Traduction de «important legislation still » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Proposals on import policy: a discussion paper proposing changes to Canadian Import legislation
Propositions relatives à la politique d'importation : un document de travail proposant des modifications aux lois visant les importations canadiennes

meat import legislation
lois sur l'importation de la viande [ législation sur l'importation de la viande ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Still, some important legislation needs to be passed, and some additional measures taken.
Toutefois, d'importants textes législatifs doivent encore être adoptés et des mesures supplémentaires doivent être prises.

However, a number of important proposed EU laws are still pending before the Parliament and the Council and there is now an urgent need to concentrate the efforts of the co-legislators on agreeing the items on the "unfinished agenda".
Plusieurs propositions de textes législatifs communautaires importants sont toujours en examen au Parlement et au Conseil qui doivent, de toute urgence, adopter les points du programme encore à réaliser.

Even if the demand for the deployment of PKI is something that cannot be created by legislation, the Commission still sees the introduction of electronic signatures as an important tool for the development of the information society services and to encourage secure electronic commerce.
Même si la demande de déploiement de la PKI ne saurait être créée par des mesures législatives, la Commission continue de considérer que l’introduction des signatures électroniques est un outil important pour promouvoir le développement des services de la société de l’information et les échanges en ligne sécurisés.

It is important to examine whether existing payment legislation is still sufficient and appropriate to deliver the framework for the market and its participants.
Il convient d'examiner si la législation actuelle sur les paiements est encore suffisante et appropriée pour fournir le cadre nécessaire au marché et à ses participants.

Key reform areas are still work in progress and important pieces of legislation are awaiting adoption or finalisation.
Les travaux dans les domaines de réforme essentiels sont encore en cours et d'importants actes législatifs attendent encore d'être adoptés ou finalisés.

8. Notes good progress in adopting important legislation in the field of fighting corruption and welcomes the adoption of a new strategy and an action plan as well as the establishment of the National Commission to implement them; underlines, however, that corruption is still prevalent in many areas, especially in the construction, privatisation and public procurements sector, and that it constitutes a serious problem; notes, moreover, that the track record of investigations, prosecutions and final convictions in corruption cases remains low; underlines the importance of establishing a clearly stated comprehensive framework to fight corruption, including better implementation of the law on free access to information and coordination between law enforcement agencies as well as a single authority monitoring and enforcing the obligations of government bodies and following up on complaints from the public (Ombudsman); draws attention to the need to effectively implement the adopted legislation in this field, in order to give the law enforcement agencies new tools to fight corruption; urges change in the legislative framework for political parties and electoral campaign financing in order to ensure independent control and transparency of the financing mechanisms;
8. relève les nets progrès accomplis dans l'adoption de dispositions législatives importantes en matière de lutte contre la corruption et se félicite de l'adoption d'une nouvelle stratégie et d'un plan d'action ainsi que la création d'une commission nationale pour les mettre en œuvre; souligne toutefois que la corruption est encore très répandue dans de nombreux domaines, notamment dans les secteurs de la construction, de la privatisation et des marchés publics, et qu'elle constitue un grave problème; relève en outre que le bilan des enquêtes, des poursuites et des condamnations dans des affaires de corruption reste maigre; souligne l'importance d'établir un cadre global et clairement défini pour la combattre, notamment en améliorant l'application de la loi sur le libre accès à l'information et la coordination des différents services répressifs ainsi qu'en instaurant une autorité unique chargée de surveiller et d'exécuter les obligations des administrations publiques ainsi que de donner suite aux plaintes déposées par la population (médiateur); attire l'attention sur la nécessité d'appliquer réellement les textes adoptés en la matière afin de donner aux services répressifs de nouveaux outils de lutte contre la corruption; demande instamment que soit modifié le cadre législatif régissant le financement des partis politiques et des campagnes électorales en vue de garantir l'indépendance de contrôle des mécanismes de financement et leur transparence;

53. Welcomes the progress made under the Lisbon Strategy during recent years but notes that a number of important legislative initiatives are still pending and should be adopted as a matter of priority; underlines the unbalanced situation regarding the quality and quantity of initiatives under the different European guidelines; calls for a more balanced approach in the interests of a real multi-supportive EU policy mix reform programme; supports the strengthening of the external dimension of the European reform agenda, providing for high standards, appropriate regulatory framework and cooperative working methods in order to collaborate with other international economic players and to meet global challenges; welcomes, in this context, the work undertaken by various Commission directorates-general in developing new qualitative indicators; urges the Council to ask the Commission to ensure that such indicators be used in the upcoming evaluations of the NRPs and be incorporated in the Commission's monitoring, thereby creating a more comprehensive and adequate picture of the successes of the Lisbon-Gothenburg Strategy;
53. salue les progrès accomplis dans le cadre de la stratégie de Lisbonne au cours des dernières années, mais constate que plusieurs initiatives législatives importantes restent en souffrance et devraient être adoptées en priorité; souligne le déséquilibre de la situation du point de vue de la qualité et de la quantité des initiatives relevant des différentes lignes directrices européennes; demande une approche plus équilibrée dans l'intérêt d'un véritable programme européen de réforme s'appuyant sur une combinaison de mesures de soutien multiples; préconise le renforcement de la dimension extérieure du programme de réforme européen pour garantir des normes strictes, un cadre réglementaire adéquat et des méthodes de travail en collaboration afin de coopérer avec d'autres acteurs économiques internationaux et de faire face aux défis mondiaux; salue, dans ce contexte, le travail entrepris par différentes directions générales de la Commission pour développer de nouveaux indicateurs qualitatifs; presse le Conseil de demander à la Commission de veiller à ce que ces indicateurs soient utilisés dans les prochaines évaluations des programmes nationaux de réforme et soient intégrés au suivi effectué par la Commission, en donnant ainsi une image plus complète et fidèle des succès de la stratégie de Lisbonne - Göteborg;

7. Stresses that, in response to the Erika and Prestige disasters, important legislative measures have been taken to make shipping safer in European waters and that rapid and complete introduction and strict enforcement of the European rules by the Member States must therefore be a priority; deplores the fact, in this connection, that seven Member States (Italy, Austria, Luxembourg, Greece, Finland, Belgium and the Netherlands) have still not transposed, or have still not completely transposed, two crucial directives on port state control and classification societies;
7. insiste sur le fait que la législation mise en place après les catastrophes de l'Erika et du Prestige a permis de prendre des mesures renforçant la sécurité de la navigation maritime dans les eaux européennes et qu'il convient par conséquent d'accorder la priorité à l'introduction immédiate et intégrale et à l'application rigoureuse des dispositions européennes par les États membres; déplore dans ce contexte que sept États membres (Italie, Autriche, Luxembourg, Grèce, Finlande, Belgique et Pays‑Bas) n'ont toujours pas, ou incomplètement, transposé dans leurs législations nationales deux directives capitales relatives au contrôle de l'État de port et aux sociétés de classification;