Vertaling van "honourable senator's question " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European Senate of Honour
Sénat d'honneur européen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

whereas on 20 November 2015 Sam Rainsy was summoned by a court to appear for questioning in relation to a post published on his public Facebook page by an opposition senator, Hong Sok Hour, who has been under arrest since August 2015 on charges of forgery and incitement after posting a video on Sam Rainsy’s Facebook page containing an allegedly false document relating to the 1979 border treaty with Vietnam.
considérant que le 20 novembre 2015, Sam Rainsy a été cité à comparaître pour répondre à des questions en lien avec un post publié sur sa page Facebook publique par un sénateur de l'opposition, Hong Sok Hour, lequel est en état d'arrestation depuis le mois d'août 2015 pour contrefaçon et incitation à la violence après avoir posté sur la page Facebook de Sam Rainsy une vidéo contenant un document supposément faux en rapport avec le traité de 1979 sur la délimitation de la frontière avec le Viêt Nam.

The minister reassured the Senate that the arrangements did nothing to call into question EDF's monopoly position.
Le ministre rassurait le Sénat dans son discours sur le fait que le dispositif ne remettait nullement en cause le monopole dont disposait EDF.

2. The Steering Board, in the context of Agency ad hoc projects and programmes, may authorise the Agency, under the conditions set out in the arrangements governing the activities in question, to enter into contracts and grant agreements, and collect the necessary contributions from these Member States in advance to honour such contracts and grant agreements.
2. Dans le cadre des projets et programmes ad hoc de l'Agence, le comité directeur peut autoriser l'Agence, aux conditions fixées dans les arrangements régissant les activités en question, à conclure des contrats et des conventions de subvention et collecter, par anticipation auprès de ces États membres, les contributions nécessaires pour honorer ces contrats et conventions de subvention.

Whether the preferences or the apples came first is an open question but ‘Bramley’s Seedlings’, with the highest acidity levels of any ‘cooker’ passed the English tests with honours.
Dans les deux cas, la pomme doit obligatoirement conserver sa forme, même cuite, et est donc moins acide qu’une véritable pomme à cuire. La question de savoir qui de la préférence ou de la pomme a précédé l’autre reste sans réponse, mais la Bramley’s Seedling, avec son taux d’acidité supérieur à celui de toutes les autres pommes à cuire, a su sans conteste séduire le palais anglais.

The Presidency hopes that the aspects mentioned in the honourable Member’s question may also be tackled during future discussions and is counting on appropriate measures being taken by the competent bodies to prevent the harmful effects on tourism described in the honourable Member’s question.
La présidence espère que les aspects mentionnés dans la question de l'honorable député pourront également être abordés lors des discussions futures et compte sur les mesures prises par les organes compétents pour prévenir les effets néfastes sur le tourisme décrits dans la question de l'honorable parlementaire.

Lastly, the Commission considers that the French authorities’ argument centred on the absence of a distinction based on the nationality of the members of an EIG and of users likewise does not call into question the selective character of the scheme provided for in Article 39 CA of the General Tax Code (62), especially since Senate Report No 413 (63) states that the condition as to the existence of a significant economic and social interest of the investment is ‘a means to promote goods manufactured in France or financing operations for the benefit of a French user’.
En dernier lieu, la Commission estime que l'allégation des autorités françaises tirée de l'absence de distinction fondée sur la nationalité des membres du GIE et des utilisateurs ne saurait pas davantage remettre en cause le caractère sélectif du régime de l'article 39 CA du CGI (62), d'autant que le rapport du Sénat no 413 (63) indique que la condition liée à l'existence d'un intérêt économique et social significatif de l'investissement est «un moyen de favoriser les biens fabriqués sur le territoire national ou les financements réalisés au profit d'un utilisateur français».

- helping the Commission honour the Community's international commitments by providing expertise on food safety questions.
- aider la Commission à respecter les engagements internationaux de la Communauté en la faisant bénéficier de connaissances spécialisées en matière de sécurité des denrées alimentaires.

The Fontainebleau European Council of 25 and 26 June 1984.Inspired by the Parliament's draft Treaty, an ad hoc committee consisting of personal representatives of the Heads of State and Government and chaired by the Irish senator Dooge examined the institutional questions.
Le Conseil européen de Fontainebleau des 25 et 26 juin 1984S'inspirant du projet de traité du Parlement, un comité ad hoc composé de représentants personnels des chefs d'États et de gouvernements et présidé par le sénateur irlandais Dooge examine les questions institutionnelles.