Traduction de «implementation environmental policy would yield many socioeconomic » (Anglais → Français) :

6. Deplores the fact that EU environmental and health legislation continues to be affected by high numbers of cases of late transposition, incorrect transposition and bad application by the Member States; notes that the Commission’s 31st annual report on the application of EU law shows that in 2013 the biggest category of infringement proceedings was environment-related; recalls that the costs of failing to implement environmental policy – including the costs of infringement proceedings – are high, being estimated at around EUR 50 billion per annum (COWI et al., 2011); stresses, moreover, that the implementation of environmental policy would yield many socioeconomic benefits which are not always registered by cost-benefit analyses;
6. déplore les cas toujours nombreux de transposition tardive, de transposition incorrecte ou de mauvaise application par les États membres de la législation de l'Union dans les domaines de l'environnement et de la santé; souligne que, selon le 31 rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne, le domaine où la grande majorité des infractions ont été constatées en 2013 était l'environnement; rappelle que les coûts liés à l'absence de mise en œuvre de la politique environnementale – notamment ceux relatifs à des infractions – sont élevés et représenteraient environ 50 milliards d'euros chaque année (COWI et al., 2011); souligne, par ailleurs, que la mise en œuvre de la politique environnementale déboucherait sur de nombreux avantages socio-économiques qui ne sont pas toujours pris en compte dans les analyses coûts-avantages;

50. Deplores the fact that EU environmental and health legislation continues to be affected by large numbers of cases of late transposition, incorrect transposition and bad application by the Member States; notes that the Commission’s 31st annual report on the application of EU law shows that in 2013 the biggest category of infringement proceedings was environment-related; recalls that the costs of failing to implement environmental policy – including the costs of infringement proceedings – are high, being estimated at around EUR 50 billion per annum (COWI et al., 2011); stresses, moreover, that the implementation of environmental policy would yield many socio-economic benefits which are not always registered by cost-benefit analyses;
50. déplore les cas toujours nombreux de transposition tardive, de transposition incorrecte ou de mauvaise application par les États membres de la législation de l'Union dans les domaines de l'environnement et de la santé; souligne que, selon le 31 rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'Union européenne, le domaine où la grande majorité des infractions ont été constatées en 2013 était l'environnement; rappelle que les coûts liés à l'absence de mise en œuvre de la politique environnementale – notamment ceux relatifs à des infractions – sont élevés et représenteraient environ 50 milliards d'euros chaque année (COWI et al., 2011); souligne, par ailleurs, que la mise en œuvre de la politique environnementale déboucherait sur de nombreux avantages socioéconomiques qui ne sont pas toujours pris en compte dans les analyses coûts-avantages;

6. Highlights that the growth of the world population, the rise in consumption and targets for EU economic growth, make the decoupling of growth from raw material use even more essential; insists, therefore, that reduction targets should be set to stabilise material use and proposes a robust and reliable methodology for measuring efficiency in the use of resources, which would result in EU annual sectoral resource reduction targets; considers that progress towards such targets and the implementation of supporting policies by Member States should be tracked by the European Semester, the reporting system for coordinating and surveying Member States' budgetary and structural policies; recognises that the three 'pillars' of the Communication will be needed to face the future growing demand in raw materials but suggests the introduction of a clear hierarchy between the pillars giving priority to resource efficiency and recycling, then to the development of sustainable mining in the EU and lastly to ensure fair and sustainable access to raw materials from third countries; stresses that an effective raw materials policy must form part of an integrated approach, drawing on the best of existing European environmental legislation which regulates the efficiency of resources in many sectors; also stresses the need for a clear definition of 'resource efficiency' using a scientific basis;
6. souligne que la croissance de la population mondiale et de la consommation et les objectifs en matière de croissance économique dans l'Union rendent la dissociation entre la croissance et l'emploi des matières premières encore plus essentielle; préconise dès lors que soient définis des objectifs afin de stabiliser l'utilisation des matières premières et propose la mise en place d'une méthode solide et fiable pour mesurer l'efficacité de l'utilisation des ressources, qui permettrait de fixer, dans l'Union, des objectifs annuels de réduction par secteur; estime que les progrès accomplis vers la réalisation de ces objectifs et la mise en œuvre par les États membres des politiques le sous-tendant devraient être contrôlés lors du semestre européen, c'est-à-dire par le système de coordination et de surveillance des politiques budgétaires et structurelles des États membres; reconnaît que les trois "piliers" de la communication seront nécessaires pour répondre, à l'avenir, à la demande croissante de matières premières, mais propose l'instauration d'une hiérarchie claire entre ces piliers, laquelle donnerait la priorité à l'efficacité dans l'utilisation des ressources et au recyclage, qui serait suivis par le développement d'une exploitation durable des gisements dans l'Union européenne et, en dernier lieu, par la garantie d'un accès équitable et durable aux matières premières dans les pays tiers; souligne qu'une politique relative aux matières premières efficace doit faire partie d'une approche intégrée, basée sur le meilleur de la législation environnementale européenne en vigueur réglementant l'utilisation efficace des ressources dans de nombreux secteurs; souligne en outre qu'il est nécessaire de parvenir à une définition claire de l'"efficacité (dans l'utilisation) des ressources" en se basant sur une méthode scientifique;

SITUATION OF EUROPEAN AIR TRANSPORT - COUNCIL CONCLUSIONS "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, In view of the present serious economic and financial situation of a significant part of the air transport industry in Europe, due in particular to the high level of costs in many airlines without a corresponding level in productivity and aggravated, in some cases, by a significant change in market conditions, specifically in respect of demand, lower average yield and overcapacity, RECOGNIZES THAT: A healthy, financially sound and safe civil aviation sector in Europe is an important element for achieving economic and social policy objectives. To maintain, in the existing market situation, a high level of safety, which constitutes a prime concern of air transport policy as a whole, it would be helpful to strengthen, in close co-operation with international organizations, rules with regard to harmonization and, in particular, full implementation of existing air safety rules in the technical and social environment of undertakings. The high costs of air transport undertakings is a problem which lies both within and beyond the direct control of airline management.
SITUATION DANS LES TRANSPORTS AERIENS EN EUROPE - CONCLUSIONS DU CONSEIL "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu la situation économique et financière difficile dans laquelle se trouve une grande partie du secteur des transports aériens en Europe, en raison notamment du niveau élevé des coûts de nombreuses compagnies aériennes qui ne s'accompagne pas d'un niveau de productivité correspondant, et qui est aggravée dans certains cas par une modification notable des conditions du marché, en particulier en termes de demande, de baisse des recettes unitaires moyennes et de surcapacité, RECONNAIT QUE : une aviation civile européenne saine, en équilibre financier et sûre est un facteur important dans la réalisation des grands objectifs économiques et sociaux ; pour maintenir, dans les conditions actuelles du marché, un haut niveau de sécurité, principale préoccupation de la politique des transports aériens dans son ensemble, il serait utile de renforcer, en étroite coopération avec les organisations internationales, les règles relatives à l'harmonisation et, en particulier, d'assurer la mise en oeuvre intégrale des règles de sécurité aérienne existantes dans l'environnement technique et social des compagnies ; le problème des coûts élevés des compagnies aériennes est imputable tant au contrôle direct de la gestion des transports aériens qu'à d'autres facteurs.