopter, les forces policières ne prélèveront un échantillon d'ADN de personnes présentement incarcérées que s'il s'agit de personnes qui ont commis plusieurs meurtres ou agressions sexuelles ou qui sont de dangereux criminels, qui constituent aujourd'hui une si petite minorité de la population pénitentiaire.

The Criminal Code provides that, in these cases, hearings are held ex parte. However, the Ontario Court of Appeal ruled that an offender has the right to get a notice of the order for retroactive application and to appear during the hearing for that application, unless there is a risk that the individual might flee (1615) [English] Because a decision of the Supreme Court of Canada is not expected for more than a year, the other provinces have decided, as a precaution against an adverse judgment, to serve notice on all persons against whom they are seeking an authorization to take a DNA sample, including incarcerated offenders.
Le Code criminel prévoit que dans ces cas, les auditions ont lieu ex parte, mais la Cour d'appel de l'Ontario a jugé qu'un délinquant avait le droit d'obtenir un avis de la demande d'ordonnance d'application rétroactive et de comparaître lors de l'audition de celle-ci, sauf dans les cas où il risque de s'enfuir (1615) [Traduction] Comme une décision de la Cour suprême du Canada n'est pas attendue avant au moins un an, les autres provinces ont décidé, comme mesure de précaution advenant un jugement défavorable, d'informer tous les individus, notamment les contrevenants incarcérés, au sujet desquels elles demandent l'autorisation de prélever des substances corporelles.

When I say that this government wants to incarcerate more people, it means that from the moment an individual is sentenced to life imprisonment, he will have to serve at least 25 years behind bars unless the judge takes into consideration other circumstances or unless the individual benefits from conditional release after a certain time, perhaps 10 years.
Quand je dis que ce gouvernement veut incarcérer encore plus de gens, c'est qu'à partir du moment où on condamne quelqu'un «à perpète», cela veut dire qu'on l'envoie pour 25 ans en prison, à moins que le juge ne prévoie d'autres circonstances, ou que cette personne ait accès à la libération conditionnelle au bout d'un certain temps, peut-être 10 ans.