Vertaling van "hungary's legislation into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

taking into consideration of ECC's franchise legislation
prise en compte du droit communautaire en matière de franchise

Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission of 6 March 1995 on the incorporation of financial provisions into legislative act
Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatif

incorporation of the uniform law into national legislation
introduction de la loi uniforme dans les législations nationales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As a result of this dialogue, a number of Member States amended their legislation or announced amendments intended to bring their legislation into compliance with the requirements of EU law[31].
Ce dialogue a amené plusieurs États membres à modifier leur législation ou à annoncer des modifications destinées à conformer leur législation aux exigences du droit de l'Union[31].

If Bulgaria, Hungary, Latvia, Lithuania and Slovakia fail to bring their national legislation into line with EU law within two months, the Commission may decide to refer these Member States to the Court of Justice of the EU.
Si la Bulgarie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie ne parviennent pas à mettre leur législation nationale en conformité avec le droit de l’UE dans un délai de deux mois, la Commission peut décider de former un recours contre ces pays devant la Cour de justice de l’UE.

And whereas, by Order in Council P.C. 2003-1227 of August 13, 2003, the Governor in Council directed that a proclamation do issue giving notice that the Agreement on Social Security between Canada and the Republic of Hungary shall enter into force on October 1, 2003;
Attendu que, par le décret C.P. 2003-1227 du 13 août 2003, la gouverneure en conseil a ordonné que soit prise une proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Hongrie entre en vigueur le 1 octobre 2003,

Hungary now has two months to bring its legislation into conformity with EU law, otherwise the Commission may decide to refer the case to the EU Court of Justice.
La Hongrie dispose à présent de deux mois pour rendre sa législation conforme au droit de l’UE, faute de quoi la Commission pourra décider de porter l’affaire devant la Cour de justice de l’UE.

Since Hungary has not brought its legislation into line with the reasoned opinion sent to it in November 2011 (MEMO/12/876), the Commission has decided to bring this case before the Court of Justice.
La Hongrie n’ayant pas modifié sa législation de manière à se conformer à l’avis motivé qui lui a été adressé en novembre 2011 (MEMO/12/876), la Commission a décidé de porter cette affaire devant la Cour de justice.

With Belgium, the Czech Republic, Germany, Hungary, the Netherlands, Portugal, Slovenia and Sweden yet to bring their national legislation into line with this Directive, the occupational mobility of train drivers will not be ensured within the agreed time period.
L'Allemagne, la Belgique, la Hongrie, les Pays-Bas, le Portugal, la République Tchèque, la Slovénie et la Suède n'ayant pas encore mis leur législation en conformité avec cette directive, la mobilité des conducteurs de train ne sera pas assurée dans les délais fixés.

The Commission should report by the date of entry into force of this Regulation on the relationship between the existing sectoral legislation on animal and public health and the provisions of this Regulation, and should submit by that date any proposals needed to bring such legislation into line with this Regulation in order to achieve an equivalent level of control.
La Commission devrait, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement au plus tard, faire un rapport sur le lien entre la législation sectorielle existante en matière de santé animale et de santé publique et les dispositions du présent règlement et devrait présenter, à cette date au plus tard, toute proposition nécessaire afin de mettre cette législation en conformité avec le présent règlement en vue de parvenir à un niveau de contrôle équivalent.

The Czech Republic, Italy, Hungary and Spain now have 2 months to reply to the letter of formal notice, and to bring their legislation into line with the Tobacco Advertising Directive.
La République tchèque, l'Italie, la Hongrie et l'Espagne disposent maintenant de deux mois pour répondre à la lettre de mise en demeure et pour mettre leur législation en conformité avec la directive concernant la publicité en faveur des produits du tabac.

Hungary's legislation must provide for a maximum term of imprisonment of at least eight years for counterfeiting coins.
La législation de la Hongrie doit prévoir une peine d’emprisonnement d’une durée maximale d’au moins huit ans aussi en cas de contrefaçon des pièces.

Hungary's legislation reserves the maximum penalty of more than eight years for the counterfeiting of banknotes, the counterfeiting of coins being considered a lesser offence and thus punishable by a maximum term of imprisonment of five years.
La législation de la Hongrie réserve la peine maximale de plus de huit ans à la fabrication frauduleuse de billets de banque, les pièces étant considérées comme une infraction de moindre importance, et, de ce fait, punie d’une peine maximale d’emprisonnement de cinq ans.