Traduction de «house beauchesne's sixth » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada: with Annotations, Comments and Precedents [ Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms | Rules and Forms of the House of Commons of Canada, with annotations and an extensive Index: a Compendium of Canadian Parliamentary Practice ]
Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : refondue et mise au courant de la jurisprudence avec notes et commentaires [ Jurisprudence parlementaire de Beauchesne | Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : précis de procédure parlementaire à l'usage des membres du Parlement | Précis de procédure parlementaire de Beauchesne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I am referring directly to Beauchesne's sixth edition, Rules & Forms of the House of Commons of Canada with Annotations, Comments and Precedents, and specifically to page 211 thereof, paragraph 714:
Je fais référence à la sixième édition de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, le Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada, page 219, commentaire 714, qui précise ceci:

I will draw Beauchesne's to the attention of the House. Beauchesne's sixth edition refers to the role of party whips.
Je voudrais attirer l'attention de la Chambre sur ce que dit la 6 édition du Beauchesne à propos du rôle des whips des partis.

I can find support, for example, in Beauchesne's sixth edition, which in paragraph 518 speaks to the closure rule in the House of Commons which says:
Je m'appuie, par exemple, sur le commentaire 518 de la sixième édition de Beauchesne, où il est question de la règle de clôture à la Chambre des communes. Il y est précisé:

Does the Commission consider that the turnover tax exemption applicable in Germany to companies governed by public law in connection with in-house transactions is in breach of Community law – specifically of Article 4(5)(2) of the Sixth Directive (Directive 77/388/EEC of 17 May 1977) – on the grounds of distortion of competition, if private-sector competitors who are not afforded this tax advantage take part in invitations to tender for contracts or services issued by a public contracting authority which simultaneously has an interest in a tenderer who enjoys this tax advantage?
La Commission n’est-elle pas d’avis que l’exonération de la taxe sur le chiffre d’affaires qui est en vigueur en Allemagne et qui s’applique aux entreprises publiques pour des «opérations internes» est contraire à la législation communautaire, étant à l’origine d’une distorsion de concurrence - en particulier l’article 4, paragraphe 5, alinéa 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 - quand des entreprises privées concurrentes ne bénéficiant pas du même avantage fiscal prennent part à l’adjudication de marchés (matériel ou services) passée par le pouvoir adjudicateur, lequel est aussi associé du soumissionnaire privilégié sur le plan fiscal?

The figures are revealing and I shall just mention a few of them: one sixth of child deaths and diseases in Europe can be attributed to environmental causes; the incidence of respiratory allergic diseases has doubled over the last 20 years, today affecting one in seven children; almost 10% of workers are exposed to carcinogenic substances; 14% of couples seek help because of difficulty in conceiving. I could cite more figures and examples, and, indeed, the Members of this House have not hesitated to do this during the course of the debates.
Les chiffres sont édifiants, je n’en citerai que quelques-uns: un sixième des décès et des maladies chez l’enfant en Europe peut être attribué à des facteurs environnementaux; les maladies dites allergiques, respiratoires, ont doublé depuis vingt ans, elles concernent aujourd’hui un enfant sur sept; près de 10% des travailleurs sont exposés à des substances cancérigènes; 14% des couples consultent pour des difficultés à concevoir.

Let me reassure this House here today that in this interim period – between now and July when the House resumes for its sixth mandate – I will focus with determination, together with our representatives, Mr Hänsch and Mr Brok, and the group leaders, to ensure that the European Parliament plays the fullest role possible in the weeks that remain.
Je tiens à rassurer cette Assemblée aujourd’hui en vous disant qu’en cette période de transition - jusqu’au mois de juillet, date à laquelle le Parlement commencera son sixième mandat - je ferai preuve de détermination, conjointement avec nos représentants, MM. Hänsch et Brok, ainsi qu’avec les présidents des différents groupes, pour veiller à ce que le Parlement européen joue son rôle le plus pleinement possible dans les dernières semaines de son mandat.

Your House has just had a debate on the new Sixth Framework Programme; I am glad that a decision can now be taken on it and that, as I have just heard, the Framework Programme can be voted on tomorrow.
L'Assemblée vient de débattre du nouveau programme-cadre de recherche - le sixième -, et je me réjouis qu'une décision puisse être prise et que - comme je l'ai entendu - le vote sur ce programme aura lieu demain.

I equally draw to the attention of the House Beauchesne's sixth edition, article 671: The following rules govern the contents of reasoned amendments (1) The principle of relevancy in an amendment governs every such motion.
J'attire l'attention de la Chambre sur le commentaire 568 de la sixième édition de Beauchesne, qui est le suivant: Une règle absolue prescrit que tout amendement doit se rapporter à la proposition visée.

There are only six amendments which the House has to consider tonight: five from the committee as a whole and the sixth tabled by the Group of the Greens/European Free Alliance.
L'Assemblée doit débattre de six amendements seulement ce soir ; cinq provenant de la commission et un sixième présenté par le groupe des Verts.

In Beauchesne's sixth edition citation 760(2), it states that “committees receive their authority from the House itself and the authority of the House overrides that of any committee”.
Le commentaire 760(2) de la 6 édition du Beauchesne prescrit que «les comités reçoivent leur autorité de la Chambre même et l'autorité de la Chambre prime celle de tout comité».