Vertaling van "implementation land " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Treaty Land Entitlement Implementation Act [ An Act respecting the Implementation of Certain Treaty Land Entitlement Settlement Agreements ]
The Treaty Land Entitlement Implementation Act [ An Act respecting the Implementation of Certain Treaty Land Entitlement Settlement Agreements ]

Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]
Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]

Kanesatake Interim Land Base Governance Act [ An Act to implement an agreement between the Mohawks of Kanesatake and Her Majesty in right of Canada respecting governance of certain lands by the Mohawks of Kanesatake and the amend an Act in consequence ]
Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake [ Loi visant à mettre en œuvre l'entente conclue par les Mohawks de Kanesatake et Sa Majesté du chef du Canada concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par ceux-ci sur certaines terres et modifiant une loi en conséquence ]

Implements pain guidelines
mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur

Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).
Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).

detailed implementing rules | implementing arrangements | implementing provisions | implementing rules
dispositions d'application | modalités d'application

Forced landing while landing, occupant of military aircraft injured
atterrissage forcé pendant l'atterrissage, passager d'un avion militaire blessé

Forced landing while powered aircraft landing
atterrissage forcé pendant l'atterrissage d'un avion motorisé

collision with any object, fixed, movable or moving | crash | explosion | fire | forced landing | of or on (powered) aircraft |
atterrissage forcé | collision avec tout objet, fixe ou mobile ou en mouvement | écrasement | explosion | incendie à bord | d'un ou à bord d'un aéronef (à moteur) |

Other land transport accidents
Autres accidents de transport terrestre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Article 15(6) of Regulation (EU) No 1380/2013 provides that, where no multiannual plan is adopted for the fishery in question, the Commission may adopt a discard plan specifying details of the implementation of the landing obligation on a temporary basis.
L'article 15, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1380/2013 prévoit que lorsque aucun plan pluriannuel n'est adopté pour la pêcherie en question, la Commission est habilitée à adopter un plan de rejets précisant, à titre temporaire, les modalités de mise en œuvre de l'obligation de débarquement.

Commission Delegated Regulation (EU) 2018/306 of 18 December 2017 laying down specifications for the implementation of the landing obligation as regards cod and plaice in Baltic Sea fisheries
Règlement délégué (UE) 2018/306 de la Commission du 18 décembre 2017 établissant les spécifications relatives à la mise en œuvre de l'obligation de débarquement en ce qui concerne le cabillaud et la plie dans les pêcheries de la mer Baltique

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0306 - EN - Commission Delegated Regulation (EU) 2018/306 of 18 December 2017 laying down specifications for the implementation of the landing obligation as regards cod and plaice in Baltic Sea fisheries // COMMISSION DELEGATED REGULATION (EU) 2018/306 // of 18 December 2017
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0306 - EN - Règlement délégué (UE) 2018/306 de la Commission du 18 décembre 2017 établissant les spécifications relatives à la mise en œuvre de l'obligation de débarquement en ce qui concerne le cabillaud et la plie dans les pêcheries de la mer Baltique // RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2018/306 DE LA COMMISSION // du 18 décembre 2017 // établissant les spécifications relatives à la mise en œuvre de l'obligation de débarquement en ce qui concerne le cabillaud et la plie dans les pêcheries de la mer Baltique

20. Strongly supports the effective and comprehensive implementation of the UN Guiding Principles on Business and Human Rights within and outside the EU, and strongly recommends that the EU Member States develop and implement National Action Plans; reaffirms, moreover, the importance of the EU promoting corporate social responsibility and of European enterprises playing a leading role in promoting international standards on business and human rights; calls for the UN and the EU to raise with multinational and European enterprises the question of land rights defenders, who are victims of reprisals, including through threats, harassment, arbitrary arrest, assault and murder, for criticising large-scale land acquisition at the expense of the land and food rights of rural populations in third countries; calls for the UN mechanisms and the EU Action Plan on Human Rights and Democracy to systematically include land rights defenders in their human rights projects;
20. soutient fermement la mise en œuvre efficace et complète, dans l'Union et hors de ses frontières, des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et recommande vivement aux États membres de l'Union d'élaborer et d'appliquer des plans d'action nationaux; réaffirme en outre qu'il importe que l'Union européenne encourage la responsabilité sociale des entreprises et que les entreprises européennes jouent un rôle de premier plan dans la protection des normes internationales relatives aux entreprises et aux droits de l'homme; invite les Nations unies et l'Union européenne à soulever, auprès des entreprises européennes et multinationales, la question des défenseurs du droit à la terre, qui sont victimes de représailles, notamment de menaces, de harcèlement, d'arrestations arbitraires, d'agressions et de meurtres, parce qu'ils critiquent les acquisitions foncières à grande échelle réalisées au détriment des droits à la terre et à l'alimentation des populations rurales dans les pays tiers; demande que les mécanismes des Nations unies et le plan d'action de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie tiennent systématiquement compte des défenseurs du droit à la terre dans leurs projets en faveur des droits de l'homme;

