Traduction de «identities whistle-blowers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Whistle Blowers Protection Act [ An Act respecting the protection of whistle blowers and to amend the Auditor General Act, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Staff Relations Act ]
Loi sur la protection des dénonciateurs [ Loi concernant la protection des dénonciateurs et modifiant la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ]

Whistle Blower Human Rights Act [ An Act respecting the protection of employees in the public service who make allegations in good faith respecting wrongdoing in the public service ]
Loi sur la protection des droits fondamentaux des dénonciateurs [ Loi concernant le protection des fonctionnaires qui dénoncent de bonne foi des allégations de conduites répréhensibles dans la fonction publique ]

An Act to amend the Competition Act (protection of whistle-blowers)
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des dénonciateurs)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We were looking at the identity of the whistle-blower and how to his or her identity.
Nous avions à l'esprit l'identité du dénonciateur et la nécessité de protéger son identité.

Again, I wish to make the point that the public interest override contemplated in this amendment does not actually affect the disclosure of the identity of the whistle-blower.
Encore une fois, je veux faire remarquer que la dérogation pour cause d'intérêt public envisagée dans cet amendement n'a aucun effet sur la divulgation de l'identité du dénonciateur.

The protection of whistle-blowers only concerns the identity of the whistle-blower, and not the information provided.
La protection des lanceurs d'alerte ne concerne que leur identité et non pas les informations fournies.

Today the identity of whistle-blowers is protected under Member States' law.
Aujourd'hui, l'identité des lanceurs d'alerte est protégée au titre de la législation des États membres.

For example, clause 11 and paragraphs 22(d) and (e) state that the obligation to protect the identities of whistle-blowers is subject to obligations to disclose the identity contained in other statutes, such as the Privacy Act, the Access to Information Act, the Public Service Staff Relations Act, and the Criminal Code, and in the principles of natural justice (1105) In other words, on its face, Bill C-11 alerts potential whistle-blowers to the fact that allegations they make against others may be disclosed, along with the identity of the whistle-blower.
Par exemple, l'article 11 ainsi que les alinéas 22d) et 22e) prévoient l'obligation de protéger l'identité des dénonciateurs sous réserve des obligations connexes contenues dans d'autres textes législatifs, comme la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et le Code criminel, ainsi que dans les principes de justice naturelle (1105) En d'autres termes, à première vue, le projet de loi C-11 avertit les dénonciateurs éventuels du fait que les allégations qu'ils avancent sont susceptibles d'être communiquées, de même que leur identité.

I have difficulty with seeing how whistle-blower legislation can work if you don't protect the identity of the whistle-blower.
J'ai de la difficulté à comprendre comment une loi sur la dénonciation peut fonctionner si l'on ne protège pas l'identité du dénonciateur.

Second, the exception provided for disclosure of a whistle-blower's identity in clause 20(2) where the commission determines that allegations were not made in good faith and on the basis of reasonable belief causes me some concern.
Deuxièmement, je m'inquiète de l'exception prévue au paragraphe 20(2) à la protection de l'anonymat. Il peut y avoir exception lorsque la commission établit que les allégations n'ont pas été faites de bonne foi et pour des motifs raisonnables.