Vertaling van "imprisonment even " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

false imprisonment | illegal detention | illegal restraint | unlawful detention | unlawful imprisonment
séquestration

life sentence [ life imprisonment sentence | sentence of imprisonment for life ]
peine d'emprisonnement à perpétuité

life imprisonment [ imprisonment for life ]
emprisonnement à perpétuité [ prison à vie | emprisonnement à vie ]

imprisonment term [ term of imprisonment ]
période d'emprisonnement [ peine d'emprisonnement ]

sentence of imprisonment | imprisonment
peine d'emprisonnement | emprisonnement

even folio | even leaf | even page | left-hand page | verso
fausse page | page paire | verso

cash break-even point | cash break even point | cash flow break even point | cash flow break-even point
point mort de trésorerie

day‐evening‐night level | day-evening-night noise indicator | Lden [Abbr.]
indicateur de bruit jour-soir-nuit | niveau jour-soir-nuit Lden | Lden [Abbr.]

even strength goal | even tying goal
but égalisateur

even-aged (1) | even-age (2)
équienne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Barreau du Québec seems to prefer a system where criminals have the luxury — as is currently the case — of negotiating a guilty plea just to avoid imprisonment, even for serious crimes.
Le Barreau du Québec semble favoriser un système dans lequel un criminel a le loisir — comme c'est le cas actuellement — de négocier un plaidoyer de culpabilité juste pour éviter l'emprisonnement même pour des crimes graves.

111. Opposes any legislation that penalises individuals for changing their religion or belief; expresses profound concern at the fact that, as a result of such legislation, individuals in certain countries face imprisonment or even the death penalty; is also concerned at the fact that those who have left or changed their religion are subjected to social hostility, such as violence and intimidation; opposes laws that penalise expressions deemed blasphemous, defamatory or insulting to religion or religious symbols, figures or feelings; states that these laws do not comply with accepted international human rights standards; condemns blasphemy law provisions in Afghanistan, Bangladesh, Egypt, Pakistan and Saudi Arabia, which allow for imprisonment and the death penalty;
111. s'oppose à toute législation sanctionnant les individus qui changent de religion ou de conviction; exprime sa profonde inquiétude quant aux peines d'emprisonnement, voire à la peine de mort, auxquelles des individus dans certains pays risquent d'être condamnés en vertu d'un telle législation; craint également que les individus ayant renoncé à leur religion ou qui en ont changé s'exposent à des hostilités sociales telles que des actes de violence ou d'intimidation; s'oppose aux lois sanctionnant des expressions considérées comme blasphématoires, diffamantes ou insultantes envers la religion ou des symboles, images, ou sentiments religieux; déclare que ces lois ne sont pas conformes aux normes internationales en vigueur en matière de droits de l'homme; condamne les dispositions de la loi sur le blasphème en Afghanistan, au Bangladesh, en Égypte, au Pakistan et en Arabie saoudite qui autorisent l'emprisonnement et la peine de mort;

116. Opposes any legislation that penalises individuals for changing their religion or belief; expresses profound concern at the fact that, as a result of such legislation, individuals in certain countries face imprisonment or even the death penalty; is also concerned at the fact that those who have left or changed their religion are subjected to social hostility, such as violence and intimidation; opposes laws that penalise expressions deemed blasphemous, defamatory or insulting to religion or religious symbols, figures or feelings; states that these laws do not comply with accepted international human rights standards; condemns blasphemy law provisions in Afghanistan, Bangladesh, Egypt, Pakistan and Saudi Arabia, which allow for imprisonment and the death penalty;
116. s'oppose à toute législation sanctionnant les individus qui changent de religion ou de conviction; exprime sa profonde inquiétude quant aux peines d'emprisonnement, voire à la peine de mort, auxquelles des individus dans certains pays risquent d'être condamnés en vertu d'un telle législation; craint également que les individus ayant renoncé à leur religion ou qui en ont changé s'exposent à des hostilités sociales telles que des actes de violence ou d'intimidation; s'oppose aux lois sanctionnant des expressions considérées comme blasphématoires, diffamantes ou insultantes envers la religion ou des symboles, images, ou sentiments religieux; déclare que ces lois ne sont pas conformes aux normes internationales en vigueur en matière de droits de l'homme; condamne les dispositions de la loi sur le blasphème en Afghanistan, au Bangladesh, en Égypte, au Pakistan et en Arabie saoudite qui autorisent l'emprisonnement et la peine de mort;

Mr. Speaker, I rise to speak against Bill S-7, a bill designed to violate the civil and human rights of Canadians, a bill to amend the Criminal Code and the Canada Evidence Act to allow a Canadian to be arrested without a warrant, imprisoned without having a fair trial and imprisoned for up to 12 months without even being charged with a criminal offence.
Monsieur le Président, je prends la parole pour m'opposer au projet de loi S-7. Il s'agit d'une mesure destinée à violer les droits fondamentaux des Canadiens, une mesure qui modifierait le Code criminel et la Loi sur la preuve au Canada pour autoriser l'arrestation sans mandat d'un Canadien et son emprisonnement pour une période pouvant aller jusqu'à 12 mois sans lui faire subir un procès équitable ni même porter d'accusations criminelles à son égard.

