Traduction de «house's clause-by-clause consideration » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

parity clause [ favored-nation clause | most favoured nation clause | piggyback clause | more favorable term's clause ]
clause de parité [ clause-taxi ]

grandfather's clause | grandfathering clause | grandfather clause
clause de droits acquis | clause d'antériorité | clause des droits acquis | clause grand-père

free of capture and seizure clause [ free of capture and seizure | FC and S clause ]
clause franc de capture et saisie [ franc de capture et de saisie ]

truckhouse clause [ truck house clause ]
clause relative aux maisons de troc

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

During the House's clause-by-clause consideration of Bill C-2, AECL was momentarily worried that the House of Commons would alter their special secrecy exclusion arrangements, such as what happened with the National Arts Centre.
Lors de l'étude article par article du projet de loi C-2 à la Chambre des communes, EACL a craint pendant un moment que les députés ne modifient les dérogations spéciales dont elle jouit, comme cela est arrivé au Centre national des Arts.

However, clause 31 states that the maximum is to be $15,000. Consequently, until we know the results of the negotiations between Quebec and Canada on this matter, we cannot proceed with the clause-by-clause consideration of the bill.
Donc, tant que l'on n'a pas le résultat de la négociation entre le Québec et le Canada là-dessus, on ne peut pas faire l'étude du projet de loi article par article.

That it be an instruction to the Standing Committee on Procedure and House Affairs that, during its consideration of Bill C-23, An Act to amend the Canada Elections Act and other Acts and to make consequential amendments to other Acts, the Committee shall: (a) hear witnesses from, but not limited to, Elections Canada, political parties as defined under the Canada Elections Act, the Minister of State who introduced the Bill, representatives of First Nations, anti-poverty groups, groups representing persons with disabilities, groups representing youth advocates and students, as well as specific groups which have been active in society on elections rules; (b) have the power to travel to all regions of Canada, (Atlantic Canada, Quebec, Ontario, Northern Ontario, the Prairies, British Columbia and the North), including downtown urban settings, rural and remote settings, and that the Committee request that this travel take place in March and April 2014; and (c) only proceed to clause-by-clause consideration of the Bill after these hearings have been completed, with a goal to commence clause-by-clause consideration on Thursday, May 1, 2014.
Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et modifiant certaines lois en conséquence: a) à entendre les témoins suivants, mais sans s’y limiter, Élections Canada, les partis politiques au sens de la Loi électorale du Canada, le ministre d’État qui a présenté le projet de loi, des représentants des Premières Nations, des organismes anti-pauvreté, des organismes représentant les personnes handicapées, des organismes représentant les jeunes et les étudiants, ainsi que des organismes particuliers qui ont été actifs au sein de la société dans le dossier des règles électorales; b) à se rendre dans toutes les régions du Canada (le Canada atlantique, le Québec, l’Ontario, le Nord de l’Ontario, les Prairies, la Colombie-Britannique et le Nord), ainsi que dans des centres-villes et des localités rurales et éloignées, et que le Comité demande à effectuer ces déplacements en mars et avril 2014; c) à ne procéder à l’étude article par article du projet de loi qu’une fois ces audiences terminées, l’objectif étant de commencer l’étude article par article le jeudi 1er mai 2014.

I would like then to come back to the fifth clause of his very extensive, rather mean-spirited motion, I would say mean-spirited to the principle of having committees actually do their due diligence and do their work; that is, that clause-by-clause consideration of Bill C-24 be completed before considering any other committee business.
J'aimerais revenir à la cinquième clause de cette longue motion — une motion plutôt malveillante, je dois dire — qui va à l'encontre du principe voulant que les comités fassent preuve de diligence et fassent leur travail, en exigeant que le projet de loi C-24 soit achevé avant d'entreprendre toute autre activité.

This House also called for the reinforcement of the principle of non-negotiable human rights clauses and sanctions for failure to respect such clauses, inter alia, with regard to discrimination, etc. based on sexual orientation.
Ce Parlement a également réclamé le renforcement du principe de clauses non négociables relatives aux droits de l’homme et de sanctions en cas de non-respect de ces clauses, notamment en ce qui concerne la discrimination, etc. fondée sur l’orientation sexuelle.

That the Standing Committee on Finance report to the House that it is irresponsible for the Ministers listed below, representing the departments affected by C-48, with over 4 billion dollars of spending of taxpayer’s money, have not appeared before the committee, contrary to the doctrine of ministerial responsibility, in order to answer questions on this plan to spend, and that the committee call on the Ministers to appear before the committee begins a clause by clause consideration of this bill.
Que le Comité permanent des finances fasse rapport à la Chambre qu'il est irresponsable de la part des ministres dont le nom apparaît ci-après, représentant les ministères concernés par le projet de loi C-48, avec plus de quatre milliards de dollars de l'argent des contribuables, de ne pas se présenter devant le comité, contrairement à la doctrine de la responsabilité ministérielle, afin de répondre à des questions sur ce plan de dépenses, et que le comité demande aux ministres de se présenter avant que le comité ne commence une étude article par article de ce projet de loi.

C. whereas the two main problematic clauses are Sections 88 and 46; whereas Section 88 gives the Information Minister considerable powers to raid media houses that are deemed to be a threat to national security and to dismantle their broadcasting equipments; whereas Section 46 gives the state the power to regulate contents to be aired and published by electronic and print media respectively,
C. considérant que les deux principales dispositions soulevant des problèmes sont les articles 88 et 46, l'article 88 donnant au ministre de l'information des pouvoirs considérables pour perquisitionner dans un média réputé menacer la sécurité nationale et démanteler ses équipements de diffusion, et l'article 46 conférant à l'État le pouvoir de régir les contenus pouvant être diffusés et publiés par les médias électroniques et la presse respectivement,

Ten years after the communication which formally mandated and structured the human rights clause, it is time to evaluate how it is implemented and how it can be improved, from the negotiation phase of an agreement and the specific wording of the clause, to the monitoring and implementation, taking into consideration positive as well as negative measures.
Dix ans après la communication qui introduisait formellement et structurait la clause relative aux droits de l'homme, le moment est venu d'évaluer de quelle manière cette clause est appliquée et comment elle peut être améliorée, depuis la phase de négociation d'un accord et le libellé spécifique de la clause, jusqu'au contrôle et à l'application de cette dernière, en tenant compte des mesures aussi bien positives que négatives.

I therefore call – and I am almost ashamed of my vehemence but I feel that, ultimately, the few Members remaining in the House deserve it – for the positions assumed to be changed once again, and I call for at least that clause which has nothing whatsoever to do with the matter – it is a third pillar clause, a clause relating to cooperation, justice and home affairs, which includes the possibility for Member States to make laws requiring the blanket retention of data – for that unlawful clause, at least, to be removed from our directive.
C'est pourquoi je demande - j'ai presque honte de me passionner autant, mais je crois qu'après tout, les collègues qui sont restés le méritent - que l'on puisse encore modifier les positions adoptées, et que l'on élimine au moins de notre directive cette phrase abusive, cette phrase qui n'a rien à y faire, car elle relève du troisième pilier, car elle concerne la coopération, la justice et les affaires intérieures, l'insertion de la possibilité pour les États membres de promulguer des lois demandant la conservation généralisée des données.