Vertaling van "honourable senator's second " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European Senate of Honour
Sénat d'honneur européen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, the reports by the deputy and senator who acted as rapporteurs on the draft law before the National Assembly and the Senate respectively had stressed the positive effect of restructuring EDF's balance sheet on the debt-equity ratios: the first report had judged the equity (FRF 24,2 billion) to be insufficient in relation to the loan debts (FRF 131,9 billion) and the net assets (FRF 696,4 million); the strengthening of own funds had given EDF a balance-sheet structure that better reflected its economic reality, while enabling more relevant comparisons with its European competitors; the second report, moreover, had stressed the positive effect for EDF of greater credibility among the financial community and with its potential partners.
Les rapports du député et du sénateur rapporteurs sur le projet de loi devant l'Assemblée nationale et le Sénat respectivement insistent par ailleurs sur l'effet positif de la restructuration du bilan d'EDF sur les ratios de dette par rapport aux capitaux propres: le premier rapport jugeait ceux-ci (FRF 24,2 milliards) insuffisants par rapport aux dettes d'emprunt (FRF 131,9 milliards) et à l'actif net (FRF 696,4 millions); le renforcement des capitaux propres rendrait à EDF une structure de bilan plus conforme à sa réalité patrimoniale, tout en permettant des comparaisons plus pertinentes avec les concurrents européens; le deuxième rapport insistait en plus sur l'effet positif pour EDF d'une crédibilité accrue auprès de la communauté financière et auprès de ses partenaires potentiels.

As regards the honourable Member's second question, in line with Article 107 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), in order for a measure to qualify as State aid, it has to involve a transfer of State resources.
Quant à la deuxième question du député, conformément à l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), pour qu’une mesure puisse être qualifiée d’aide d’État, elle doit impliquer un transfert de ressources publiques.

Regarding the honourable Member’s second question, the Council will examine in good time the Commission communication of 11 March 2008 entitled European Agencies – the way forward.
En ce qui concerne la deuxième question de l’honorable membre, le Conseil va examiner en temps voulu la communication de la Commission du 11 mars 2008 intitulée «Agences européennes – Orientations pour l'avenir».

1. By way of derogation from Article 68, all employment contracts and secondment agreements concluded by CEIOPS or its Secretariat and in force on 1 January 2011 shall be honoured until their expiry date.
1. Par dérogation à l’article 68, tous les contrats d’emploi et accords de détachement conclus par le CECAPP ou son secrétariat et en vigueur le 1er janvier 2011 sont honorés jusqu’à leur date d’expiration.

1. By way of derogation from Article 68, all employment contracts and secondment agreements concluded by CESR or its Secretariat and in force on 1 January 2011 shall be honoured until their expiry date.
1. Par dérogation à l’article 68, tous les contrats d’emploi et accords de détachement conclus par le CERVM ou son secrétariat et en vigueur le 1er janvier 2011 sont honorés jusqu’à leur date d’expiration.

1. By way of derogation from Article 68, all employment contracts and secondment agreements concluded by CEBS or its Secretariat and in force on 1 January 2011 shall be honoured until their expiry date.
1. Par dérogation à l’article 68, tous les contrats d’emploi et accords de détachement conclus par le CECB ou son secrétariat et en vigueur le 1er janvier 2011 sont honorés jusqu’à leur date d’expiration.

Further to the honourable Member’s second question, the point needs to be made that it would not be appropriate to pre-empt the outcomes of the ongoing consultation with the Member States on the future of the Constitutional Treaty.
Pour ce qui est de sa seconde question, il convient d’indiquer qu’il serait totalement inapproprié de préjuger des conclusions des consultations en cours avec les États membres concernant l’avenir du traité constitutionnel.

On the honourable Member’s second question, the Commission does not have the power to raise objections if an individual Member State chooses to satisfy national energy requirements by using only a small number of sources and types of energy, as long as the existing Directives are satisfied.
Quant à la deuxième question de l’honorable parlementaire, la Commission n’a pas le pouvoir de présenter des objections si un État membre déterminé choisit de satisfaire aux besoins énergétiques nationaux en n’utilisant qu’un petit nombre de sources et de types d’énergie, tant que les directives existantes sont respectées.

Secondly, as is clear from the preparatory work prior to the adoption of Law No 98-546 and, more particularly, from Senate Report No 413 (48), the previously existing tax arrangements applied to all economic sectors whereas Article 39 CA of the General Tax Code applies ‘only to heavy capital goods (aircraft, high-speed trains, ships, etc.)’.
Deuxièmement, il ressort des travaux préparatoires à l'adoption de la loi no 98-546 et, plus particulièrement, du rapport du Sénat no 413 (48) que le dispositif fiscal antérieur s'appliquait à tous les secteurs économiques alors que l'article 39 CA du CGI s'applique aux «seuls biens d'équipement lourds (avions, TGV, navires.)».