Traduction de «incapable deciding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decide on arranging funds | decide on granting funds | decide on providing funds | decide on transferring funds
prendre des décisions sur l’octroi de fonds

decide on insurance appeals | decide on insurance inquiry | decide on insurance applications | decide on insurance claims
prendre des décisions sur des demandes d’assurance

decide on credit applications | decide on investment applications | decide on loan applications | decide on mortgage applications
prendre des décisions sur des demandes de prêt

decide an issue [ decide a question | decide a point | determine an issue | determine a question | determine a point | dispose of an issue ]
trancher une question [ trancher un point | statuer sur une question | statuer sur un point ]

incapable of giving informed consent | legally incapable
incapable d'exprimer sa volonté

incapable of managing one's affairs [ incapable of managing one's own affairs ]
incapable de gérer ses affaires [ incapable de gérer ses propres affaires ]

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

to decide on a balance of probabilities to find on a preponderance of evidence | to decide on a preponderance of evidence
statuer suivant la prépondérance de la preuve

Deciding dangerousness: policy alternatives for dangerous offenders [ Deciding dangerousness ]
La détermination de l'état dangereux : pour une nouvelle politique à l'égard des délinquants dangereux [ La détermination de l'état dangereux ]

deciding game | decider
match de barrage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They understand increasingly that they have an intransigent Liberal federal government before them that has been incapable of offering anything to Quebecers since the referendum and so has decided to take a hard line and prevent them from deciding as they wish the next time.
Ils comprennent de plus en plus qu'ils sont en face d'un gouvernement libéral fédéral intransigeant qui, parce qu'il est incapable d'offrir quoi que ce soit aux Québécois depuis le référendum, a décidé de prendre une ligne dure et de les empêcher de décider comme ils le voudraient la prochaine fois.

A ruling given by a court of a Member State as to whether or not an arbitration agreement is null and void, inoperative or incapable of being performed should not be subject to the rules of recognition and enforcement laid down in this Regulation, regardless of whether the court decided on this as a principal issue or as an incidental question.
Une décision rendue par une juridiction d’un État membre concernant la question de savoir si une convention d’arbitrage est caduque, inopérante ou non susceptible d’être appliquée ne devrait pas être soumise aux règles de reconnaissance et d’exécution inscrites dans le présent règlement, que la juridiction se soit prononcée sur cette question à titre principal ou incident.

4. Where the Member State concerned has decided that an establishment close to the territory of another Member State is incapable of creating a major-accident hazard beyond its boundary for the purposes of Article 12(8) and is not therefore required to produce an external emergency plan under Article 12(1), it shall inform the other Member State of its reasoned decision.
4. Lorsque l'État membre concerné a décidé qu'un établissement proche du territoire d'un autre État membre ne saurait créer un danger d'accident majeur au-delà de son périmètre aux fins de l'article 12, paragraphe 8, et que, par conséquent, il n'exige pas l'élaboration d'un plan d'urgence externe au sens de l'article 12, paragraphe 1, il informe l'autre État membre de sa décision motivée.

Where it is demonstrated to the satisfaction of a competent authority, on the basis of the criteria referred to in paragraph 4 of this Article, that particular substances present at an individual establishment or any part thereof and listed in Parts 1 or 2 of Annex I are incapable of creating a major accident hazard, due to the specific conditions pertaining in the establishment such as the nature of the packaging and containment of the substance or the location and quantities involved, the Member State of the competent authority may decide not to apply the requirements set out in Articles 7 to 19 of this Directive to the establishment concerned.
Lorsqu'il est démontré à la satisfaction d'une autorité compétente, sur la base des critères visés au paragraphe 4 du présent article, que certaines substances présentes dans un établissement donné ou une partie de celui-ci et figurant dans les parties 1 ou 2 de l'annexe I ne sauraient créer un danger d'accident majeur, du fait des conditions spécifiques prévalant dans l'établissement, telles que la nature du conditionnement et de la rétention de la substance ou la localisation et les quantités concernées, l'État membre de l'autorité compétente peut décider de ne pas appliquer les exigences établies aux articles 7 et 19 de la présente directive à l'établissement en question.

122. Member States may decide to further examine the application only if the applicant concerned was, through no fault of his/her own, incapable of asserting the situations set forth in paragraphs 3, 4 and 5 of this Article in the previous procedure, in particular by exercising his/her right to an effective remedy pursuant to Article 39 41.
122. Les États membres ne peuvent décider de poursuivre l’examen de la demande que si le demandeur concerné a été, sans faute de sa part, dans l’incapacité de faire valoir, au cours de la précédente procédure, les situations exposées aux paragraphes 3, 4 et 5 du présent article, en particulier en exerçant son au droit à un recours effectif en vertu de l’article 3941.

Because the government seems to be incapable of costing its current reduction plan or the Kyoto plan, I imagine that it will be very interested in this report by the National Round Table on the Environment and the Economy, unless it decides to muzzle the scientists once again, as it is so inclined to do.
Comme le gouvernement semble incapable de chiffrer ni son plan de réduction actuel ni celui de Kyoto, j'imagine que cette étude de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie lui sera d'un très grand intérêt, à moins qu'il ne décide de censurer ces scientifiques, encore une fois, comme il aime si bien le faire.

What we are seeing here once again is the dithering practised by the Bloc Québécois, which is incapable of deciding on a figure.
Nous constatons que c'est encore une fois la valse-hésitation de la part du Bloc québécois, qui est incapable de déterminer un chiffre.

6. Member States may decide to further examine the application only if the applicant concerned was, through no fault of his/her own, incapable of asserting the situations set forth in paragraphs 3, 4 and 5 of this Article in the previous procedure, in particular by exercising his/her right to an effective remedy pursuant to Article 39.
6. Les États membres ne peuvent décider de poursuivre l’examen de la demande que si le demandeur concerné a été, sans faute de sa part, dans l’incapacité de faire valoir, au cours de la précédente procédure, les situations exposées aux paragraphes 3, 4 et 5 du présent article, en particulier en exerçant son au droit à un recours effectif en vertu de l’article 39.

You are completely incapable of deciding that a pesticide has health and environmental risks or has value, as you have defined it in the act, unless you decide where that is actually occurring.
Il est impossible de décider qu'un pesticide présente des risques pour la santé ou l'environnement ou a une valeur, comme vous l'avez défini dans la loi, si vous ne pouvez pas décider de son utilisation.

. I do not feel that, in deciding a question of this kind, one must proceed on the assumption that jurors are morons, completely devoid of intelligence and totally incapable of understanding a rule of evidence of this type or of acting in accordance with it.
[ .] Je ne crois pas qu'en tranchant une question de ce genre, on doit supposer que les jurés sont des crétins, tout à fait dénués d'intelligence et totalement incapables de comprendre une règle de preuve de ce type ou de la suivre.