Vertaling van "implementation resolution 435 would " (Engels → Frans) :

For this purpose, resolution authorities shall take into account the functions performed by the institution or group and assess whether implementation of the resolution strategy would be likely to have a material adverse impact on any of the following:
À cet effet, elles considèrent les fonctions assurées par l'établissement ou le groupe et évaluent si la mise en œuvre de la stratégie de résolution serait susceptible d'avoir un impact négatif important sur l'un quelconque des éléments suivants:

Insofar as the valuer deems the impact of any discounting of the proceeds to be negligible, the undiscounted proceeds at the date the resolution action has been implemented may be directly compared with the discounted amount of hypothetical proceeds that shareholders and creditors would have received had the entity entered normal insolvency proceedings at the resolution decision date.
Dans la mesure où l'évaluateur estime que l'incidence de toute actualisation du produit est négligeable, le produit non actualisé à la date à laquelle la mesure de résolution a été mise en œuvre peut être directement comparé au montant actualisé du produit hypothétique que les actionnaires et les créanciers auraient reçu si l'entité avait été soumise à une procédure normale d'insolvabilité à la date de la décision de résolution.

(44) In order to implement the burden-sharing by shareholders and junior creditors, as required under State aid rules, the single resolution mechanism would be able to apply, by way of analogy, as of the entry into application of this Regulation, the bail-in tool.
(44) Afin que le partage de la charge financière entre les actionnaires et les créanciers de rang inférieur soit effectivement mis en œuvre, comme le requièrent les règles en matière d’aides d’État, le mécanisme de résolution unique pourrait, à compter de l’entrée en application du présent règlement, appliquer par analogie l’instrument de renflouement interne.

The Commission may issue a negative decision, addressed to the Board, where it decides that the proposed use of the Single Resolution Fund would be incompatible with the internal market and cannot be implemented in the form proposed by the Board.
La Commission peut émettre une décision négative, qu'elle adresse au CRU, lorsqu'elle estime que le recours proposé au Fonds de résolution unique serait incompatible avec le marché intérieur et ne peut pas être mis en œuvre sous la forme proposée par le CRU.

(44) In order to implement the burden-sharing by shareholders and junior creditors, as required under State aid rules, the single resolution mechanism would be able to apply, by way of analogy, as of the entry into application of this Regulation and of Directive [BRRD] , the bail-in tool.
(44) Afin que le partage de la charge financière entre les actionnaires et les créanciers de rang inférieur soit effectivement mis en œuvre, comme le requièrent les règles en matière d'aides d'État, le mécanisme de résolution unique pourrait, à compter de l'entrée en application du présent règlement et de la directive [BRRD] , appliquer par analogie l'instrument de renflouement interne.

(44) In order to implement the burden-sharing by shareholders and junior creditors, as required under State aid rules, the single resolution mechanism would be able to apply, by way of analogy, as of the entry into application of this Regulation and of Directive [BRRD], the bail-in tool.
(44) Afin que le partage de la charge financière entre les actionnaires et les créanciers de rang inférieur soit effectivement mis en œuvre, comme le requièrent les règles en matière d'aides d'État, le mécanisme de résolution unique pourrait, à compter de l'entrée en application du présent règlement et de la directive [BRRD], appliquer par analogie l'instrument de renflouement interne.

1. Resolution authorities shall determine an amount of recapitalisation which would be necessary to implement the preferred resolution strategy, as identified in the resolution planning process.
1. Les autorités de résolution déterminent le montant de recapitalisation qui serait nécessaire pour mettre en œuvre la stratégie de résolution retenue dans le cadre du processus de planification de la résolution.

6. As long as national authorities remain competent to resolve credit institutions, in cases where they consider that the withdrawal of the authorisation would prejudice the adequate implementation of or actions necessary for resolution or to maintain financial stability, they shall duly notify their objection to the ECB explaining in detail the prejudice that a withdrawal would cause.
6. Tant que les autorités nationales demeurent compétentes pour soumettre des établissements de crédit à une procédure de résolution, lorsqu’elles considèrent que le retrait de l’agrément nuirait à la mise en œuvre adéquate ou à des mesures nécessaires à la résolution ou au maintien de la stabilité financière, elles font dûment part de leur objection à la BCE en expliquant en détail le préjudice qu’un retrait entraînerait.

Given that four months have passed since the adoption of the resolution, I would urge the Commission to indicate when the required legislative amendment will be provided to Parliament in order that a rapid implementation may be undertaken to ensure that our healthcare workers receive the consistent and effective protection that is long overdue.
Étant donné que quatre mois se sont écoulés depuis l’adoption de la résolution, je demande instamment à la Commission de préciser quand la modification législative requise sera présentée au Parlement, afin qu’elle puisse être rapidement mise en œuvre pour permettre aux travailleurs de santé de bénéficier d’une protection cohérente et efficace qui n’a que trop tardé.

Given that four months have passed since the adoption of the resolution, I would urge the Commission to indicate when the required legislative amendment will be provided to Parliament in order that a rapid implementation may be undertaken to ensure that our healthcare workers receive the consistent and effective protection that is long overdue.
Étant donné que quatre mois se sont écoulés depuis l'adoption de la résolution, je demande instamment à la Commission de préciser quand la modification législative requise sera présentée au Parlement, afin qu'elle puisse être rapidement mise en œuvre pour permettre aux travailleurs de santé de bénéficier d'une protection cohérente et efficace qui n'a que trop tardé.