Vertaling van "implementing this protocol " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee for implementation of Protocol No 9 on road, rail and combined transport in Austria (Ecopoints)
Comité pour la mise en œuvre du Protocole n° 9 sur le transport par route et par rail et le transport combiné en Autriche (Écopoints)

Committee on implementation of Protocol No 9 of the Act of Accession of Austria to the European Union concerning transit by road and rail and combined transport
Comité pour la mise en oeuvre du protocole no. 9 de l'acte d'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne relatif au transport par route et par rail et au transport combiné

Committee on implementation of Protocol No 9 of the Act of Accession of Austria to the European Union concerning transit by road and rail and combined transport (Ecopoints)
Comité pour la mise en oeuvre du protocole n° 9 de l'acte d'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne relatif au transport par route et par rail et au transport combiné (Écopoints)

applying standard feeding and nutrition protocols | standard feeding and nutrition protocols applying | apply standard feeding and nutrition protocols | standard feeding and nutrition protocols implementing
appliquer des protocoles standard d’alimentation et de nutrition

assess implementing developments feasibility | evaluate the feasibility of implementing developments | assess the feasibility of implementing developments | determine the feasibility of implementing developments
évaluer la faisabilité de mise en œuvre de développements

implement systems of provenance | provenance systems implementing | implement traceability systems | implement traceability systems
mettre en œuvre des systèmes de traçabilité

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]
protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]
décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]
application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

Income Tax Conventions Implementation Act, 1999 [ An Act to implement an agreement, conventions and protocols between Canada and Kyrgyzstan, Lebanon, Algeria, Bulgaria, Portugal, Uzberkistan, Jordan, Japan and Luxembourg for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respe ]
Loi de 1999 pour la mise en œuvre de conventions fiscales [ Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Kirghizistan, le Liban, l'Algérie, la Bulgarie, le Portugal, l'Ouzbékistan, la Jordanie, le Japon et le Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et d ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Each Party shall monitor the implementation of its obligations under this Protocol, and shall, at intervals and in the format to be determined by the Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to this Protocol, report to the Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to this Protocol on measures that it has taken to implement this Protocol.
Chaque partie veille au respect des obligations qui sont les siennes en vertu du présent protocole et, à des intervalles réguliers et sous la forme décidés par la Conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties au présent protocole, fait rapport à la Conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties au présent protocole sur les mesures qu'elle a prises pour en appliquer les dispositions.

1. The Parties shall cooperate in the capacity-building, capacity development and strengthening of human resources and institutional capacities to effectively implement this Protocol in developing country Parties, in particular the least developed countries and small island developing States among them, and Parties with economies in transition, including through existing global, regional, subregional and national institutions and organizations.
1. Les parties coopèrent à la création et au développement de capacités et au renforcement des ressources humaines et des capacités institutionnelles en vue de l'application effective du présent protocole dans les pays en développement parties, en particulier dans les pays les moins avancés et dans les petits États insulaires en développement parmi eux, ainsi que dans les parties à économie en transition, y compris par l'intermédiaire des institutions et organisations mondiales, régionales, sous-régionales et nationales.

2. The need of developing country Parties, in particular the least developed countries and small island developing States among them, and Parties with economies in transition for financial resources in accordance with the relevant provisions of the Convention shall be taken fully into account for capacity-building and development to implement this Protocol.
2. Les besoins des pays en développement parties, en particulier ceux des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement parmi eux, ainsi que des parties à économie en transition en matière de ressources financières conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, sont pleinement pris en compte dans la création et le renforcement des capacités aux fins de l'application du présent protocole.

1. In instances where the same genetic resources are found in situ within the territory of more than one Party, those Parties shall endeavour to cooperate, as appropriate, with the involvement of indigenous and local communities concerned, where applicable, with a view to implementing this Protocol.
1. Lorsque les mêmes ressources génétiques sont situées in situ sur le territoire de plus d'une partie, les parties concernées s'efforcent de coopérer, selon qu'il convient, en vue d'appliquer le présent protocole, avec la participation des communautés autochtones et locales concernées, s'il y a lieu.

Each Party shall prescribe sanctions to be imposed for breach of obligations arising out of this Protocol, or for non-observance of the national laws or regulations implementing this Protocol, or for non-fulfilment of the specific conditions attached to the authorisation.
Chaque partie détermine les sanctions à appliquer en cas d’infraction aux obligations découlant du présent protocole, à la législation et à la réglementation nationales mettant en œuvre le présent protocole ou aux conditions particulières fixées par l’autorisation.

Deplores Turkey’s non-implementation of the Additional Protocol to the EC-Turkey Association Agreement, which continues to affect the process of negotiations, and calls on the Turkish Government to implement the protocol in full;
déplore que le protocole additionnel à l'accord d'association CE-Turquie n'ait toujours pas été mis en œuvre par la Turquie, ce qui continue à peser sur le processus de négociation, et invite le gouvernement turc à l'appliquer dans son intégralité;

1. In implementing this Protocol, each State Party shall take, consistent with its obligations under international law, all appropriate measures, including legislation if necessary, to preserve and protect the rights of persons who have been the object of conduct set forth in article 6 of this Protocol as accorded under applicable international law, in particular the right to life and the right not to be subjected to torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.
1. Lorsqu'il applique le présent protocole, chaque État partie prend, conformément aux obligations qu'il a contractées en vertu du droit international, toutes les mesures appropriées, y compris, s'il y a lieu, des mesures législatives, pour sauvegarder et protéger les droits des personnes qui ont été l'objet des actes énoncés à l'article 6 du présent protocole, tels que ces droits leur sont accordés en vertu du droit international applicable, en particulier le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à la torture ou à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

3. By derogation from the institutional provisions of Chapter Fifteen (Institutional, General and Final Provisions), the Trade Committee shall have no jurisdiction over this Protocol and the Committee on Cultural Cooperation shall exercise all functions of the Trade Committee as regards this Protocol, where such functions are relevant for the purposes of implementing this Protocol.
3. Par dérogation aux dispositions institutionnelles du chapitre quinze (Dispositions institutionnelles, générales et finales), le comité "Commerce" n'est pas compétent pour ce qui concerne le présent protocole et le comité "Coopération culturelle" exerce l'ensemble des fonctions du comité "Commerce" pour ce qui concerne le présent protocole, lorsque ces fonctions sont pertinentes pour la mise en œuvre du présent protocole.