Traduction de «immigration officers' powers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

border force official | customs and excise official | immigration guard | immigration officer
policier aux frontières | policier aux frontières/policière aux frontières | policière aux frontières

Aliens' Office | Immigration Office
Office des étrangers | OE [Abbr.]

powers, duties and functions of an immigration officer
attributions d'un agent d'immigration

immigration officer
officier d'immigration

immigration officer
agent de l'immigration | agent du service d'immigration

Canadian Immigration Officer-in-Charge [ Canadian Immigration Officer in Charge ]
chef du bureau de l'immigration canadienne

Order Transferring to the Department of Employment and Immigration the Control and Supervision of Certain Portions of the Public Service and Transferring to the Minister of Employment and Immigration the Powers, Duties and Functions of the Minister of Lab
Décret transférant au ministère de l'Emploi et de l'Immigration la responsabilité à l'égard de certains secteurs de l'Administration publique et transférant au ministre de l'Emploi et de l'Immigration l'ensemble des attributions conférées au ministre du T

government policy manager | immigration policy analyst | asylum policy officer | immigration policy officer
chargé de mission dans le domaine de l'immigration | chargé de mission dans le domaine de l'immigration/chargée de mission dans le domaine de l'immigration | chargée de mission dans le domaine de l'immigration

Federal Office of Immigration, Integration and Emigration [ IMES ]
Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration [ IMES ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Perhaps with that, there can be an ongoing working relationship with a local law enforcement agency, so that where these immigration officers' powers stop, those can—in a seamless fashion ideally—be taken over by the local law enforcement agency so that the continuation can be executed to the conclusion.
Peut-être que dans ce contexte il pourrait y avoir des relations de travail permanentes avec un organisme d'application de la loi, de telle sorte que là où s'arrêtent les pouvoirs de ces agents d'immigration, les autorités de police locale—idéalement dans un système sans rupture—pourraient assurer le suivi de telle sorte qu'il y ait un cheminement sans interruption jusqu'à aboutissement.

I'd say—and I do criminal law as well—if you want to have an exact nature of the powers an immigration officer has, you can multiply this by 10 and you'll be close to the powers an immigration officer has: the power to detain; the power to confiscate documents; the power to bring this person to a detention centre or interrogating centre; and the power, eventually, of writing reports for illegally working or for not having the proper papers.
Je dis—et je pratique également le droit pénal—que si vous voulez avoir une idée exacte des pouvoirs détenus par un agent d'immigration, vous pouvez multiplier par dix ce que je vais dire. Vous aurez ainsi une idée assez juste des pouvoirs en question: le pouvoir de détenir une personne, le pouvoir de confisquer des documents, le pouvoir d'amener cette personne à un centre de détention ou d'interrogation et le pouvoir, éventuellement, de rédiger un rapport pour travail illégal ou pour non-possession des documents voulus.

D. whereas Hungarian government actions have led over the years to a serious deterioration of the situation in terms of democracy, the rule of law and fundamental rights, notably regarding the power and composition of the Constitutional Court, the electoral laws and restrictions on campaigning by the opposition, the organisation and functioning of the judiciary and the public prosecutor’s office, obstruction of the activities of civil society organisations, limitations on access to information and freedom of the media and on the human rights of immigrants, asylum seekers and refugees, and hostile acts and hate speech directed against groups such as Roma, Jews, LGBTI people, migrants, the homeless or other poor people;
D. considérant qu'au fil des ans, les actions du gouvernement hongrois ont provoqué une grave détérioration de la situation de la démocratie, de l'état de droit et des droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne les pouvoirs et la composition de la Cour constitutionnelle, les lois électorales et les restrictions imposées aux campagnes de l'opposition, l'organisation et le fonctionnement de l'appareil judiciaire et du parquet, l'obstruction des activités des organisations de la société civile, les limitations imposées à l'accès à l'information et à la liberté de la presse ainsi qu'aux droits fondamentaux de migrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés, ainsi que les actes hostiles et les propos haineux visant des groupes tels que les Roms, les Juifs, les personnes LGBTI, les migrants, les sans-abris ou d'autres catégories démunies;

I do not believe that this EU immigration liaison officers’ network has any power to stop this happening at all.
Je ne pense pas que ce réseau d’officiers de liaison «Immigration» puisse empêcher que cela se produise.

According to the Aliens and Immigration Regulations (Regulation (9(2)(B)) the entry of aliens for temporary stay in the Republic depends on the discretionary power of the immigration officers at the borders, which is exercised according to the general or specific instructions of the Minister of Interior or to the provisions of the abovementioned Regulations.
Aux termes du règlement relatif aux étrangers et à l'immigration — règlement [9(2)(B)] —, l'entrée d'étrangers pour un séjour temporaire dans la République est laissée à l'appréciation des fonctionnaires chargés de l'immigration aux frontières, qui exercent leur pouvoir conformément aux instructions générales ou spécifiques du ministre de l'intérieur ou aux dispositions du règlement précité.

The Immigration and Refugee Protection Act has a number of provisions; there's section 55, and section 142 sets out the powers of immigration officers, including powers to arrest and detain as peace officers.
Il y a diverses dispositions dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés : il y a l'article 55, et l'article 142 qui énonce les pouvoirs des agents d'immigration, notamment le pouvoir d'arrêter et de détenir des individus à titre d'agents de la paix.

As we can see, both immigration and customs officers have the necessary powers to enforce the provisions of the legislation, particularly since the Immigration Act also provides that, in certain specific circumstances, an immigration officer may detain an individual.
Comme nous le constatons, tant les agents d'immigration que les agents des douanes ont les pouvoirs nécessaires pour appliquer la loi, d'autant que la Loi sur l'immigration prévoit en plus que dans certains cas définis, un agent d'immigration peut détenir une personne.

– (DE) Mr President, Mr President-in-Office of the Council, Commissioner, is it not absurd that there should be a Council, which appoints a Commission and entrusts it with the drafting of a common asylum and immigration policy, and that the same Council should do everything in its power to frustrate this Commission's proposals?
- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil et Monsieur le Commissaire, n'est-il pas absurde de voir un Conseil nommer une commission et la charger d'élaborer une politique commune en matière d'asile et d'immigration et de voir le même Conseil entreprendre tout ce qui est en son pouvoir pour entraver les propositions de cette commission ?

13. Recommends, with regard to the new process proposed by the Commission which is based on cooperation, exchange of information and reporting, and which is also to be used to determine the requirements of the individual Member States for immigrant workers, that if the statistical office of the European Union EUROSTAT is to be given powers in this respect, these should respect the right to privacy and data protection;
13. recommande, eu égard à la nouvelle procédure suggérée par la Commission, qui repose sur la coopération, l'échange d'informations et l'établissement de rapports et doit servir à déterminer les besoins des différents États membres en travailleurs immigrés, que les pouvoirs qui seraient éventuellement conférés en la matière à l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) respectent le droit à la vie privée et à la protection des données;

We are not trying to seek more power for the immigration officer for the sake of power or we are not trying to seek to block the entry of legitimate immigrants or legitimate refugee claimants.
Nous n'essayons pas, en l'occurrence, d'accroître les pouvoirs de l'agent d'immigration pour le simple plaisir de le faire ni d'empêcher l'entrée d'immigrants ou de demandeurs légitimes du statut de réfugié.