107. Is greatly concerned that Iran has continued in 2008 and 2009 to suppress independent human rights defenders and members of civil society, and that serious violations of human rights have persisted, even increased; condemns the arbitrary arrest, torture and imprisonment of human rights defenders for their work, on the charge of ‘activities contrary to national security’; regrets the current government policy directed against teachers and academics, barring students from access to higher education, and condemns the persecution and imprisonment of student activists; regrets the turmoil in the aftermath of the 12 June 2009 Presidential elections and the violence used by the Iranian authorities, resulting in the arbitrary detention of at least 400 people, the reported killing of at least 40, mass trials of people accused of crimes against national security, the ill-treatment and torture that took place, and the death sentences issued;
107. est profondément préoccupé par la poursuite, en 2008 et en 2009, des répressions à l'encontre des défenseurs indépendants des droits de l'homme et des membres de la société civile en Iran et par la persistance, voire l'augmentation, dans ce pays, des violations graves de ces droits; condamne les arrestations arbitraires, la torture et l'emprisonnement dont sont victimes les défenseurs des droits de l'homme au motif que leurs travaux constituent des «activités contraires à la sécurité nationale»; déplore la politique du gouvernement actuel à l'égard des professeurs et du monde universitaire, qui empêche les étudiants d'avoir accès à l'enseignement supérieur, et condamne les persécutions et l'emprisonnement dont sont victimes les étudiants militants; déplore les troubles qui ont suivi les élections présidentielles du 12 juin 2009 et la violence qui a été utilisée par les autorités iraniennes, qui se sont soldées par l'arrestation arbitraire d'au moins 400 personnes, l'assassinat d'au moins 40 personnes, le jugement en masse de personnes accusées de crimes contre la sécurité nationale, le recours aux mauvais traitements et à la torture, ainsi que par des condamnations à mort;

We believe that this bill contains all sorts of irritants, particularly the fact that the young person could be imprisoned even before being sentenced.
Selon nous, ce projet de loi comporte toutes sortes de sources d'irritation, notamment le fait que le jeune puisse être emprisonné avant même le prononcé de la sentence.

This report argues very strongly against prison sentences for minors, whereas in my country there is a broad popular consensus in favour of imprisoning even those serious criminals who are underage to encourage them to mend their ways.
Ce rapport est très fermement opposé aux peines de prison pour les mineurs, alors que dans mon pays, il y a un large consensus populaire en faveur de l’emprisonnement des dangereux criminels y compris des mineurs, pour les encourager à rentrer dans le droit chemin.

The report also proves that European governments, including the Portuguese Government, continued to authorise, or to fail to control, flights to Guantánamo; they continued, quite openly, with illegal imprisonment even after this temporary committee of the European Parliament had been set up; and they sought to keep national and European members of parliament in the dark regarding these operations.
Le rapport prouve également que les gouvernements européens, y compris le gouvernement portugais, ont continué à autoriser, ou à ne pas contrôler, les vols vers Guantánamo; ils ont continué ouvertement à tolérer les détentions illégales même après la création de la commission d’enquête temporaire du Parlement européen; et ils ont tenté de laisser les députés européens et les parlementaires nationaux dans l’ignorance de ces opérations.

According to the information available, there is simply no compelling evidence that imprisonment or various periods of imprisonment have a greater deterrent effect, even for property offences.
Selon les renseignements disponibles, il n'y a simplement aucune preuve probante que le recours à l'incarcération ou à diverses périodes d'incarcération ait un plus grand effet dissuasif, même pour les infractions contre les biens.

(1) Her Majesty may extend the royal mercy to a person who is sentenced to imprisonment under the authority of an Act of Parliament, even if the person is imprisoned for failure to pay money to another person.
(1) Sa Majesté peut accorder la clémence royale à une personne condamnée à un emprisonnement sous l'autorité d'une loi fédérale, même si cette personne est emprisonnée pour omission de payer des deniers à une autre personne.