Vertaling van "imprisonment canadian " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

false imprisonment | illegal detention | illegal restraint | unlawful detention | unlawful imprisonment
séquestration

sentence of imprisonment | imprisonment
peine d'emprisonnement | emprisonnement

imprisonment term [ term of imprisonment ]
période d'emprisonnement [ peine d'emprisonnement ]

A Guide for Canadians Imprisoned Abroad
Guide à l'intention des Canadiens emprisonnés à l'étranger

Guide to Services Provided to Canadians Detained or Imprisoned in Foreign Countries
Guide des services fournis aux Canadiens détenus ou emprisonnés à l'étranger

canadian pondweed | canadian waterweed | common elodia
Anacharis canadensis Planch. | élodée du Canada

Canadian National Canadian Pacific | CNCP [Abbr.]
Canadian National/Canadian Pacific | CN/CP

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment
Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

false imprisonment | unlawful deprivation of liberty
séquestration

coercive detention | imprisonment for contempt of court
détention pour insoumission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Subject to subsection (3), if a Canadian offender who was subject to a sentence of imprisonment for life for a conviction for murder, or an offence that, if it had been committed in Canada, would have constituted murder, within the meaning of the Criminal Code, received an additional sentence of imprisonment for life — imposed by the foreign entity for a conviction for an offence that, if it had been committed in Canada, would have constituted murder within the meaning of that Act — the full parole ineligibility period in respect of the additional sentence is established under section 745 of that Act.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), si le délinquant canadien assujetti à une peine d’emprisonnement à perpétuité pour une infraction qui est qualifiée de meurtre au sens du Code criminel ou qui, commise au Canada, aurait été qualifiée ainsi, a été condamné par l’entité étrangère à une peine supplémentaire d’emprisonnement à perpétuité pour une infraction qui, commise au Canada, aurait été qualifiée ainsi, le temps d’épreuve pour l’admissibilité à la libération conditionnelle totale à l’égard de la peine supplémentaire est déterminé selon l’article 745 de cette loi.

For many years, I was chair of the National Task Force on Imprisonment and Release, which became the Canadian Bar Association Committee on Imprisonment and Release.
Pendant de nombreuses années, j'ai été président du groupe de travail national sur l'emprisonnement et la libération, qui est devenu le Comité sur l'emprisonnement et la libération de l'Association du Barreau canadien.

We could reasonably assume that such a rigid interpretation of section 83.03 of the Criminal Code is not likely to be upheld before a Canadian court, as it would not only expose Canadian Red Cross personnel to a 10-year imprisonment sentence, but also CIDA and Canadian government personnel involved in collecting funds for any such humanitarian operation.
Il est raisonnable de supposer qu'une interprétation aussi stricte de l'article 83.03 du Code criminel ne serait probablement pas retenue devant un tribunal canadien, puisque cela exposerait à une peine de dix ans d'emprisonnement non seulement les membres du personnel de la Croix-Rouge, mais aussi les employés de l'ACDI et du gouvernement canadien qui recueillent des fonds destinés aux opérations humanitaires.

Mr. Speaker, I rise to speak against Bill S-7, a bill designed to violate the civil and human rights of Canadians, a bill to amend the Criminal Code and the Canada Evidence Act to allow a Canadian to be arrested without a warrant, imprisoned without having a fair trial and imprisoned for up to 12 months without even being charged with a criminal offence.
Monsieur le Président, je prends la parole pour m'opposer au projet de loi S-7. Il s'agit d'une mesure destinée à violer les droits fondamentaux des Canadiens, une mesure qui modifierait le Code criminel et la Loi sur la preuve au Canada pour autoriser l'arrestation sans mandat d'un Canadien et son emprisonnement pour une période pouvant aller jusqu'à 12 mois sans lui faire subir un procès équitable ni même porter d'accusations criminelles à son égard.

Presenting Petitions Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows: by Mr. Duhamel (St. Boniface), one concerning radio and television programming (No. 351-2809); by Mr. Harris (Prince George Bulkley Valley), four concerning gun control (Nos. 351-2810 to 351-2813); by Mr. Murphy (Annapolis Valley Hants), one concerning the Canadian Human Rights Act (No. 351-2814); by Mr. Mills (Red Deer), one concerning the Canadian Human Rights Act (No. 351-2815) and one concerning gun control (No. 351-2816); by Mr. Adams (Peterborough), two concerning the imprisonment of Leonard Peltier in the United States (Nos. 351-2817 and 351-2818); by Mr. Riis (Kamloops), one concerning the Criminal Code of Canada (No. 351-2819); by Mr. Hopkins (Renfrew Nipissing Pembroke), two concerning the Canadian Human Rights Act (Nos. 351-2820 and 351-2821).
Présentation de pétitions Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : par M. Duhamel (Saint-Boniface), une au sujet des émissions de radio et de télévision (n 351-2809); par M. Harris (Prince George Bulkley Valley), quatre au sujet du contrôle des armes à feu (n 351-2810 à 351-2813); par M. Murphy (Annapolis Valley Hants), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n 351-2814); par M. Mills (Red Deer), une au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n 351-2815) et une au sujet du contrôle des armes à feu (n 351-2816); par M. Adams (Peterborough), deux au sujet de l'emprisonnement de Leonard Peltier aux États-Unis (n 351-2817 et 351-2818); par M. Riis (Kamloops), une au sujet du Code criminel du Canada (n 351-2819); par M. Hopkins (Renfrew Nipissing Pembroke), deux au sujet de la Loi canadienne sur les droits de la personne (n 351-2820 et 351-2821).