12. Encourages the EU Member States to amend Article 83 of the Treaty of the Functioning of the European Union to add the crimes under the jurisdiction of the ICC to the list of crimes for which the EU has competences; more specifically, urges the EU Member States to transfer competences to the EU in the area of identification and confiscation of assets of persons i
ndicted by the ICC, notwithstanding the fact that judicial proceedings are initiated by the ICC; calls on the EU Member States to cooperate in exchanging relevant information through the existing Asset Recovery Offices as well as through the Camden Asset Recovery Inter-Agenc
...[+++]y Network (CARIN); 12. encourage les États membres de l'Union à modifier l'article 83 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin d'ajouter les crimes qui relèvent de la compétence de la CPI à la liste des crimes pour lesquels l'Union est compétente; plus précisément, prie instamment les États membres de l'Union de transférer leurs compétences à l'Union dans le domaine de l'identification et de la confiscation des avoirs des personnes mises en e
xamen par la CPI, même si des procédures judiciaires sont entamées par la CPI; demande aux États membres de l'Union de coopérer en échangeant des informations pertinentes par l'intermédiaire des bur
...[+++]eaux de recouvrement des avoirs existants ainsi que du réseau Camden regroupant les autorités compétentes en matière de recouvrement d'avoirs (CARIN);