In particular, in order to ensure the implementation of the landing obligation, Council Regulation (EC) No 850/98 should be amended by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation and caught in excess of catch composition limits be landed and counted against quotas; by replacing minimum landing sizes for marine organisms subject to the landing obligation with minimum conservation reference sizes; by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation and caught in excess of by-catch limits in specific areas, at specific times and for specified gear types, be landed and counted against quotas; and by making it clear that the prohibition on highgrading is not to apply where exemptions are introduced under the landing obligation.
En particulier, afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 850/98 du Conseil en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites de composition des captures soient débarquées et imputées sur les quotas, en remplaçant les tailles minimales de débarquement à respecter pour les organismes marins soumis à l'obligation de débarquement par des tailles minimales de référence de conservation, en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement et capturées dans des proportions qui dépassent les limites en matière de prises accessoires dans certaines zones, durant certaines périodes et pour certains types d'engins, soient débarquées et imputées sur les quotas et en précisant que l'interdiction de l'accroissement de la valeur des prises ne doit pas s'appliquer lorsque des dérogations sont introduites dans le cadre de l'obligation de débarquement.

In order to ensure the implementation of the landing obligation, Council Regulation (EC) No 2187/2005 should be amended by requiring that all unintended catches of marine organisms of species subject to the landing obligation in the Baltic Sea and caught in excess of catch composition limits be landed and counted against quotas; by replacing minimum landing sizes for marine organisms of species subject to the landing obligation with minimum conservation reference sizes; and by prohibiting the catching of salmon and sea trout at specific times and in specific areas except with trap-nets.
Afin d'assurer la mise en œuvre de l'obligation de débarquement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 2187/2005 du Conseil en exigeant que toutes les captures involontaires d'organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement en mer Baltique et capturées dans des proportions qui dépassent les limites de composition des captures soient débarquées et imputées sur les quotas, en remplaçant les tailles minimales de débarquement à respecter pour les organismes marins des espèces soumises à l'obligation de débarquement par des tailles minimales de référence de conservation et en interdisant la capture de saumon et de truite de mer pendant certaines périodes et dans certaines zones, sauf au moyen de filets-pièges.

18. Asks for legal frameworks that: guarantee stable and fair prices for food producers; promote environmentally-friendly agriculture; internalise external costs; and implement land reform;
18. demande la mise en place de cadres juridiques qui garantissent des prix stables et justes aux producteurs de denrées alimentaires, encouragent une agriculture respectueuse de l'environnement, internalisent les coûts externes et mettent en œuvre une réforme foncière;

1. Where the arable land covers more than 10 hectares, farmers shall ensure, during the first year of implementation of the present regulation, that at least 3% of their eligible hectares as defined in Article 25(2), excluding areas under permanent grassland and permanent pasture and permanent crops , is ecological focus area such as land left fallow, terraces, landscape features including hedgerows, ditches, stonewalls, in field trees and ponds, land planted with nitrogen-fixing crops , buffer strips and afforested areas as referred to in article 25(2)(b)(ii). Farmers may apply this measure to their entire holding.
1. Lorsque les terres arables de l'agriculteur couvrent plus de dix hectares, les agriculteurs veillent, durant la première année de mise en application du présent règlement, à ce qu'au moins 3 % de leurs hectares admissibles, tels que définis à l'article 25, paragraphe 2, à l'exclusion des surfaces consacrées aux prairies permanentes et pâturages permanents et aux cultures permanentes , constituent des surfaces d'intérêt écologique, telles que des terres mises en jachère, des terrasses, des particularités topographiques comme des haies , des fossés, des murs de pierre, des arbres champêtres et des étangs, des terres affectées aux cultures fixant l'azote, des bandes tampons et des surfaces boisées, conformément à l'article 25, paragraphe 2, point b) ii). Les agriculteurs peuvent appliquer cette mesure à l'ensemble de leur exploitation.

The briefing identifies the main opportunities in Russia to mitigate climate change through hosting Joint Implementation (JI) projects, LULUCF (Land Use, Land Use Change and Forestry) activities, participating in International Emissions Trading (IET), or applying some Green Investment Schemes (GIS), focusing on the country’s potential in supplying the global carbon market with emission reductions.
The briefing identifies the main opportunities in Russia to mitigate climate change through hosting Joint Implementation (JI) projects, LULUCF (Land Use, Land Use Change and Forestry) activities, participating in International Emissions Trading (IET), or applying some Green Investment Schemes (GIS), focusing on the country's potential in supplying the global carbon market with emission reductions.

The Commission’s approach should include supporting legislation, planning, implementation, land allocation, institutional strengthening, education and core protection according to a legal framework.
L'approche de la Commission devrait comprendre des mesures d'appui dans les domaines de la législation, de la programmation, de la mise en application, de l'affectation des sols, du renforcement des institutions, de l'éducation et de la protection de base, et s'inscrire dans un cadre juridique.