Vertaling van "implementing measures since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]
mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

national implementing measure | transposing act
mesure nationale de transposition | mesure nationale d'exécution | MNE [Abbr.]

proceedings for non-conformity of national implementing measures
procédures pour non-conformité des mesures nationales d'exécution

draft implementing measure
projet de mesures d'exécution

Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada--U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Ve
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et à modifier la Loi sur l'interprétatio

Income Tax Amendments Act, 1998 [ An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Amendments Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowanc ]
Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts su ]

fish disease prevention measures carrying out | implementing of fish disease prevention measures | carry out fish disease prevention measures | implementing fish disease prevention measures
mettre en place des mesures de prévention des maladies des poissons

implement health psychological measures | implement health related psychological measures | apply health psychological measure | apply health psychological measures
appliquer des mesures de santé psychologique

implement small vessel safety measures | implementing small vessel safety measures | perform small vessel safety measures | small vessel safety measures performing
exécuter des mesures de sécurité à bord de petits navires

Guidelines for appropriate types of confidence-building measures and for the implementation of such measures on a global or regional level
Directives pour des types appropriés de mesures propres à accroître la confiance et pour l'application de ces mesures sur un plan mondial et régional

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission also simplified procedures to implement certain State aid measures, by including several categories of environmental and energy measures in the revised General Block Exemption Regulation (GBER). This will make it easier and quicker for public authorities to implement those measures since they do not need to obtain prior approval by the Commission.
La Commission a aussi simplifié les procédures de mise à exécution de certaines mesures d'aide d'État, en incluant plusieurs catégories d’aides en faveur de l'environnement et de l'énergie dans le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) révisé, ce qui permettra aux pouvoirs publics de mettre plus facilement et plus rapidement ces mesures à exécution, puisqu'ils ne devront pas obtenir, au préalable, l'autorisation de la Commission.

The onus would be on the provinces and territories to make decisions and implement measures, since the authority to set regulations forcing consumers to obtain a prescription to purchase this kind of contact lens falls under provincial jurisdiction.
Ils exigeraient la prise de décisions et de mesures de la part des provinces et des territoires de qui relèvent les pouvoirs de prendre des règlements obligeant les consommateurs à obtenir une ordonnance pour se procurer ce type de lentilles.

We have introduced more than 75 measures since 2006 to strengthen the integrity of the tax system: we must be notified of all international transfers over $10,000; we implemented requirements for Canadian taxpayers to declare whether they have foreign income or properties; we simplified the legal process to give the Canada Revenue Agency the authority to obtain information from third parties, such as banks; and we recently invested $30 million to combat international tax evasion and aggressive tax avoidance.
Depuis 2006, nous avons introduit plus de 75 mesures afin d'accroître l'intégrité du régime fiscal : l'obligation de signaler tout virement international de plus de 10 000 $; la mise en place d'exigences en matière de déclaration pour les contribuables canadiens ayant des revenus provenant de l'étranger ou des propriétés à l'étranger; la simplification du processus juridique qui accorde à l'Agence du revenu l'autorisation d'obtenir des renseignements auprès des tiers, dont les banques; et, enfin, un investissement récent de 30 millions de dollars afin de lutter contre l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal agressif.

9. Takes careful note of all new policies, rules, implementing measures and actions which have been set up since 2007 to avoid conflicts of interest amongst scientific experts and staff; welcomes in this regard the code of conduct of the Authority’s Management Board and their active approach in reviewing their declarations of interest, and the new rules for screening for conflicts of interest in force since July 2012, which were proactively used in the renewal of the scientific panels; is determined to monitor the effect of these actions; will continue to invite the Executive Director for exchanges of views on a regular basis, to foster the exchange of information also through the appointed contact person from amongst its members and by visiting the Authority every two years; recalls that the last visit took place in May 2012;
9. prend bonne note de toutes les nouvelles politiques, règles, mesures de mise en œuvre et actions qui ont été mises au point depuis 2007 pour éviter les conflits d’intérêts parmi les experts scientifiques et le personnel; accueille favorablement, à cet égard, le code de conduite du conseil d’administration de l’Autorité et son approche active concernant l’examen des déclarations d’intérêts, ainsi que les nouvelles règles, en vigueur depuis juillet 2012, régissant la détermination des conflits d’intérêts, lesquelles ont été utilisées de manière proactive lors du renouvellement des groupes scientifiques; est résolu à suivre de près l’effet de ces actions; continuera à convier régulièrement le directeur exécutif à des échanges de vues, à encourager l’échange d’informations également par le biais de l’agent de liaison nommé parmi ses membres et par une visite à l’Autorité tous les deux ans; rappelle que la dernière visite a eu lieu en mai 2012;

Since the wide diversity of formats and structures in which spatial data are organised and accessed in the Community hampers the efficient formulation, implementation, monitoring and evaluation of Community legislation that directly or indirectly affect the environment, implementing measures should be provided for in order to facilitate the use of spatial data from different sources across the Member States.
Étant donné que la grande diversité des formats et des structures utilisés pour l'organisation des données géographiques et l'accès à celles-ci dans la Communauté empêche de formuler, de mettre en œuvre, de suivre et d'évaluer efficacement la législation communautaire ayant une incidence directe ou indirecte sur l'environnement, il convient de prévoir des règles de mise en œuvre afin de faciliter l'utilisation des données géographiques provenant de différentes sources dans les États membres.

Very considerable progress has been made in harmonizing methodologies since the initial implementing measures were adopted, but scope for non-comparability remains with regard to sampling, replacement, quality adjustment and aggregation procedures.
Des progrès considérables ont été réalisés dans l'harmonisation des méthodologies depuis que les mesures initiales de mise en œuvre ont été adoptées; la comparabilité n'est toutefois pas nécessairement assurée en ce qui concerne les procédures d'échantillonnage, de remplacement, d'ajustement de la qualité et d'agrégation.

The Commission considers that since implementing measures may have significant impacts on various stakeholders, serious consideration must be given to carrying out impact assessment for any significant measure proposed at Level 2.
La Commission considère que, étant donné que les mesures d’exécution peuvent avoir des conséquences considérables pour différentes catégories de parties intéressées, il faut envisager sérieusement d’effectuer une analyse d’impact pour toute mesure importante proposée au niveau 2.

When it comes to implementation measures, this involves a bill in this House, generally a government bill, since treaties are signed by the government.
Bien sûr, lorsqu'il s'agit de mesures de mise en oeuvre, il est question d'un projet de loi de cette Chambre, habituellement d'un projet de loi du gouvernement, puisqu'il s'agit d'un traité signé par le gouvernement.

``this House declines to give second reading to Bill C-72, An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowance Act and certain Acts related to the Income Tax Act, since the principle of the Bill fails to address the federal tax system to end discrimination against single-income families with children'.
« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-72, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, puisque le principe du projet de loi n'aborde pas le régime fiscal fédéral afin de mettre fin à la discrimination envers les familles avec enfants ayant un seul revenu».

this House declines to give second reading to Bill C-72, an act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowance Act and certain acts related to the Income Tax Act since the principle of the bill fails to address the federal tax system to end discrimination against single income families with children.
cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-72, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, puisque le principe du projet de loi n'aborde pas le régime fiscal fédéral afin de mettre fin à la discrimination envers les familles avec enfants ayant un seul revenu.