Traduction de «horizontal law now becomes almost » (Anglais → Français) :

But under section 2(2) of the administrative duties, this law, which before was an overarching law, a horizontal law, now becomes almost secondary to any other act, giving the minister and a specific act joint power to determine, with the Minister of the Environment, “whether the measures that can be taken under the other Act are appropriate and sufficient to address the matter”.
Par contre, aux termes du paragraphe 2 de l'article 2 sur l'application administrative, cette loi, qui était autrefois une loi globale, une loi horizontale, devient presque une loi secondaire, donnant au ministre de l'Environnement et au ministre responsable d'une autre loi le pouvoir de décider ensemble «si les mesures prévues par celle-ci sont adéquates et suffisantes pour régir la question».

Failure to respect the High Court’s rulings in appeals in the interest of the law, as well decisions of the Constitutional Court, has now become a potential grounds for disciplinary measures.[15]
Le non-respect des décisions rendues par la Haute cour dans le cadre des recours présentés dans l'intérêt de la loi, ainsi que des décisions de la Cour constitutionnelle, donne désormais lieu à des mesures disciplinaires[15].

Furthermore, since the 1970s, a shift has occurred as these fundamental rights are now tending to become a source of primary legislation rather than a supplementary law.
D’ailleurs, depuis les années 1970, un glissement s’opère dans la mesure où ceux-ci tendent à devenir une source de droit primaire et non plus subsidiaire.

In this context, the Commission will adopt interpretative guidelines in order to provide guidance to the citizens and the airlines on the current state of the law, relevant until amendments become applicable.The Commission will also evaluate how to further promote cooperation between the National Enforcement Bodies and the authorities in charge of horizontal consumer rules.
Dans ce contexte, la Commission adoptera des orientations interprétatives afin de fournir des conseils aux citoyens et aux compagnies aériennes sur l'état actuel de la législation de l'Union, en vigueur avant que les modifications ne deviennent applicables.La Commission se penchera également sur les moyens d'approfondir la promotion de la coopération entre les organismes nationaux chargés de l’application et les autorités responsables de la réglementation horizontale en matière de protection des consommateurs.

The law of armed conflict and operational law now requires that our units going overseas deploy with legal counsel; the law has become that complex and rigorous for our units to apply on the outside.
Le droit des conflits armés et le droit opérationnel exigent maintenant que nos unités qui sont déployées à l'étranger soient accompagnées d'un avocat; les lois qui régissent nos unités sont devenues à ce point complexes et rigoureuses.

Following today's vote in the Parliament, the changes should now be approved by the Council and then the text amending the original Regulation (1236/2005) will be published in the Official Journal of the EU and become Union law.
À la suite du vote intervenu aujourd'hui au Parlement, les changements devront à présent être approuvés par le Conseil et le texte modifiant le règlement initial (n° 1236/2005) sera publié au Journal officiel de l'Union européenne et deviendra un texte législatif de l'Union.

This is now becoming almost a reality in people's minds.
Et cela est en train de devenir presque une réalité dans l'esprit des gens.

However, just as in Canada today, public hysteria was fanned by the government and, just as in Canada, laws have become progressively more intrusive, complex and downright repressive. Today they have almost achieved the justice minister's ideal where only police, soldiers and the trusted elite of society have legal firearms.
Cependant, tout comme au Canada à l'heure actuelle, l'hystérie de la population a été attisée par le gouvernement et, tout comme au Canada, les lois sont devenues progressivement plus gênantes, plus complexes et carrément répressives, à un point tel que, aujourd'hui, elles ont presque atteint l'idéal que s'est fixé le ministre de la Justice, un idéal où seuls les policiers, les militaires et l'élite de la société en qui on a toute confiance possèdent légalement des armes à feu.

If you include England, the United States, Mexico, Japan and Australia — the countries that have indicated that they are prepared to or have passed the model law — in one group, I think it becomes almost imperative that Canada join that system and incorporate the model law into both of its statutes as part of the overall insolvency framework in this country.
Si on inclut l'Angleterre, les États-Unis, le Mexique, le Japon et l'Australie — soit les pays qui ont indiqué être prêts à éditer la loi type ou être sur le point de le faire — en un seul groupe, je crois que cela devient presque impératif que le Canada se rallie au système et enchâsse la loi type à ses propres lois au sein même du cadre de travail sur l'insolvabilité au pays.