In cases where no remuneration policy has been implemented previously and shareholders reject the draft policy submitted to them, the company may, while reworking the draft and for a period of no longer than one year until the draft is adopted, pay remuneration to its directors in accordance with existing practices.
Si aucune politique de rémunération n'a été mise en œuvre auparavant et si les actionnaires rejettent le projet de politique qui leur a été soumis, l'entreprise peut, tout en retravaillant le projet et pendant une période qui ne peut excéder un an, jusqu'à ce que le projet soit adopté, rémunérer ses administrateurs conformément aux pratiques existantes.