Vertaling van "how canada's constitution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Amending Canada's Constitution: History, Processes, Problems and Prospects [ Amending Canada's Constitution ]
La modification de la constitution du Canada: historique, processus, problèmes et perspectives d'avenir [ La modification de la constitution du Canada ]

Making the International Connection - How Canada's Approach to International Science and Technology Can Help Small and Medium Size Enterprises - May 1994
Établissement de relations internationales en sciences et technologie. Comment l'approche internationale du Canada vis-à-vis des sciences et de la technologie peut aider la petite et la moyenne entreprise. Mai 1994

Exploring the 70/30 split: how Canada's health caresystem is financed
Le ratio 70/30 : le mode de financement du système de santé canadien

Agreement constituted in the form of an agreed minute, an exchange of letters, an exchange of notes and the annexes thereto between the European Community and Canada on fisheries in the context of the NAFO Convention
Accord entre la Communauté européenne et le Canada sur les pêches dans le contexte de la Convention OPANO, constitué sous forme d'un compte rendu concerté et ses annexes, d'un échange de lettres et d'un échange de notes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Many of them were ruled unconstitutional by the Constitutional Court and several serious problems were flagged by the Venice Commission.[17] If work resumes, this would be an opportunity for a fresh look at how the Constitution could be used to cement judicial independence.
Nombre d'entre eux ont été jugés anticonstitutionnels par la Cour constitutionnelle et plusieurs problèmes graves ont été épinglés par la Commission de Venise[17]. Si les travaux devaient reprendre, il conviendrait de saisir l'occasion pour jeter un nouveau regard sur la manière dont la Constitution pourrait servir à cimenter l'indépendance judiciaire.

As well as setting out details of how work in these fields will continue in the year ahead, today's Report also gives a preliminary assessment of the way forward following the Court of Justice's opinion on the EU-Canada passenger name record (PNR) agreement.
Tout en exposant en détail comment les travaux dans ces domaines se poursuivront au cours de l'année à venir, le rapport publié aujourd'hui présente une évaluation préliminaire de la voie à suivre après l'avis rendu par la Cour de justice sur l'accord entre l'UE et le Canada sur les données des dossiers passagers (PNR).

Amending Canada's Constitution This book focuses on how the Canadian constitution is amended and examines the law and process of constitutional change in Canada.
La modification de la constitution du Canada Cette publication met l'accent sur la façon dont la constitution canadienne est modifiée, et examine le droit et le processus afférents.

In addition to its power to initiate all but financial legislation as well as that of absolute veto, the Senate was dealt a strong hand in 1867 on how Canada's Constitution would be altered in the future, since its concurrence would be required to make any constitutional amendments.
En plus du pouvoir de présenter des projets de loi de toutes sortes, sauf à caractère financier, et de son droit absolu de veto, le Sénat s'est vu donner en 1867 une grande influence sur le processus de réforme constitutionnelle, puisque toute modification de la Constitution devenait impossible sans son accord.

It will also improve how Canada's IPR system protects patents for EU pharmaceutical products.
L'accord améliorera également la manière dont le système canadien de protection de la propriété intellectuelle protège les brevets des produits pharmaceutiques de l'UE.

We are therefore now making concrete recommendations to the Polish authorities on how to address the concerns so that the Constitutional Tribunal of Poland can carry out its mandate to deliver effective constitutional review".
C'est pourquoi nous adressons maintenant des recommandations concrètes aux autorités polonaises sur les réponses à apporter à ces préoccupations afin de permettre au Tribunal constitutionnel de Pologne de remplir sa mission en exerçant un contrôle de constitutionnalité effectif de la législation».

Does a Prime Minister have the constitutional right to undermine an institution such as the Senate of Canada because he does not agree with how it is constituted?
Le premier ministre a-t-il le droit constitutionnel de miner une institution comme le Sénat du Canada parce qu'il désapprouve la façon dont elle est constituée?

In addition, the issues of how to determine priorities between competing interests as recorded in the relevant accounts and how to avoid creditors attaching or claiming an investor's right at a level in the chain of holdings higher then where such right is actually recorded or constituted need to be addressed.
En outre, la question de la fixation des priorités entre droits concurrents tels qu'enregistrés dans les comptes pertinents et le moyen d'éviter que des créanciers ne cherchent à saisir ou revendiquent un droit à un niveau de la chaîne de détention supérieur à celui où le droit est enregistré ou constitué doit être traitée.

What do we do, how is it constitutional, and how does it square with Canada's Constitution?
Que faisons-nous, en quoi est-ce constitutionnel et est-ce conforme à la Constitution canadienne?